Court of Cassation quashes appeal ruling on interest calculation after judgment annulled by cassation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's ruling regarding interest compensation and delay interest following the annulment of a prior judgment. The defendant had paid social security arrears based on a judgment later overturned by the Court of Cassation, arguing that Article 1398 of the Judicial Code did not apply because the original decision was no longer final. The court held that the strict liability rule for provisional execution applies only to judgments not yet final, meaning the creditor must now pay interest from the date of the annulment rather than the original payment date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1398, alinéa 2 du Code judiciaire; The rule of strict liability for the risks and perils of the party pursuing execution applies only to judgments not yet final; if a judgment is annulled by the Court of Cassation, the creditor is liable for interest from the date of the annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0396.N
OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE, établissement public,
Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
contre
VANTHIENEN, société anonyme.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 16 décembre 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la deuxième branche :
1. Les faits suivants ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard :
- par jugement du 8 mars 2004, la défenderesse a été condamnée par le tribunal du travail de Louvain à payer à l'Office national de sécurité sociale (le demandeur) des arriérés de cotisations de sécurité sociale, outre les majorations et les intérêts moratoires ;
- ce jugement a été confirmé par l'arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour du travail de Bruxelles ;
- la défenderesse a payé à l'Office un montant de 15.545,67 euros ;
- l'arrêt du 9 mars 2006 a été signifié le 19 octobre 2006 et la défenderesse s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ;
- l'arrêt du 9 mars 2006 a été cassé par l'arrêt rendu par la Cour le 12 novembre 2007 et la cause a été renvoyée devant la cour du travail d'Anvers ;
- par arrêt du 10 septembre 2010, cette cour a rejeté comme non fondée la demande originaire de l'Office national de sécurité sociale ;
- le 4 mai 2012, la défenderesse fit signifier un commandement de remboursement du montant de 15.545, 67 euros, majoré des intérêts ;
- l'Office a attaqué ce commandement par la voie de l'opposition devant le juge des saisies.
2. En vertu de l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, l'exécution d'un jugement exécutoire par provision n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit et sans préjudice des règles du cantonnement.
Si ce jugement tend au paiement d'une somme d'argent et que la partie condamnée procède au paiement, le créancier est tenu, lorsque le jugement est mis à néant en degré d'appel, au remboursement des sommes reçues, à majorer des intérêts à partir de la date du paiement.
Cette disposition, qui crée une responsabilité pour risque, doit être interprétée strictement et n'est pas applicable lorsque l'exécution a lieu sur la base d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée qui est annulée après un pourvoi en cassation.
Dans ce cas, le créancier est tenu au remboursement sur la base des règles du paiement indu. Il s'ensuit que, lorsque le créancier a reçu le paiement de bonne foi, les intérêts sont dus à partir de la date de l'arrêt de cassation.
3. En considérant que l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, s'applique lorsque le paiement a eu lieu en vertu d'une décision judiciaire qui a été cassée, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que l'Office national de sécurité sociale est tenu au paiement « des intérêts compensatoires jusqu'à l'arrêt de cassation et ensuite des intérêts de retard au taux légal ».
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur les intérêts et sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150223.1