Belgian tax appeal dismissed; court rejects ECHR Article 6 claims regarding procedural delays in customs proceedings.

N° P.14.0275.N

1. PETROWOLF, société anonyme,

2. A. J.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Leo De Broeck, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, spf Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Stefan De Vleeschouwern avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au droit à une bonne administration de la justice : l'arrêt omet d'examiner la violation, invoquée par les demandeurs, du dépassement du délai raisonnable, en ce compris la rédaction tardive du procès-verbal et en accorder, s'il y a lieu, réparation ; même un litige fiscal est soumis à la condition d'une bonne administration de la justice ; un délai long et injustifié s'est écoulé entre, d'une part, les constatations et, d'autre part, la rédaction du procès-verbal, en violation des droits de la défense dès lors que la tâche de la défense a été rendue plus compliquée de façon inadmissible ; un tel procès-verbal ne peut avoir de valeur probante ; de plus, les juges d'appel n'ont pas indiqué pourquoi le dossier ne doit pas être complété par le dossier répressif liégeois (lire : le dossier répressif de Charleroi), ne tenant ainsi pas compte des déclarations du représentant EPC.

5. Dans la mesure où il requiert de la Cour un examen en fait, pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

6. L'article 267 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977, dispose : « Lorsque les délits, fraudes ou contraventions à la loi sont constatés au moyen de procès-verbaux, ces actes seront dressés sur-le-champ ou le plus tôt que faire se pourra, par au moins deux personnes qualifiées à cet effet, dont l'une doit être nommée ou munie de commission de la part de l'administration des douanes et accises."

Il ne résulte pas de cette disposition qu'un délai de déchéance soit prévu pour la rédaction d'un procès-verbal. Dresser tardivement un procès-verbal peut néanmoins entraîner sa nullité si les droits de défense des personnes verbalisées s'en trouvent violés.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. Le juge apprécie souverainement en fait si le caractère tardif de la rédaction d'un procès-verbal a effectivement violé les droits de défense de la personne verbalisée.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine des juges d'appel, le moyen est irrecevable.

8. L'arrêt décide que le laps de temps écoulé entre les constatations et la rédaction finale du procès-verbal n'a pas violé ni les droits de défense ni le droit à un procès équitable du demandeur, par les motifs suivants :

- les enquêtes sur les fraudes en matière d'huiles minérales revêtent un caractère complexe, important et chronophage ;

- le demandeur a été entendu dans un délai acceptable, à savoir les 30 juin 2004, 15 octobre 2004, 3 octobre 2005 et 19 décembre 2006 ;

- les constatations ont été effectuées sur la base de la comptabilité de la demanderesse qui n'a connu aucune modification au fil du temps ;

- le procès-verbal a été finalisé le 2 février 2007 ;

- le procès-verbal n'a pas été finalisé avec un retard injustifié et les demandeurs ont largement eu le temps et l'opportunité de réfuter les constatations du défendeur et d'y opposer la preuve contraire de la présomption de l'article 205 de la loi générale sur les douanes et accises.

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense développée à cet égard par les demandeurs et il justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

9. Les contestations sur des obligations en matière fiscale ne constituent pas des litiges qui concernent les contestations des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé de l'action publique.

L'action de l'État belge en recouvrement des droits éludés ne découle pas d'une infraction mise à charge d'un prévenu, mais trouve directement son fondement dans la loi fiscale qui impose le paiement de ces droits.

Les articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont ainsi pas davantage applicables à l'action en recouvrement des droits d'accises, des droits d'accises spéciaux et des cotisations sur l'énergie éludés.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. L'arrêt décide, d'une part, que les articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables à l'action fiscale du défendeur et, d'autre part, que le procès, dans son ensemble, en ce compris l'appréciation de l'action fiscale du défendeur, s'est déroulée de manière équitable et qu'en aucune manière il n'a été porté atteinte de manière sérieuse et irréversible à l'administration de la preuve et aux droits de la défense.

Ainsi, l'arrêt répond à la défense invoquée à cet égard par les demandeurs et il justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

11. Le juge apprécie souverainement en fait le caractère nécessaire, adéquat et opportun de la demande d'une partie de joindre au dossier le dossier d'une autre affaire pénale.

12. L'arrêt rejette la demande visant à ce que soit transmis le dossier dont le juge d'instruction Baeckeland à Charleroi avait la charge, par les motifs suivants :

- rien ne révèle ni ne rend plausible le fait que le contenu dudit dossier ait une quelconque influence sur les constatations faites ayant résulté du contrôle comptable ;

- il n'apparaît pas davantage que ce dossier pourrait avoir d'éventuelles répercussions sur le dossier en cause, sur la base de l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il n'y a pas la moindre indication que cette instruction judiciaire soit dirigée contre les demandeurs, qui ne déposent pas davantage de décision les concernant ayant acquis force de chose jugée et portant sur ces mêmes faits.

Par ces motifs, les juges d'appel ont répondu à la demande des demandeurs et ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150224.1