Criminal appeals dismissed as premature against non-definitive appellate rulings on insufficient evidence and incomplete investigation.

N° P.14.1339.N

I. N. K.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

II. G. R.,

Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers,

III. L. D.,

Mes Bart Spriet et Herwig Declerck, avocats au barreau de Turnhout,

inculpés,

demandeurs en cassation,

tous les pourvois contre

1. H. S.,

(...)

36. E. V.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt déclare les appels des demandeurs irrecevables, en tant qu'ils se fondent sur l'absence de charges suffisantes et sur le caractère incomplet de l'instruction judiciaire. Ainsi, l'arrêt ne comporte ni décision définitive ni décision dans l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'applicable en l'espèce.

2. Dans la mesure où ils sont dirigés contre cette décision, les pourvois sont prématurés et, partant, irrecevables.

Sur le moyen du demandeur I :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé, excipant d'une règle générale, qu'une violation des droits de la défense ni aucune nullité ne peuvent être déduites du caractère unilatéral de l'expertise ordonnée au cours de l'instruction judiciaire ; cependant, dans ses conclusions d'appel, le demandeur n'a pas invoqué qu'une telle instruction doit toujours se dérouler contradictoirement, mais bien qu'en l'espèce, la contradiction était requise, eu égard au degré élevé de technicité de cette instruction et au fait que le rapport d'expertise pourra fortement influencer l'appréciation émise par la juridiction de jugement, parce que les questions posées à l'expert coïncident largement avec le contenu des accusations portées contre le demandeur ; ensuite de la défense du demandeur, les juges d'appel étaient ainsi tenus de décider si le juge d'instruction a pu, en ce cas concret, estimer à bon droit que le secret de l'instruction constituait un obstacle à l'exécution contradictoire de l'expertise et si le caractère équitable du procès a pu ou non être mis en péril du fait de cette irrégularité.

3. La circonstance qu'une partie ne peut pas prendre part à une expertise ordonnée par le juge d'instruction, hormis lorsque et pour autant que ce dernier l'estime propice à la manifestation de la vérité, n'implique la violation ni de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni des droits de la défense. Le respect de cette disposition et de ces droits est, en effet, garanti lors de l'examen de la cause devant la juridiction de jugement qui apprécie souverainement la valeur probante du rapport de l'expert désigné par le juge d'instruction, devant laquelle les parties peuvent librement critiquer ou contredire ce rapport et devant laquelle peuvent également être entendus l'expert désigné par le juge d'instruction ou les conseillers techniques présentés par les parties, des experts pouvant même être désignés.

4. Le juge d'instruction ayant ordonné l'expertise et la chambre des mises en accusation devant laquelle le caractère unilatéral de cette expertise est ensuite contesté, décident de manière souveraine si le secret de l'instruction constitue un obstacle pour consentir à l'exécution contradictoire de cette expertise. Certes, la chambre des mises en accusation peut, dans le cadre de son appréciation et compte tenu de la défense des parties, ordonner une nouvelle expertise ou une expertise complémentaire. Elle n'y est toutefois pas tenue et peut se référer aux garanties offertes aux parties devant la juridiction de jugement, à son appréciation encore incertaine de la valeur probante du rapport d'expertise ou à l'importance dudit rapport parmi l'ensemble des éléments de preuve recueillis au cours de l'instruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Les juges d'appel (...) ont décidé que :

- il n'y a aucune obligation, dans la phase de l'instruction judiciaire, de consentir à l'exécution contradictoire d'une expertise, quand bien même ledit rapport concernerait une matière technique ou serait important dans la question de la culpabilité ;

- dans le cadre de l'appréciation de la preuve, laquelle est souveraine, il peut être tenu compte, pour l'examen sur le fond, de tous les éléments présentés par la défense, y compris d'autres rapports d'expertise ;

- la juridiction de jugement, si elle l'estime opportun, peut également permettre à la défense d'interroger l'expert judiciaire ;

- l'impact décisif du rapport d'expertise relève davantage de l'appréciation de la preuve que de l'obtention de la preuve ;

- la juridiction de jugement est souveraine pour apprécier la valeur de l'expertise, qui n'a valeur que d'avis, elle peut le rejeter totalement ou partiellement et asseoir sa conviction sur d'autres éléments du dossier répressif ou prêter plus d'importance aux déclarations de l'expert à l'audience qu'aux éléments du rapport ;

- la procédure doit être appréciée dans son ensemble et les demandeurs ne démontrent pas que l'absence de contradiction lors de l'expertise a irrémédiablement porté atteinte aux droits de la défense ;

- ainsi, les juges d'appel n'ont pas constaté d'irrégularité ayant influencé l'obtention de la preuve ou permettant de déclarer nul le rapport d'expertise.

Ainsi, les juges d'appel ont apprécié le caractère unilatéral de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction non seulement en excipant d'une règle générale, mais en prenant la défense du demandeur en considération quant à la nature et à la portée de l'expertise et ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le premier moyen du demandeur II :

Quant à la première branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, ainsi que la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence : l'arrêt décide, à tort, qu'aucune violation des droits de la défense ni aucune nullité ne peuvent être déduites du caractère unilatéral du rapport d'expertise ; ce rapport est pourtant déterminant pour l'infraction de faux en écritures mise à charge du demandeur ; eu égard au degré élevé de technicité de la mission de l'expert, au caractère subjectif de la valeur conférée à l'expertise, aux connaissances spécifiques requises pour en apprécier la valeur et au fait que l'expert s'est vu demander de fournir une opinion personnelle sur la valeur de la société en question, les droits de défense du demandeur réclamaient de pouvoir opposer une contradiction avant le dépôt du rapport d'expertise ; l'absence de contradiction a irrévocablement porté atteinte au droit à un procès équitable du demandeur ; n'ayant pu opposer de contradiction, il doit démontrer pourquoi l'appréciation de l'expert est erronée ; ainsi, la charge de la preuve est renversée et la présomption d'innocence violée.

9. Dans la mesure où il impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

10. L'article 1315 du Code civil concerne la preuve des obligations, mais n'est pas applicable à la preuve d'une infraction.

L'article 870 du Code judiciaire est propre à la procédure civile et n'est pas applicable en matière répressive.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions légales, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. La circonstance que le demandeur soit en désaccord avec le rapport de l'expert désigné par le juge d'instruction et qu'il devra associer la réfutation de ce rapport à sa défense développée devant la juridiction de jugement, n'implique pas le renversement de la charge de la preuve ni la violation de la présomption d'innocence. En effet, le demandeur bénéfice, devant la juridiction de jugement, des garanties du respect de ses droits de défense et peut librement contester et contredire ledit rapport, qui a uniquement valeur d'avis.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

12. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, a la même portée que le moyen, en sa première branche, du demandeur I et il y a lieu de le rejeter, par les mêmes motifs.

Quant à la seconde branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, ainsi que la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence : l'arrêt décide, à tort, que la violation des droits de la défense ni aucune nullité ne peuvent être déduites du caractère unilatéral du rapport d'expertise ; dans les circonstances énoncées dans ce moyen, en sa première branche, à savoir lorsque l'expertise a pour objet de vérifier si une certaine appréciation correspond à la réalité, l'obligation d'instruire également à décharge requiert une instruction contradictoire.

14. L'obligation pour le juge d'instruction d'instruire tant à charge qu'à décharge ne lui impose pas l'exécution contradictoire de l'expertise qu'il a ordonnée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

15. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, a la même portée que ce moyen, en sa première branche, et il y a lieu de le rejeter, par les mêmes motifs.

(...)

Sur le premier moyen du demandeur III :

21. Le moyen invoque la violation de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable : sur la base des motifs qu'il comporte, l'arrêt (...) décide, à tort, que la prévention A.III observe les conditions de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; dans le cadre du règlement de la procédure, les droits de la défense et le droit à des poursuites pénales équitables requièrent que le ministère public informe tout inculpé dont il demande le renvoi devant la juridiction de jugement, tant de la nature et que de la cause de l'accusation portée contre lui, en exposant les particularités et donc les détails, en l'espèce des faits matériels en lesquels consiste l'usage de faux mis à sa charge ; il appartient à la juridiction d'instruction de vérifier si cette obligation a été remplie et, s'il subsiste des zones d'ombre, d'inviter la partie poursuivante à préciser la prévention.

22. L'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

23. Cette disposition conventionnelle vise par "cause" de l'accusation portée les faits punissables mis à charge, mais pas la description circonstanciée des faits matériels constitutifs de la prévention d'usage de faux, et par "nature" de cette accusation, sa qualification juridique.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que cette disposition conventionnelle entend par « cause » de l'accusation une telle description des faits, le moyen manque en droit.

24. Bien que les droits de la défense requièrent qu'un inculpé soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que ces informations puissent uniquement résulter de la demande de renvoi. Ces informations peuvent aussi résulter des pièces du dossier répressif dont l'inculpé a pu prendre connaissance et à propos desquelles il a pu librement exercer ses droits de la défense.

Dans la mesure où il invoque que ces informations semblent ressortir de cette demande, le moyen manque également en droit.

25. Sous la prévention A.III, le demandeur est poursuivi du chef de l'infraction d'usage de faux concernant les contrats Kobli énoncés plus avant sous cette prévention, avec la mention du terme « bénéficiaire(s) », suggérant qu'il s'agissait de produits d'assurances, alors qu'en fait, il s'agissait d'un crédit.

Sous la prévention D, le demandeur est poursuivi du chef de l'infraction d'escroquerie en raison de la perception des sommes énoncées plus avant sous cette prévention en provenance des personnes qui y sont désignées, en soutenant à ces personnes qu'elles avaient souscrit un produit d'assurance au capital garanti et rendement fixe, cela en ayant recours aux contrats Kobli énoncés sous la prévention A.III, alors qu'il s'agissait en fait de crédits.

26. L'arrêt décide :

« Sous la prévention A.III, [le demandeur] est poursuivi du chef d'usage de faux, à savoir les contrats KOBLI énoncés sous la prévention.

Le faux consiste en ce que ces contrats ont donné l'impression, par les mentions « bénéficiaires » qu'il s'agissait de produits d'assurances à capital garanti, alors qu'il s'agissait de crédits.

La prévention énonce les pièces dont il est question, les mentions incriminées et la raison pour laquelle elles seraient fausses.

L'ensemble de la demande révèle le lien entre l'usage précité et les faits de la prévention D.

Les inculpés peuvent opposer leur défense contre la prévention, même si elle n'indique pas quel acte a été posé par chacun d'entre eux dans cet usage.

La prévention A.III observe ainsi les conditions de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150310.4