Belgian court rejects extradition appeal, upholding refusal of preliminary question to Constitutional Court on US treaty.

N° P.15.0092.N

S. A.,

inculpé,

personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, détenu,

demandeur en cassation,

Mes Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, et Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : l'arrêt refuse, à tort, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « La Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 27 avril 1987, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce sens que l'article 2.6 de cette Convention prévoit que l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action publique est acquise d'après la loi de l'État requis, alors que la Convention ne prévoit pas que l'extradition n'est pas accordée s'il est question de provocation menant à l'irrecevabilité de l'action publique, conformément à la loi de l'État requis, bien que les deux causes juridiques entravent légalement l'exercice de l'action publique et/ou la répression » parce qu'il n'est pas requis qu'une double poursuite puisse être engagée et parce que la prescription, laquelle est examinée in abstracto, est d'une nature totalement différente de la provocation, laquelle est examinée in concreto et après l'examen du fond de la cause ; toutefois, tant en cas de prescription qu'en cas de provocation, l'action publique ne peut ni être exercée ni se poursuivre et les faits ne peuvent plus être sanctionnés, bien qu'ils conservent leur caractère punissable ; de plus, tant la prescription que la provocation requièrent un examen in concreto ; le moyen demande à la Cour de poser la question précitée à la Cour constitutionnelle.

2. Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a demandé que soit posée à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la compatibilité avec la Constitution de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 27 avril 1987.

Cette Convention est une convention internationale signée entre deux États souverains. Elle ne constitue ni une loi, ni un décret, ni une règle visée à l'article 134 de la Constitution, sur lesquels la Cour constitutionnelle peut statuer, à titre préjudiciel, en vertu de l'article 26, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. La compatibilité des dispositions de cette convention avec la Constitution ne relève, par conséquent, pas du champ d'application de l'article 26, § 1er, de la loi précitée.

Les juges d'appel n'étaient pas tenus de poser la question préjudicielle soulevée.

Le moyen ne peut être accueilli.

3. Il n'y a pas davantage lieu, pour la Cour, de poser la question préjudicielle.

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions : l'arrêt décide, à tort, qu'aucun déni flagrant de justice ne peut être déduit de la seule circonstance que la législation et la jurisprudence américaine aborderait la provocation policière alléguée d'une manière quelque peu différente de la législation et la jurisprudence belge ou européenne ; la manière d'aborder la provocation aux États-Unis d'Amérique constitue une violation de la quintessence du droit à un procès équitable garanti à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en décidant que cette approche différente ne constitue pas un risque de déni flagrant de justice, l'arrêt viole la disposition énoncée dans le moyen.

5. En vertu de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, l'extradition ne peut être accordée s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise, dans l'État requérant, à un déni flagrant de justice, à savoir qu'elle ferait très vraisemblablement l'objet des violations les plus graves aux articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce compte tenu de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

6. Il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner cette cause de refus et de vérifier, à cette fin, sur la base d'une appréciation souveraine en fait, s'il existe des motifs graves et évidents établissant que les risques énoncés sont inévitables.

Le moyen qui critique la décision souveraine de l'arrêt selon laquelle les conditions de l'existence de cette cause de refus ne sont pas réunies en l'espèce, est irrecevable.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150217.7