Belgian court dismisses appeal regarding revocation of parole due to loss of employment without fault.

N° P.15.0257.N

H. Ö.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 janvier 2015.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le deuxième moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 64, 3°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté: le jugement révoque, à tort, la modalité de d'exécution de la peine accordée, parce que le demandeur ne dispose plus d'un emploi comme salarié ; la révocation en raison du non-respect des conditions doit résulter d'un comportement fautif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; le fait que le demandeur ne dispose plus d'un emploi comme salarié est uniquement la conséquence de son séjour en prison et n'a rien à voir avec une faute quelconque.

2. Le jugement décide, sans le déduire de la détention préventive en raison de sa possible implication dans le trafic de drogues, que le demandeur ne dispose plus d'un plan de réinsertion concret compatible avec le risque de récidive et que, précisément, il ne dispose plus d'un emploi à temps plein comme salarié, alors que cet emploi était une raison importante pour le tribunal de l'application des peines d'accorder au demandeur une modalité d'exécution de la peine et de lui donner en 2011 une nouvelle chance.

Par ces motifs, le jugement indique que le demandeur ne respecte pas les conditions qui lui ont été imposées pour bénéficier d'une libération conditionnelle et qu'il en est responsable. Ainsi, il justifie légalement la décision de révoquer la modalité d'exécution de la peine de la libération conditionnelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : en décidant qu'il est impossible que la modalité d'exécution de la peine puisse avoir été respectée à ce moment, le jugement associe le non-respect des conditions à la détention du demandeur, il anticipe son éventuelle déclaration de culpabilité et viole, ainsi, la présomption d'innocence ; le demandeur, qui clame son innocence, continue à bénéficier de cette présomption et la révocation de sa libération conditionnelle ne peut plus être rendue non avenue en cas d'acquittement ultérieur pour la période déjà écoulée ; la constatation de fait que le demandeur ne dispose plus d'un emploi en tant que salarié ne constitue pas une motivation suffisante pour la révocation ; une telle révocation résulte uniquement de la détention du demandeur et de son employeur.

4. Dans la mesure où il critique la décision selon laquelle « le tribunal constate, en outre, qu'il est impossible que la modalité d'exécution de la peine puisse être respectée à ce moment », le moyen est dirigé contre un motif qui ne fonde pas la décision attaquée et ne peut donc entraîner la cassation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

5. Pour le surplus, le moyen est déduit de la violation légale vainement invoquée dans le deuxième moyen.

Dans cette mesure, le moyen est également irrecevable.

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 68, § 5, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : le jugement diminue limitativement la peine encore à subir de seulement 900 jours, alors que la libération conditionnelle s'est déroulée sans aucun problème notable pendant plus de sept ans ; dès lors qu'il ne fournit aucun argument quant à cette décision, il n'est pas motivé à suffisance.

7. Conformément à l'article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006, s'il y a révocation de la libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines détermine, de manière souveraine en fait, la partie du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée, compte tenu des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine en fait, le moyen est irrecevable.

8. À défaut de conclusions en ce sens, le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu de motiver plus avant la décision prise conformément audit article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 concernant le bon déroulement du délai d'épreuve.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150310.6