Victims cannot appeal sentencing decisions as they lack standing; only the public prosecutor has this authority under Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeals filed by victims against a sentencing judgment from the Brussels Penitentiary Tribunal. The victims argued they had a legitimate interest in overturning the decision, but the court ruled that determining the nature and execution of a penalty falls exclusively within the public prosecutor's competence. Consequently, the court held that victims, even when acting as civil parties, do not possess the legal standing to challenge such judicial determinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96 of the Law of 17 May 2006 on the legal status of convicted persons; Victims lack standing to appeal sentencing decisions as only the public prosecutor possesses the authority to determine and execute penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0236.F
1. T. C.,
2. T. B.,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Dominique Remy, Olivier Barthelemy, Barbara Rouard et Marie-Eve Materne, avocats au barreau de Dinant,
contre
L.R., P., L., condamné, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 27 janvier 2015 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Les demandeurs soutiennent avoir un intérêt, en qualité de victimes, à se pourvoir contre un jugement rendu par le tribunal de l'application des peines.
L'intérêt subjectif d'obtenir la cassation d'une décision ne saurait suffire à justifier la recevabilité du pourvoi formé en dehors des cas où la loi autorise l'introduction d'un tel recours.
Même quand elle s'est constituée partie civile, la victime n'est légalement concernée ni par la détermination de la nature et du taux de la peine ni par son exécution. En effet, le droit de requérir l'une et l'autre, comme celui d'exercer d'éventuels recours judiciaires contre les décisions qui s'y rapportent, relèvent, non de l'exercice de l'action civile, mais des compétences du ministère public. Représentant tous les intérêts de la société, celui-ci a pour mission de veiller notamment à la protection des victimes.
Bien qu'elle ait le droit d'obtenir certaines informations relatives à la procédure et soit entendue à l'audience du tribunal de l'application des peines, la victime n'est pas partie devant cette juridiction. L'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées ne l'autorise donc pas à se pourvoir contre les jugements dudit tribunal.
Les pourvois sont irrecevables.
Il n'y a pas lieu d'examiner le surplus du mémoire des demandeurs, étranger à la recevabilité de leur pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-quatre euros soixante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150311.1