Public subsidy payer denied civil liability for teacher's work accident due to lack of direct employment relationship.

N° C.14.0197.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président et du ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

27 novembre 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 25, alinéa 2, 29, alinéa 1er, et 36, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit l'appel de la demanderesse non fondé en ce qu'il porte sur l'application au litige de l'article 1382 du Code civil, après avoir décidé que la demanderesse n'est pas en droit de fonder son action sur l'article 1382 du Code civil dès lors qu'elle n'est pas l'employeur de la victime mais qu'elle intervient uniquement en qualité de pouvoir subsidiant et qu'en cette qualité, elle ne subit pas les inconvénients de l'absence de prestations de travail et ne subit donc pas de dommage par le paiement des subventions-traitements.

Le jugement attaqué fonde sa décision sur les motifs suivants :

« 1. Quant à l'application de l'article 1382 du Code civil.

La loi du 3 juillet 1967 sur la [prévention ou la] réparation des dommages résultant des accidents du travail, [des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles] dans le secteur public prévoit, en son article 14, § 3, que ‘les personnes morales ou les établissements susvisés qui supportent la charge de la rémunération sont subrogés de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir conformément au paragraphe 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire'.

En l'espèce, toutefois, la [demanderesse] ne fonde pas son action contre l'assureur de la personne responsable de l'accident sur cette disposition, qui instaure un système de subrogation, mais sur l'article 1382 du Code civil, sollicitant ainsi la réparation d'un préjudice propre.

Elle se base sur la jurisprudence que la Cour de cassation a développée depuis ses arrêts du 19 février 2001 et réitérée depuis lors à de nombreuses reprises. Selon cette jurisprudence, ‘une personne de droit public qui, à la suite de la faute d'un tiers, doit, en vertu d'obligations contractuelles, légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents la rémunération et les charges grevant celle-ci sans bénéficier des prestations de travail de cet agent, a droit à une indemnité dans la mesure où elle subit ainsi un dommage ; l'existence d'une telle obligation n'exclut pas qu'il y ait un dommage, au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf s'il résulte de la convention, de la loi ou du règlement que le paiement doit définitivement rester à la charge de celui qui y est obligé sur cette base'. (...)

[La défenderesse], qui critique par ailleurs cette jurisprudence, à l'instar d'une partie de la doctrine et de certains tribunaux, estime qu'elle ne peut en tout état de cause trouver à s'appliquer en l'espèce, la [demanderesse] n'étant pas l'employeur de la victime, mais intervenant uniquement en qualité de pouvoir subsidiant.

Elle précise que ‘l'une des conditions d'application de cet enseignement tient donc en ce que le paiement des rémunérations se poursuit, à charge de l'autorité, sans la contrepartie des prestations de la victime.

Lorsque l'autorité publique est l'employeur de la victime, cette condition ne pose pas difficulté.

Il n'en est pas de même, en revanche, lorsque l'autorité publique n'est pas l'employeur, et qu'elle prend en charge la rémunération de la victime dans le cadre du régime des subventions-traitements. Dans cette dernière hypothèse, une relation triangulaire se forme entre l'agent, son employeur et le pouvoir subsidiant :

- l'agent effectue des prestations au profit de son employeur ;

- le pouvoir subsidiant verse des subventions à l'employeur sous la forme du traitement payé à l'agent'.

Elle en déduit que, dès lors que les prestations de travail de l'enseignant ne bénéficient pas à la [demanderesse] mais uniquement à l'employeur, étant le pouvoir subsidié, la [demanderesse] ne subit pas de dommage suite à l'incapacité de travail encourue par la victime.

[La demanderesse] conteste cet argument au motif que la loi (articles 25 et 36 de la loi du 29 mai 1959, dite ‘du pacte scolaire') met à charge des pouvoirs publics (à l'époque l'État et désormais les communautés) la rémunération des enseignants, quel que soit le réseau dont ils dépendent et ce, par le biais de subventions-traitements payées directement par les communautés aux enseignants. Il en est de même pour le paiement de la rémunération en cas d'accident du travail, la loi du 3 juillet 1967 ne distinguant pas selon que l'enseignant dépend du réseau organisé par les communautés ou par un pouvoir subsidié.

Elle estime que c'est la communauté qui, dans tous les cas, subit le dommage et non pas le pouvoir organisateur subsidié qui, lui, ne doit débourser aucun montant en cas d'accident du travail.

Elle s'appuie sur les arrêts précités de la Cour de cassation, qui s'exprime, selon elle, en termes généraux en parlant de ‘pouvoirs publics' et non pas ‘d'employeurs publics', ainsi que sur quelques décisions de fond.

Le tribunal ne suivra pas cette thèse et fera droit au raisonnement [de la défenderesse].

Le tribunal relève tout d'abord que la Cour de cassation, si elle mentionne dans certains de ses arrêts les ‘pouvoirs publics' sans autre précision, ne s'est jamais prononcée spécifiquement sur la question du pouvoir subsidiant ; elle se réfère en revanche systématiquement au dommage que constitue l'obligation de payer le traitement sans bénéficier d'aucune contrepartie.

Ce n'est pas le paiement de la rémunération qui constitue le dommage propre mais l'absence de contrepartie à ce paiement.

La formulation de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2009 est, à cet égard, précise : ‘l'employeur du secteur public qui, en raison de la faute d'un tiers, est contraint, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, de continuer à payer le traitement et les cotisations y afférentes sans la contrepartie des prestations de travail, est en droit d'être indemnisé pour autant qu'il subisse un dommage de ce fait' (...).

Or, s'agissant en l'espèce d'un enseignant du réseau subsidié, ce n'est pas la [demanderesse] qui subit les inconvénients liés à l'absence de prestations mais bien l'employeur.

La Cour constitutionnelle, amenée à se prononcer sur une éventuelle violation de la Constitution par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui induit une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés (et qui y a répondu négativement), lie également clairement le dommage à l'absence de prestations de travail en contrepartie du paiement de la rémunération : ‘B.3.1. Les questions préjudicielles portent sur la différence de traitement que l'article 1382 du Code civil créerait entre les tiers responsables d'un accident suivant que la victime serait un agent des services publics ou un travailleur du secteur privé, en ce que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'autorité publique pourrait, à l'encontre du tiers responsable ou de son assureur, exercer non seulement un recours subrogatoire mais aussi une action fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors que cette dernière possibilité ne serait pas ouverte à un employeur privé. B.3.2. Contrairement à ce que soutient Ethias Assurances, il s'agit là de situations comparables puisqu'elles visent l'une et l'autre la mesure dans laquelle l'employeur peut se retourner contre le tiers responsable d'un accident dont la victime accomplissait des prestations de travail au profit du premier. B.8. Il peut être admis que le dommage auquel est confronté l'employeur public qui, en raison de l'incapacité de travail frappant son agent victime d'un accident causé par un tiers, doit garantir à cet agent, sans contrepartie, des prestations financières et réorganiser ses services, présente des points communs avec celui auquel serait confronté, dans des circonstances analogues, un employeur du secteur privé' (...).

Le tribunal estime, en conséquence, que [la demanderesse] n'est pas en droit, en l'espèce, de fonder son action sur l'article 1382 du Code civil et qu'elle ne peut invoquer que le mécanisme prévu par l'article 14 de la loi du

3 juillet 1967 ».

Griefs

1. En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de réparer intégralement ce dommage.

2. La personne de droit public qui, pendant la période d'incapacité temporaire d'un de ses agents suite à la faute d'un tiers, doit continuer à lui payer sa rémunération en vertu d'obligations légales ou réglementaires (en l'espèce l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail), a droit à une indemnité sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil dans la mesure où elle subit ainsi un dommage.

La personne de droit public subit un dommage lorsqu'elle paie la rémunération sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie.

3. Le fait que la personne de droit public qui prend en charge la rémunération de la victime agit dans le cadre du régime des subventions-traitements, et donc pas comme employeur de la victime mais comme pouvoir subsidiant, n'empêche pas qu'elle puisse subir un dommage.

Elle subit un dommage dès lors que les subventions-traitements que la loi lui impose de payer constituent la contrepartie des prestations de travail des enseignants.

4. L'article 25, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement prévoit que l'État (substitué ensuite par les communautés) accorde des subventions-traitements aux établissements et sections d'établissements d'enseignement visés à l'article 24 dans certaines conditions.

Aux termes de l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, la subvention-traitement est égale au traitement majoré des allocations diverses, auquel l'intéressé aurait droit, compte tenu de ses titres de capacité, s'il était membre du personnel de l'enseignement de l'État.

L'article 36, § 1er, alinéa 2, de cette loi, dispose que l'État (substitué ensuite par les communautés) paie directement et mensuellement les subventions-traitements aux membres du personnel des établissements subventionnés. À cette obligation de l'État envers ces membres du personnel correspond, dans le chef de ceux-ci, un droit subjectif à l'égard de ces autorités.

Il en résulte que ces subventions-traitements sont une contrepartie des prestations de travail de ces membres du personnel et constituent une rémunération (notamment au sens de l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs).

5. Il s'ensuit que, lorsque la [demanderesse] est tenue, en vertu de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, de continuer à payer la rémunération de l'agent pendant toute la durée de l'incapacité temporaire résultant d'un accident du travail ou sur le chemin du travail, le paiement de cette rémunération, qui constitue la contrepartie des prestations de travail de la victime, est un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La [demanderesse] n'est pas tenue d'établir qu'elle subit un dommage distinct en payant également la rémunération d'un autre enseignant venu en remplacement de l'enseignant en incapacité.

6. Dès lors, le jugement attaqué, qui décide que la demanderesse n'est pas en droit de fonder son action en récupération des subventions-traitements sur l'article 1382 du Code civil pour le motif qu'elle ne subit pas de dommage par le paiement de ces subventions-traitements en l'absence de prestations de travail de l'enseignante-victime dès lors qu'elle n'est pas l'employeur de la victime mais qu'elle intervient uniquement en qualité de pouvoir subsidiant, ne justifie pas légalement sa décision.

Partant, le jugement attaqué viole les articles 25, alinéa 2, 29, alinéa 1er, et 36, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, desquels se déduit la nature des subventions-traitements, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil contenant le principe du droit à la réparation intégrale du dommage résultant d'une faute quasi-délictuelle.

III. La décision de la Cour

L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations en contrepartie a droit à une indemnité lorsqu'il subit ainsi un dommage.

Le jugement attaqué constate qu'« [une] enseignante [d'] un établissement appartenant au réseau libre subventionné par la [demanderesse] a été victime d'un accident de la circulation survenu sur le chemin du travail », que « l'accident est dû à la faute de [l']assurée [de la défenderesse] », que « [la demanderesse] a continué de payer le traitement de [la victime] pendant ses périodes d'incapacité temporaire », qu'« elle en a sollicité le remboursement auprès de [la défenderesse] » et qu'elle « ne fonde pas son action contre l'assureur de la personne responsable de l'accident sur [l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967], qui instaure un système de subrogation, mais sur l'article 1382 du Code civil, sollicitant ainsi la réparation d'un préjudice propre ».

Le jugement attaqué, qui considère que « ce n'est pas le paiement de la rémunération qui constitue le dommage propre mais l'absence de contrepartie à ce paiement » et que, « s'agissant [...] d'un enseignant du réseau subsidié, ce n'est pas [la demanderesse] qui subit les inconvénients liés à l'absence de prestations mais bien l'employeur », justifie légalement sa décision que « [la demanderesse] n'est pas en droit [...] de fonder son action sur l'article 1382 du Code civil et qu'elle ne peut invoquer que le mécanisme prévu par l'article 14 de la loi du 3 juillet 1967 ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent trente-deux euros soixante centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150305.9