Fraud conviction upheld for pre-existing documents but civil damages reversed for post-crime letters.

N° P.14.1526.N

J. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. R.,

(...)

13. M. D.,

parties civiles,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 496 du Code pénal : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable du chef des faits d'escroquerie énoncés sous les préventions C.I à C.V, C.VII à C.XII et C.XIV, sur la base des faux énoncés sous les préventions A.I à A.IV, parce que l'usage de ces pièces constituerait les manœuvres frauduleuses de ces escroqueries ; ces pièces portent cependant une date postérieure à la remise par les défendeurs des sommes d'argent au demandeur et ne peuvent, par conséquent, avoir été déterminantes pour cette remise.

12. L'escroquerie consiste à se faire remettre ou délivrer une des choses appartenant à autrui visées à l'article 496 du Code pénal, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, dans le but de se l'approprier.

13. Les manœuvres frauduleuses sont des moyens trompeurs assimilés ou associés à des agissements extrinsèques en vue de la remise ou de la livraison de la chose. L'usage d'une fausse qualité tend, dans le même but, à tromper autrui et à lui inspirer la confiance afférente à cette qualité. Dès lors qu'ils doivent être déterminants pour sa réalisation, les moyens frauduleux précèdent, en principe, la remise ou la livraison.

14. Cependant, de tels moyens frauduleux peuvent également se composer d'un ensemble de faits mis en scène pouvant partiellement précéder ou partiellement suivre, la remise ou la livraison de la chose. Tel est notamment le cas lorsqu'une personne usant d'une fausse qualité ou faisant une promesse mensongère afin de convaincre un tiers de lui remettre des fonds, donne à ce tiers, après cette remise, un écrit accréditant davantage cette qualité ou promesse, dès lors que ces agissements relèvent d'une même mise en scène.

15. Par contre, les moyens qui, même frauduleux, ne visent pas la remise ou la livraison de la chose, mais uniquement la conservation de la chose déjà remise ou livrée, ne peuvent constituer l'infraction d'escroquerie.

16. Les faux énoncés sous la prévention A.I concernent les relevés (« outprints ») de prétendus revenus de placements que le demandeur a remis à des personnes qui lui avaient déjà confié des fonds en vue de leur placement. Adoptant les motifs du jugement dont appel, l'arrêt décide à cet égard : « [Le demandeur] ne conteste pas (...) qu'il a rédigé personnellement les relevés des placements avec l'indication des marges de profit imaginaires afin de garder la confiance des investisseurs et éviter des demandes de remboursement ».

17. Quant aux faux énoncés sous les préventions A.III et A.IV, l'arrêt, adoptant les motifs du jugement dont appel, décide : « Deux accords ont été joints au dossier répressif dans lesquels [le demandeur] a promis aux investisseurs de procéder au remboursement (partiel) du capital constitué, alors qu'il savait qu'il n'était pas en mesure de le faire, en l'absence de fonds. Par conséquent, [le demandeur] n'avait pas l'intention de procéder effectivement au paiement, mais a tenté, par ces accords, d'éviter les suites judiciaires de la part des investisseurs méfiants ».

18. Dès lors que l'usage de faux énoncé sous les préventions A.I, A.III et A.IV ne visait donc pas la remise d'argent, mais tendait uniquement à le conserver, cet usage ne constitue pas une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal.

19. Les préventions sous A.II concernent la rédaction de lettres par le demandeur, dans lesquelles il indique être « chairman » (président) d'une société d'investissement au Luxembourg factice, ainsi que l'envoi de ces lettres aux investisseurs.

20. Il ne ressort pas des données des préventions A.II.a, A.II.b, A.II.c, A.II.e et A.II.g que les lettres qu'elles mentionnent n'auraient été adressées qu'aux investisseurs qui y sont visées, après les faits d'escroquerie figurant aux préventions correspondantes C.V, C.II, C.I, C.XIV et C.XII.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

21. En ce qui concerne les lettres visées, l'arrêt décide, en adoptant les motifs du jugement dont appel et par ses propres motifs, notamment :

- « [Le demandeur] fait l'objet de la prévention d'avoir usurpé la qualité de ‘chairman' d'une société luxembourgeoise factice, en ayant recours à des lettres à l'entête de cette société inexistante (prévention A.II), dans l'intention de soustraire des fonds à des particuliers afin de les investir (prévention C) et d'avoir rédigé personnellement des documents proposant un rendement irréel afin de gagner et garder la confiance de ces investisseurs (prévention A.I) » ;

- « La cour renvoie aux déclarations de Monsieur S. (...) selon lesquelles il a reçu une preuve de la firme Askarovo lors de son premier placement, signée par [le demandeur]. (...) Monsieur S. en a déduit que ses fonds avaient été placés par le biais d'une société d'investissement Askarovo luxembourgeoise, alors qu'il est apparu par la suite que cette société n'existait pas et que le nom Askarovo était en fait celui d'un compte géré au Luxembourg ;

- « La cour renvoie aux déclarations concordantes des autres investisseurs (...) dont il ressort que [le demandeur] a agi de la même manière » ;

- « En ce qui concerne les faits sub A.II, [le demandeur] reconnait qu'il a écrit ces lettres en qualité de ‘chairman' de la société luxembourgeoise Askarovo (qui n'existait pas) afin de délivrer aux investisseurs une attestation qu'ils lui avaient remis des fonds. L'intention frauduleuse consiste en ce que [le demandeur] a soutenu, dans ces lettres, qu'il allait investir ces fonds par le biais d'une société Askarovo luxembourgeoise inexistante dont il était le responsable. »

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle il condamne le demandeur du chef des faits d'escroquerie énoncés sous les préventions C.I, C.II, C.V, C. XII et C.XIV avec usage des faux énoncés sous les préventions A.II.a), A.II.b), A.II.c), A.II.e) et A.II.g).

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

22. Dans la mesure où il critique des motifs surabondants qui ne fondent pas la décision et qui n'ont aucune incidence sur les motifs énoncés, le moyen relatif à ces préventions ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable.

23. La peine prononcée est légalement justifiée en raison de la déclaration de culpabilité du chef des préventions autres que les préventions C.IV et C.VIII. L'illégalité de la déclaration de culpabilité du chef de ces derniers faits ne saurait, par conséquent, entraîner la cassation de la décision rendue sur l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable, à défaut d'intérêt.

24. Il ressort des dates des préventions A.II.d et A.II.f, que les lettres qui y sont mentionnées ont été adressées aux défendeurs 5, 8 et 9 après les périodes infractionnelles énoncées sous les préventions C.IV et C.VIII et que l'usage de ces lettres n'a, par conséquent, pas pu être déterminante pour la remise par ces défendeurs des sommes énoncées sous ces dernières préventions. Dans la mesure où l'arrêt condamne le demandeur du chef d'escroquerie avec, comme manœuvre frauduleuse, l'usage de ces lettres, il ne justifie pas légalement les décisions rendues sur les actions civiles fondées sur ces préventions.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

Le contrôle d'office

28. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur à des dommages et intérêts aux défendeurs 5, 8 et 9 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais du pourvoi et laisse le surplus des frais à charge des défendeurs 5, 8 et 9 ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150217.6