Court rejects appeal claiming false police report lacks public trust required for forgery under Belgian Penal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that a false theft report to police did not constitute forgery because it lacked public trust. The lower court found the appellant committed forgery by making a unilateral false declaration to police to deceive an insurance company, which created a document capable of inducing belief in third parties. The supreme court upheld this reasoning, ruling that such police reports are protected writings under the Penal Code despite their investigative nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 193, 196 et 214 du Code pénal: A unilateral false declaration to police constitutes forgery when the resulting report is capable of inducing belief in third parties regarding a false legal fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1764.F
D. M. G., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Jean-Luc Dewez, avocat au barreau de Liège, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,
contre
A.G. INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,
partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen soutient qu'en déclarant le demandeur coupable de faux en écritures, l'arrêt viole les articles 193, 196 et 214 du Code pénal, dès lors que, ne bénéficiant pas, en règle, de la confiance publique, une fausse déclaration de vol faite à la police ne constitue pas une telle infraction.
Le faux en écriture consiste en une altération de la vérité réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'une manière prévue par la loi, dans un écrit protégé par celle-ci, d'où il peut résulter un préjudice.
Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi.
Un procès-verbal dressé par la police, à l'initiative d'une personne qui fait acter unilatéralement une fausse déclaration de vol, peut constituer un faux en écritures.
En effet, nonobstant la circonstance qu'il est de nature à entraîner des vérifications, un tel acte est susceptible de faire preuve puisque des tiers peuvent être convaincus de la réalité du fait juridique faussement dénoncé ou sont en droit d'y accorder foi.
L'arrêt énonce d'abord que le demandeur a déposé plainte du chef de vol avec violences de son véhicule et que les policiers l'ont interpellé après avoir appris que ledit véhicule avait été retrouvé incendié aux Pays-Bas la veille du jour du prétendu vol. La cour d'appel a considéré ensuite que le demandeur avait fait une déclaration actée dans un procès-verbal rédigé par un policier dans le but de faire accroire à un vol auprès de sa compagnie d'assurance, et qu'il est établi que le car-jacking dénoncé n'avait pas eu lieu.
Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement sa décision que la fausse déclaration de vol constitue un écrit protégé au sens de l'article 193 du Code pénal.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Le demandeur se désiste de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision statuant sur l'action civile ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150225.4