Court quiescently dismisses appeal, ruling incomplete tax forms trigger office taxation, not correction procedures.

N° F.14.0087.F

R. V. K.-R.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2013 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration fiscale peut rectifier, selon les modalités prévues par cette disposition, les revenus et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311, soit admis par écrit.

Suivant l'article 351, alinéa 1er, de ce code, l'administration peut procéder à la taxation d'office en raison du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans le cas où le contribuable s'est abstenu de remettre une déclaration dans les délais prévus par les articles 307 à 311.

L'article 307 précité prévoit, en son paragraphe 1er, alinéa 1er, que la déclaration à l'un des impôts sur les revenus visés à l'article 305 est faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi, en son paragraphe 2, que cette formule est remplie conformément aux indications qui y figurent, certifiée exacte, datée et signée et, en son paragraphe 4, dans sa version applicable au litige, que la déclaration doit être envoyée ou remise au service indiqué sur la formule.

En vertu de l'article 308, § 1er, du même code, la déclaration à l'un des impôts sur les revenus d'une personne physique doit parvenir au service compétent dans le délai indiqué sur la formule, lequel ne peut être inférieur à un mois à compter de son envoi, sauf dérogation consentie conformément à l'article 311.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu'un contribuable personne physique adresse au service compétent, dans le délai prescrit, une formule de déclaration qu'il s'est abstenu de compléter, de dater et de signer, l'administration doit, pour établir un impôt à sa charge, respecter la procédure de taxation d'office organisée par l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992.

L'arrêt constate que, « par [lettre] du 9 juillet 2007, le centre de contrôle des contributions directes de Mouscron 2 a envoyé à [la demanderesse] un formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2007, en l'invitant à le compléter et le renvoyer à son service », que, « par lettre recommandée du 24 juillet 2007, [la demanderesse] contesta son assujettissement à l'impôt des personnes physiques en Belgique au motif qu'elle [...] était résidente [fiscale] en France » et qu'« elle renvoya le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques [de] l'exercice d'imposition 2007 à son expéditeur, sans le compléter, sans le dater et sans le signer ».

De ces constatations, l'arrêt n'a pu, sans violer les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 visées en cette branche du moyen, déduire que la demanderesse avait fait une « déclaration incomplète ou irrégulière [susceptible de faire l'objet de] la procédure de rectification de la déclaration prévue par l'article 346 [de ce code] ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.7