Cassation court partially allows appeal against civil liability ruling for parents of minor who committed assault causing death.

N° P.14.1873.F

I. O. N.

ayant pour conseil Maître Jonathan de Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue Gustave Fuss, 15, où il est fait élection de domicile,

demandeur en cassation,

II. O. G.

père de N. O., mineur d'âge au moment des faits,

III. O. L.

mère de N. O., mineur d'âge au moment des faits,

ayant pour conseil Maître Irida Pango-Vermeersch, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue Gustave Fuss, 15, où il est fait élection de domicile,

demandeurs en cassation,

les pourvois contre

1. M. M.,

2. A. S.,

3. M. M.,

domiciliés à Eupen, Untere Ibern, 38,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le premier demandeur invoque deux moyens dans un mémoire et les deux autres en font valoir trois, également dans un mémoire. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 25 février 2015, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 4 mars 2015, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de N. O. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur a fait l'objet d'une mesure de réprimande pour avoir volontairement et avec préméditation porté des coups ou fait des blessures à deux personnes, R. et R. M., avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé la mort de la première sans intention de la donner, et qu'ils ont causé une incapacité de travail à la seconde.

Le moyen critique la motivation de l'arrêt relative à la circonstance aggravante de préméditation.

La mesure protectionnelle prononcée étant légalement justifiée par les faits de coups ou blessures sans ladite circonstance aggravante, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient que l'arrêt se contredit en énonçant, d'une part, que, selon sa déclaration, A. G. s'est rendu compte que le demandeur était revenu sur les lieux de l'altercation sans prêter attention à la bagarre impliquant R. M., et en considérant, d'autre part, qu'A. G. a déclaré que le demandeur a activement participé à la bagarre avec R. M.

La première affirmation est puisée à la page 8 de l'arrêt. La seconde, figurant à la page 10, n'attribue pas, telle quelle, à A. G. l'affirmation précitée. En effet, après avoir cité les déclarations des protagonistes et des témoins, l'arrêt procède à une appréciation globale des faits et énonce que celles d'A. G., A. X. et R. V. montrent non seulement que le demandeur était présent sur les lieux de la bagarre, mais qu'il y avait activement participé, et que ces déclarations étaient confortées par les témoignages objectifs qu'il avait relevés.

Placée dans son contexte, la déduction que l'arrêt fait quant à la participation du demandeur à la rixe ne contredit pas la déclaration attribuée à A. G..

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation de la foi due aux actes.

Le moyen ne reproche pas à la cour d'appel d'avoir considéré que les déclarations auxquelles elle se réfère contiendraient des affirmations qui ne s'y trouvent pas ou qu'elles ne contiendraient pas des énonciations qui y figurent, mais d'en avoir apprécié la portée autrement que le demandeur quant à sa participation aux faits.

Ce grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

B. Sur les pourvois de G. et L.O. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision relative aux frais de l'action publique :

Les deux premiers moyens des demandeurs sont identiques à ceux vainement invoqués par N. O.

Pour les motifs mentionnés ci-dessus, ces moyens ne peuvent être accueillis.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre les demandeurs :

Sur le troisième moyen :

Les demandeurs font valoir que l'arrêt viole l'article 1384 du Code civil en décidant que seule la preuve d'une cause étrangère peut exonérer un parent de la responsabilité encourue pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

En vertu du cinquième alinéa dudit article, cette responsabilité a lieu sauf aux père et mère à prouver qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait qui l'engendre.

La disposition invoquée par le moyen ne consacre pas le principe d'une responsabilité objective des parents. La présomption de responsabilité qu'elle institue est, au contraire, basée sur une faute personnelle. La présomption peut donc, au vœu de la loi, être renversée par la preuve contraire.

L'exonération de la responsabilité parentale n'est pas subordonnée, dès lors, à la démonstration que le fait dommageable a pour origine une cause extérieure, totalement étrangère à l'influence dont les parents disposent par l'exercice de leurs devoirs de surveillance et d'éducation.

La preuve à apporter pour renverser cette présomption consiste à établir que le fait donnant lieu à responsabilité n'est pas la conséquence d'un défaut de surveillance ni d'une carence des père et mère dans l'éducation de leur enfant mineur, qui leur soient imputables.

Pour déclarer les demandeurs civilement responsables, l'arrêt relève que le mineur d'âge a eu une éducation correcte et qu'il n'était pas sous la surveillance de ses parents au moment du fait, mais que ceux-ci ne démontrent ni la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour prévenir les actes engageant leur responsabilité, ni l'existence d'une cause étrangère à l'origine du fait qualifié infraction commis par leur fils.

Attribuant à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil une portée qu'il n'a pas, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare G. et L. O. civilement responsables et qu'il les condamne à indemniser les défendeurs ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne N. O. aux frais de son pourvoi ;

Condamne chacun des défendeurs à un tiers des frais des pourvois de G. et L. O. ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-un centimes dont I) sur le pourvoi de N. O. : septante-huit euros quarante-trois centimes dus ; II) sur le pourvoi de G. O. : cent cinquante et un euros soixante-neuf centimes et III) sur le pourvoi de L. O. : cent cinquante et un euros soixante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150304.4