Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to allocate damages shares in concurrent fault case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal judgment because the lower court failed to determine the specific shares of responsibility and damages between the parties despite finding concurrent fault. The civil plaintiffs argued that the appellate court incorrectly required them to bear their own damages while sharing liability with the defendant, violating Articles 1382 and 1383 of the Civil Code. The court ruled that the appellate judges must explicitly calculate the respective contribution of each party to the damage to legally justify the indemnification split, leading to the case being remanded for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil : When concurrent fault is established, the court must determine the respective shares of responsibility and damages for each party; a judgment that merely states parties bear their own damages without calculating the specific allocation of liability violates these provisions and must be quashed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1170.N
1. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public,
2. INFRABEL, société anonyme de droit public,
parties civiles,
demanderesses en cassation,
Me Kris Janssens, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. P. P.,
prévenu,
2. S.A. ARGENTA ASSURANTIES, ...
partie en intervention volontaire,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil : les juges d'appel ont décidé, à tort, que les demanderesses doivent supporter leur propre dommage dès lors qu'elles partagent la responsabilité avec le premier défendeur.
2. S'il y a concours de fautes, le juge apprécie souverainement dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et détermine sur cette base, dans leurs rapports respectifs, la part des uns et des autres dans l'indemnisation.
3. Les juges d'appel, qui ont décidé que la responsabilité de l'accident est partagée entre le premier défendeur et les demanderesses « dans la mesure où ils doivent respectivement supporter leur propre dommage », ont omis de déterminer la part respective du premier défendeur et des demanderesses dans l'indemnisation, et, partant, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Condamne les défendeurs aux frais ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150310.1