Court of Cassation quashes appeal judgment for exceeding scope of limited appeal under Code of Judicial Procedure.

N° C.13.0358.F

SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

M. S.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

14 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le 18 février 2015, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 9, 19, 1068 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare l'appel principal de la défenderesse, ses demandes nouvelles et extensions de demandes et l'appel incident et les demandes nouvelles de la demanderesse recevables et partiellement fondés et, « pour la lisibilité du [...] dispositif », met à néant le jugement entrepris et, statuant par voie de dispositions nouvelles, condamne la demanderesse à payer à [la défenderesse] les sommes suivantes, en lieu et place des sommes éventuellement accordées par le premier juge à ce titre (sommes à majorer des intérêts, comme le précise le dispositif du jugement attaqué) :

• dommage moral temporaire : 6.979,50 euros ;

• dommage matériel temporaire : 1.250 euros ;

• dommage ménager temporaire : 2.684,62 euros ;

• pretium doloris temporaire : 315 euros ;

• dommage moral permanent : 27.837 euros ;

• dommage matériel permanent : 118.701,01 euros ;

• dommage ménager permanent : 47.438,90 euros ;

• dommage esthétique permanent : 8.300 euros ;

• préjudice d'agrément : 3.000 euros ;

• divers frais : 3.377,50 euros ;

• frais de semelles : 7.165,55 euros ;

• frais de conseils techniques : 950 euros,

soit 227.999,08 euros, à augmenter des intérêts et déduction faite des provisions payées par la demanderesse, et condamne celle-ci aux dépens des deux instances.

Griefs

En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, consacré notamment par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut statuer sur choses non demandées.

Les parties peuvent, par voie d'appel principal ou incident, limiter la saisine du juge d'appel à certaines décisions du jugement entrepris, de telle manière que ce jugement constitue, pour les points non déférés au juge d'appel, une décision définitive dont ce juge n'est pas saisi.

Le jugement attaqué précise d'ailleurs que « seuls les postes du dommage faisant encore l'objet de contestations ou pour lesquels une réformation du jugement entrepris est demandée ou qui constituent une demande nouvelle seront examinés ci-après ».

Le jugement attaqué reprend aussi un récapitulatif des montants accordés à la défenderesse en degré d'appel, à savoir :

• dommage matériel temporaire : 1.250 euros ;

• dommage matériel permanent : 118.701,01 euros ;

• dommage ménager : 47.438,90 euros ;

• préjudice d'agrément : 3.000 euros ;

• frais de semelles : 7.165,55 euros ;

• frais de conseils techniques : 950 euros.

En l'espèce, certains postes du dommage de la défenderesse n'étaient plus en litige en degré d'appel. C'est ainsi, par exemple, que le dispositif du jugement entrepris reprend un poste « divers frais », lui-même composé de quatre postes distincts : vêtements (375 euros), frais administratifs (125 euros), frais médicaux (2.227,50 euros) et frais de déplacement (150 euros), alors que ces postes n'étaient plus contestés en degré d'appel. Il en va de même du pretium doloris temporaire (375 euros), du dommage moral temporaire (6.979, 50 euros) et du dommage esthétique permanent (8.300 euros).

Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui met le jugement entrepris à néant dans son intégralité pour des motifs de lisibilité du dispositif, même pour les postes du dommage non contestés en degré d'appel et pour lesquels le premier juge avait épuisé sa juridiction, excède les limites de sa saisine (violation des articles 9, 19 et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire) et statue sur choses non demandées (violation du principe général du droit dit principe dispositif et de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire), dans la mesure où certains postes du dommage de la défenderesse n'étaient plus contestés en degré d'appel, de sorte que, pour ces postes, le jugement entrepris constituait une décision définitive dont le tribunal d'appel n'était pas saisi.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

La défenderesse fait valoir que, à le supposer fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation du jugement attaqué que dans la mesure où celui-ci statuerait à nouveau sur des postes du dommage qui n'étaient pas contestés devant le juge d'appel et que, dès lors que celui-ci a accordé pour la réparation de ces postes les mêmes montants que ceux qu'avait alloués le premier juge, le juge de renvoi constaterait que l'appel ne porte pas sur ces chefs du dispositif du jugement entrepris et il resterait acquis que la demanderesse est définitivement condamnée, s'agissant desdits postes du dommage, à payer à la défenderesse les montants arbitrés par le premier juge.

D'une part, le moyen ne se limite pas à faire grief au jugement attaqué de statuer à nouveau sur certains postes du dommage de la défenderesse qui n'étaient pas contestés devant le juge d'appel mais l'accuse de mettre à néant un jugement contre lequel il n'était saisi que d'un appel limité.

D'autre part, lorsque la cassation est prononcée et dans la mesure où elle l'est, les parties sont remises devant le juge de renvoi dans la situation où elles se trouvaient devant le juge dont la décision a été cassée ; elles sont, dans les limites du renvoi, libres de plaider à nouveau le litige, peuvent soumettre à l'appréciation du juge de renvoi de nouveaux faits, faire valoir de nouveaux moyens, voire, si elles sont encore recevables à le faire, former appel de dispositions du jugement entrepris qu'elles n'avaient jusqu'alors pas critiquées.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou d'avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.

Il ressort des pièces de la procédure et le jugement attaqué constate que ne devaient plus être examinés en degré d'appel que les seuls « postes du dommage faisant encore l'objet de contestations ou pour lesquels une réformation du jugement entrepris [était] demandée ou qui constitu[aient] une demande nouvelle ».

Le jugement attaqué, qui, après avoir déclaré recevables et partiellement fondés « l'appel principal de [la défenderesse], ses demandes nouvelles et extensions de demandes, et l'appel incident et les demandes nouvelles de la [demanderesse] », met, « pour la lisibilité du [...] dispositif », « à néant le jugement entrepris » et statue sur l'ensemble du litige « par voie de dispositions nouvelles », viole l'article 1068, alinéa 1er, précité.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant que, mettant dans cette mesure à néant le jugement entrepris, il statue par voie de dispositions nouvelles sur le dommage moral temporaire, le pretium doloris temporaire, le dommage esthétique permanent et divers frais, qu'il fixe dès lors à deux cent vingt-sept mille neuf cent nonante-neuf euros huit centimes en principal le montant total de la réparation due à la défenderesse et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant tribunal de première instance du Brabant wallon, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150305.6