Belgian tax court dismisses appeal on grounds of inadmissibility regarding registration duty enforcement motivation.

N° F.14.0050.F

1. P. H.,

2. R. H.,

3. R. H.,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maître Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49, et Maître Patrick Seutin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Courtois, 4, où il est fait élection de domicile,

4. LE KENTUCKY, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Nandrin, route du Condroz, 245, faisant élection de domicile au cabinet de Maître Patrick Seutin, avocat au barreau de Liège, établi à Liège, rue Courtois, 4,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

D'une part, le grief, qui porte sur la régularité de la motivation de la contrainte, est étranger à l'article 220 du Code des droits d'enregistrement.

D'autre part, le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt méconnaîtrait les articles 18 et 204 du Code des droits d'enregistrement.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, la contrainte délivrée en matière de droits d'enregistrement est un acte administratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

En vertu des articles 2 et 3 de cette loi, la motivation formelle exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et doit être adéquate.

La motivation est adéquate lorsqu'elle permet au destinataire de connaître les motifs de la décision le concernant et d'en apprécier le bien-fondé. Elle ne fait pas obstacle à ce que son auteur précise ultérieurement le fondement légal invoqué dans la contrainte.

Il ressort de la contrainte du 16 janvier 2004 que, après avoir exposé en détail la chronologie des faits, le défendeur énonce qu'« en vertu de l'article 18, 2°, du Code des droits d'enregistrement, la qualification d'un acte juridique ne peut [lui] être opposée lorsqu'[il] constate, par présomptions ou par d'autres moyens de preuve, que cette qualification a pour but d'éviter des droits », « que l'acte du 24 août 1990 ne pouvait être considéré comme un véritable apport, puisque n'étant pas animé de l'affectio societatis », « qu'il n'est pas possible de soutenir que l'apport a été fait en vue d'acquérir les avantages - et les inconvénients - liés à la qualité d'associé » car « la cession des parts sociales était déjà conclue au moment de l'apport », que celui-ci « doit être disqualifié et être soumis au taux prévu pour les ventes d'immeubles » et que « les droits supplémentaires sont dus indivisiblement par madame B. et [la demanderesse] ». Le défendeur y indique encore que « cette simulation entre dans le champ d'application de l'article 204 du Code des droits d'enregistrement », que « madame B. est décédée le 29 janvier 2003 laissant comme héritiers légaux [les demandeurs] [...] chacun à concurrence d'un tiers » et que, dès lors, l'amende encourue se divise entre les héritiers.

L'arrêt relève que, devant la cour d'appel, le défendeur invoque « la simulation » et « met en cause l'acte d'apport qui lui a été seul révélé le

25 [lire : 24] août 1990, la promesse de vente des titres datée du 5 avril 1990 [...] lui étant à l'époque parfaitement inconnue » en sorte que « l'acte enregistré du 24 août 1990 constatant l'apport [...] dissimulait en réalité une vente d'immeuble ».

En considérant que la contrainte « ne peut être considérée d'emblée comme nulle parce qu'elle contiendrait des références légales contradictoires » dès lors qu'« [elle] est largement justifiée dans le cas présent en fait par les considérations qu'elle porte (pièce n° 9 du dossier administratif - conclusions [du défendeur]) » et a « d'ailleurs entraîné une réaction de la part de [la demanderesse] qui a introduit une opposition également motivée [...] qui démontre qu'[elle] a fort bien compris le motif pour lequel [le défendeur] réclamait l'impôt », l'arrêt justifie légalement sa décision que « la contrainte ne peut en soi être déclarée nulle ».

La considération de l'arrêt que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est entrée en vigueur « postérieurement à l'acte en cause daté du 24 août 1990 » est surabondante.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt ne fonde pas sa décision que J. B. n'a pas eu la volonté de soumettre les biens immeubles aux risques de l'entreprise et que l'apport des immeubles dissimulait une vente, sur les dispositions de l'article 1855 du Code civil.

Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur la supposition contraire, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

L'obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme.

Le moyen, qui, en cette branche, critique la légalité de l'arrêt qui apprécie l'existence de l'affectio societatis par rapport au seul élément d'actif apporté, est étranger à la violation de l'article 149 de la Constitution, partant, irrecevable.

Quant aux troisième et cinquième branches :

D'une part, le moyen, en ces branches, fait grief à l'arrêt de violer la foi due à l'acte d'apport du 24 août 1990.

Lorsque la décision attaquée ne reproduit pas les termes de l'acte, ou de la partie de cet acte, dont l'interprétation est accusée de violer la foi due, le demandeur doit le joindre à sa requête conformément aux exigences de l'article 1098 du Code judiciaire.

L'arrêt ne reproduit pas les termes de l'acte d'apport et les demandeurs ne le joignent pas à leur requête.

D'autre part, le moyen, en ces branches, ne précise pas la disposition légale dont la Cour ne pourrait contrôler l'application par l'arrêt.

Le moyen, en ces branches, est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

La promesse de cession de parts du 5 avril 1990 dispose, en son article 1er, que les demandeurs « s'engagent à augmenter le capital de [la demanderesse] [...] d'un import de 5.500.000 francs belges par apport en nature des biens immobiliers » en sorte que « le capital de la société sera alors [...] représenté par 5.750 parts sociales détenues par chacun des cédants de la manière suivante : madame J. B. à raison de 5.720 parts » et chacun des demandeurs à raison de dix parts.

Suivant l'article 2 de cette convention, « les cédants s'engagent de façon irrévocable à céder aux cessionnaires l'entièreté de leurs parts de la manière suivante : madame B. cèdera 4.800 parts à madame G. et 920 parts à monsieur B. » et, selon l'article 3, « cette cession s'effectue pour le prix de douze millions cinq cent mille francs ».

Après avoir relevé que « les parties acquéreuses des parts [...] et les associés de la société, dont J. B., avaient passé une convention par laquelle la vente des parts était promise pour un prix de 12.500.000 francs belges au 1er juillet 1990 moyennant une augmentation de capital par apport des biens immobiliers », l'arrêt considère qu'« il avait été prévu une cession de toutes [les] parts [de J. B.] avant la réalisation de l'apport ».

L'arrêt considère ainsi que J. B. prenait l'engagement dès le 5 avril 1990 de céder l'entièreté de sa participation telle qu'elle résulterait de l'augmentation de capital qu'elle promettait de réaliser par l'apport de ses immeubles, mais non que son engagement était limité aux parts qu'elle détenait avant la réalisation de cet apport.

Le moyen, qui, en cette branche, procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Quant à la sixième branche :

Les motifs vainement critiqués par les autres branches du moyen constituent un fondement distinct et suffisant de la décision que l'acte d'apport litigieux dissimulait une vente et que celle-ci était dès lors soumise au droit d'enregistrement prévu pour les contrats de vente par l'article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, dans sa version applicable au litige.

Le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen, qui se borne à soutenir que l'article 204 du Code des droits d'enregistrement, interprété en ce sens que l'amende se transmet aux héritiers de la personne qui l'encourt, viole les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans critiquer l'arrêt, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt-neuf centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150312.14