Belgian court partially allows appeal, quashing civil liability for post-2004 facts while rejecting prescription defense.

N° P.13.2087.F

I. S. R., A., J.-M.,

ayant pour conseil Maître Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles,

II. H. T., F.,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

III. C. D., S., M.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

les pourvois contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense nationale,

partie civile,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur R. S. invoque six moyens et le demandeur T.H. en fait valoir deux, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de R.S.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Pris notamment de la violation de l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen soutient que l'arrêt a été rendu alors que les faits reprochés au demandeur étaient prescrits ou qu'à tout le moins les juges d'appel n'ont pas vérifié si la prescription n'était pas acquise.

Après avoir considéré que les faits imputés au demandeur constituaient un délit collectif et que le dernier d'entre eux, en l'espèce l'abus de biens sociaux visé à la prévention S.2, à le supposer établi, avait été commis le 14 janvier 2005, l'arrêt énonce que la prescription a été interrompue par l'ordonnance de soit communiqué du 30 décembre 2009.

Les juges d'appel ont toutefois acquitté le demandeur de la prévention S.2.

La Cour a le pouvoir de vérifier s'il ressort des pièces de la procédure que la prescription de l'action publique a été interrompue ou suspendue.

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits et que le dernier d'entre eux, non prescrit, soit déclaré établi à charge du prévenu.

Dans la cause I, le demandeur a été condamné du chef de faux en écritures (préventions A.8 et A.9), détournement par fonctionnaire (préventions F.39.h, F.51.c, F.57 à F.60), faux en écritures par fonctionnaire (préventions G.11 et G.12), corruption (préventions I.10, I.15 et I.16), association de malfaiteurs (préventions L.5 et L.6), abus de biens sociaux (prévention S.1) et fraude en matière de soumissions publiques (prévention X.1).

Eu égard à l'acquittement du chef de la prévention S.2, la prescription n'a commencé à courir qu'à partir du dernier fait déclaré établi, étant la participation à une association de malfaiteurs visée aux préventions L.5 et L.6, qui s'est poursuivie, selon l'arrêt, jusqu'au 9 avril 2004. Le point de départ de la prescription était donc le 9 avril 2004.

Conformément à l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le délai de prescription arrivait à échéance le 8 avril 2009, sauf interruption au plus tard à cette date par un acte d'instruction ou de poursuite, prolongeant le délai de cinq ans.

Il apparaît des pièces de la procédure que la prescription a été interrompue notamment le 11 mars 2009 par le procès-verbal de la police judiciaire fédérale.

Le deuxième terme de la prescription n'était dès lors pas échu à la date de l'arrêt.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient d'abord en substance que l'arrêt viole le droit à un procès équitable dès lors que, si la cour d'appel a écarté les déclarations faites par le demandeur pendant les premières vingt-quatre heures de privation de liberté et celles qui, postérieures, y font référence, elle a refusé d'en faire autant pour les autres déclarations faites après le mois d'avril 2004, alors qu'il n'avait pas eu droit à l'assistance d'un avocat. Il est également reproché aux juges d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions du demandeur soutenant que l'absence de conseil a porté irrémédiablement atteinte aux droits de la défense.

Il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à un procès équitable est violé au seul motif que le prévenu n'a pas été assisté par un avocat à une audition postérieure à celles réalisées en garde à vue.

En décidant qu'il n'y a pas lieu d'ignorer les déclarations ultérieures du demandeur, notamment lorsqu'il a reconnu certains faits devant la juridiction de jugement ainsi que dans ses conclusions, la cour d'appel a écarté le moyen proposé en conclusions selon lequel l'atteinte aux droits de la défense avait un caractère irrémédiable.

Le moyen soutient ensuite que le libellé de plusieurs préventions reprochées au demandeur découle de ses déclarations pourtant écartées par les juges d'appel.

L'examen d'un tel grief requiert une vérification d'éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour.

Il en va de même dans la mesure où le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de toutes ses déclarations faites le 6 décembre 2010, le moyen se bornant ainsi à critiquer l'appréciation en fait des juges d'appel.

Le moyen allègue encore que la cour d'appel s'est contredite en se référant à des déclarations du demandeur après les avoir écartées.

L'arrêt n'écarte toutefois les déclarations recueillies le 28 avril 2004 que dans la mesure où elles se réfèrent aux déclarations du demandeur faites le 20 avril 2004. Il s'ensuit que la contradiction invoquée manque de fondement.

Enfin, en tant que les éléments évoqués par l'arrêt et repris de la déclaration du 28 avril 2004 ne concernent pas le demandeur, le grief de contradiction proposé par celui-ci est sans intérêt.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris d'un défaut de motivation et de la violation de la foi due aux actes. Il reproche d'abord à l'arrêt de constater que « seules trois confrontations ont impliqué le demandeur et qui porteraient sur les faits visés par les préventions E.6, F.39.h, F.40.a et X.1 de la cause I », sans tenir compte de deux autres confrontations qui ont eu lieu le même jour, portant sur les faits visés par les préventions E.5, I.10 et F.39.i.

Contrairement à ce que le demandeur revient à soutenir, l'article 149 de la Constitution, dont la violation est invoquée à l'appui du moyen, ne concerne que la motivation d'une décision de justice, et non la légalité de celle-ci, qui seule est critiquée au titre de la violation de la foi due aux actes.

Si les juges d'appel ont considéré que trois desdites confrontations impliquaient le demandeur pour les préventions qu'ils ont indiquées, il ne suit pas de cette considération qu'ils aient exclu l'existence d'autres confrontations.

Il ressort des procès-verbaux du 6 décembre 2010 que trois confrontations impliquaient le demandeur et portaient sur les faits visés par les préventions E.6, F.39.h, F.40.a et X.1.

La cour d'appel n'a dès lors pas violé la foi due à ces actes.

D'autre part, l'arrêt ne saurait violer la foi due à des procès-verbaux auxquels il ne se réfère pas.

Enfin, en ce qui concerne le faux en écritures visé sous la prévention A.8, dont le demandeur soutient qu'il n'est pas établi au motif que le procès-verbal du 30 avril 2004 de la police judicaire de Tournai accrédite la livraison des biens mentionnés dans quatre factures, l'examen du grief se heurte à l'appréciation en fait des juges d'appel.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur a fait valoir en conclusions que, relativement à la prévention F.59, il n'était nullement exclu que la double facturation corresponde à une livraison effective de biens de sorte qu'il devait être acquitté de ces faits. Le moyen allègue qu'en rejetant cette défense, l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale.

En tant qu'il critique la légalité de l'arrêt, le moyen est étranger à l'article 149 de la Constitution.

Nonobstant ce qu'il expose à l'appui du grief, le demandeur n'a pas invoqué ainsi une cause de justification, mais seulement que la preuve de l'élément matériel de l'infraction n'était pas rapportée.

Lorsque, comme en l'espèce, la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu contredire.

A la différence de ce que le moyen soutient, la cour d'appel n'a pas imposé au demandeur l'obligation de prouver son innocence. Après avoir énoncé qu'il avait admis la double facturation de vingt factures émises à l'attention de l'armée par la société qu'il gérait et qu'il n'avait pas contesté cette prévention devant le tribunal correctionnel, elle s'est bornée à relever l'absence d'éléments en sens contraire apportés par le demandeur dans l'instance d'appel alors qu'il avait eu l'occasion de vérifier la portée des constatations des enquêteurs depuis la fixation de la cause pour le règlement de la procédure.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen allègue qu'en refusant d'admettre le dépassement du délai raisonnable avant la fixation de la cause devant le premier juge, l'arrêt viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ainsi que la foi due aux actes.

A supposer que les juges d'appel aient négligé de tenir compte des procès-verbaux contenant deux confrontations sur les cinq qui ont eu lieu, en d'autres termes, de ne pas s'être référés à ces actes, il ne saurait s'en déduire une violation de la foi due aux actes.

Le juge apprécie en fait si le délai raisonnable dans lequel la cause doit être examinée est respecté, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire sa décision.

La cour d'appel a énoncé que l'instruction était complexe et avait été menée sans désemparer. L'arrêt expose qu'il a fallu reconstituer le flux de factures dont divers protagonistes se sont ingéniés à camoufler la réalité notamment par le non-respect des procédures d'attribution des marchés, l'émission de factures fictives ou vagues sans concordance avec des bons de commande, des confusions organisées par l'apposition de mentions fallacieuses et l'absence de comptabilité crédible chez les fournisseurs. Les juges d'appel ont également observé que, si la première audience prévue pour le règlement de la procédure avait été fixée le 21 octobre 2010, une demande de devoirs complémentaires relatifs à des confrontations avait été accueillie avant la comparution devant la chambre du conseil.

Sur le fondement de ces considérations dans une cause qui concernait à l'origine quarante-quatre prévenus, l'arrêt a pu légalement décider que la durée de la procédure avant la fixation de la cause devant le tribunal correctionnel ne présentait pas un dépassement du délai raisonnable de nature à entraîner l'irrecevabilité des poursuites.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt doit être cassé parce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions alléguant l'absence de préjudice pour les faits de faux en écritures visés à la prévention A.9 et contestant l'intention de procurer à soi-même ou à autrui un profit ou un avantage illicite.

L'arrêt considère d'abord que le demandeur allègue vainement que la facture répond à une commande de l'armée qui l'a payée au juste prix. Les juges d'appel ont ensuite réfuté le moyen en relevant que le demandeur ne pourrait prétendre à un juste prix que si les règles d'attribution du marché avaient été respectées, avec, comme préalable, l'existence d'un bon de commande et une livraison conforme à celui-ci, vérifiée comme telle, ainsi qu'une facture conforme au bon de commande et rédigée de façon suffisamment exhaustive et en adéquation avec le bon de commande afin de permettre la vérification par les différents responsables, notamment financiers. L'arrêt conclut qu'en l'espèce, il n'en est rien.

Ces considérations répondent à la défense proposée.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

B. Sur le pourvoi de T. H. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Pris notamment de la violation de l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen soutient d'abord que l'arrêt a été rendu alors que les faits reprochés au demandeur étaient prescrits ou qu'à tout le moins les juges d'appel n'ont pas vérifié si la prescription n'était pas acquise. Il expose que, dans la cause II, la cour d'appel n'a pu légalement décider que le dernier fait infractionnel, à le supposer établi, a été commis le 1er décembre 2005, date ultime retenue pour les faits de détournement en qualité d'officier de l'armée belge visés à la prévention E.4 et ceux de faux en écritures et d'usage de faux visés aux préventions A, C.5, C.6 et C.7, le demandeur ayant quitté l'armée le 31 mars 2004. Selon le moyen, dès lors que le point de départ de la prescription était le 30 mars 2004 et que l'arrêt a été rendu le 20 novembre 2013, il eût fallu que la prescription ait été interrompue par un acte d'instruction ou de poursuite entre le 21 novembre 2008 et le 30 mars 2009 tandis qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte de cette nature n'a été accompli pendant cette période, de sorte que l'action publique était éteinte au jour de la décision attaquée.

L'arrêt constate que le demandeur a définitivement quitté l'armée belge le 31 mars 2004. Cette considération implique qu'à partir de ce moment, celui-ci n'a pu commettre des infractions requérant la qualité d'officier au titre d'élément constitutif.

Le délai originaire de la prescription de cinq ans a donc pris cours le 30 mars 2004.

Conformément à l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le délai de prescription arrivait à échéance le 29 mars 2009, sauf interruption, au plus tard, à cette date par un acte d'instruction ou de poursuite, prolongeant le délai de cinq ans.

Il apparaît des pièces de la procédure que le délai originaire de cinq ans a été valablement interrompu notamment par le procès-verbal de la police judiciaire fédérale du 11 mars 2009 relatif à la cause I instruite à charge de coprévenus du demandeur.

Le caractère réel de l'acte interruptif de la prescription résulte, en effet, de ce qu'en jugeant la cause I en même temps que celle qui concerne le demandeur et en se prononçant sur les deux causes par une seule et même décision, les juges d'appel ont constaté le lien de connexité qui les unissait.

Il s'ensuit que l'action publique n'était pas prescrite au moment où l'arrêt a été rendu.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le demandeur reproche ensuite à l'arrêt de le condamner du chef de faux en écritures et usage de faux commis en qualité d'officier de l'armée belge (préventions A, C.5, C.6 et C.7), faux en écritures privées et usage de faux (prévention D) et détournements commis en la qualité précitée (préventions E.1 à E.5) après le 31 mars 2004 dès lors que les juges d'appel ont constaté qu'il avait définitivement quitté l'armée à cette date.

Selon l'arrêt, les factures déclarées fausses ont été établies dans le courant de l'année 2003, soit à un moment où le demandeur était en fonction à l'armée.

Il ressort également de l'arrêt que les détournements imputés au demandeur et reliés auxdites fausses factures ont été commis à des dates antérieures au 31 mars 2004, à l'exception, partielle, de ceux visés par la prévention E.3, situés à des dates indéterminées entre le 17 janvier 2004 et le 1er janvier 2005, et, totale, de ceux visés par la prévention E.4, situés à des dates indéterminées entre le 14 janvier 2005 et 2 décembre 2005.

Dans la mesure où la condamnation du demandeur est légalement justifiée par les préventions déclarées établies pendant la période précédant le 31 mars 2004, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le second moyen :

Le demandeur soutient qu'ayant quitté définitivement l'armée le 31 mars 2004, l'arrêt ne pouvait le condamner à la peine accessoire de la destitution. Il allègue à cet égard que, lorsque le juge condamne un officier du chef de détournement sanctionné par l'article 54 du Code pénal militaire, il ne peut plus prononcer la destitution si, au moment de la décision, celui-ci est en congé définitif, ce qui implique qu'il n'a plus d'obligations militaires.

En vertu de l'article 54 du Code pénal militaire, l'officier qui a commis des détournements au sens de cette disposition est puni conformément aux dispositions du Code pénal ordinaire, mais le juge qui le condamne doit lui infliger, en outre, la peine de destitution prévue par l'article 6 du Code pénal militaire.

Complément obligatoire de la peine principale dans les cas prévus par le code précité, cette peine a vocation à sauvegarder la dignité de la fonction, abstraction faite du point de savoir si son titulaire fait encore partie de l'armée.

Il s'ensuit qu'elle n'est pas subordonnée à la condition que le condamné ait encore la qualité de militaire au moment où elle est prononcée, de sorte que la circonstance que celui-ci est en congé définitif à ce moment est sans incidence.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur :

Sur le surplus du premier moyen :

Le moyen soutient que le demandeur n'a pu commettre les faits des préventions retenus après le 31 mars 2004, de sorte que sa condamnation à réparer le dommage du défendeur doit être cassée.

Ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, les faits de détournement visés sous la prévention E.4 ont été commis après la date précitée, de sorte que l'arrêt n'a pu légalement allouer une indemnité au défendeur à charge du demandeur sur le fondement de cette prévention.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

C. Sur le pourvoi de D. C. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur T.H. à indemniser le défendeur sur le fondement des faits visés à la prévention E.4 de la cause II ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur T. H. aux neuf dixièmes des frais de son pourvoi et le défendeur au surplus desdits frais ;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille cent quatre-vingt-quatre euros vingt-deux centimes dont I) sur le pourvoi de R. S. : trois cent nonante-quatre euros septante-quatre centimes dus ; II) sur le pourvoi de T. H. : trois cent nonante-quatre euros septante-quatre centimes dus et III) sur le pourvoi de D. C. : trois cent nonante-quatre euros septante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Mireille Delange, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert M. Delange G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150225.5