Court of Cassation allows non bis in idem claim against administrative fines lacking final criminal judgment.

N° P.14.0201.N

P. K.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Mes Pieter-Paul Tack et Joachim Dejonckheere, avocats au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation et du principe général du droit « non bis in idem » : le jugement attaqué décide « Pour appliquer le principe « non bis in idem », il est requis que l'action publique soit éteinte par la décision définitive du juge pénal rendue sur la poursuite. Le fait que l'amende en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et de taxe de circulation complémentaire, infligée à l'appelant par les autorités flamandes ait été confirmée, ne répond nullement aux critères ainsi énoncés. L'établissement de cette imposition ne concerne pas une décision définitive du juge pénal sur la poursuite pénale, de sorte que le principe n'est pas applicable (...) » ; ainsi, ce jugement décide qu'une amende administrative qui n'a pas été infligé par le juge pénal par une décision définitive ne peut jamais entrer en considération pour le principe « non bis in idem » et il n'examine pas si l'amende infligée au demandeur par les autorités flamandes répond à une qualification pénale selon le droit interne et si elle a été infligée du chef des mêmes faits ou agissements, rendant impossibles toutes poursuites ou répression ultérieures.

2. L'article 4.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. »

L'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »

Le principe général du droit « non bis in idem » a la même portée que ces dispositions.

3. Il est question de poursuite pénale lorsque celle-ci répond à une qualification pénale selon le droit interne, que, selon sa nature, l'infraction vaut pour l'ensemble des citoyens ou que, selon sa nature et sa gravité, la sanction de l'infraction poursuit un but répressif ou préventif. Il n'est toutefois pas requis que la condamnation ou l'acquittement mettant un terme à cette poursuite pénale soit prononcé(e) par un juge pénal.

4. Les juges d'appel qui se sont prononcés ainsi que le moyen l'énonce et qui, par conséquent, n'ont pas examiné si des poursuites ou une répression sont encore possibles du chef du fait dont ils sont saisis, en raison de l'existence éventuelle d'une condamnation à caractère pénal du chef des mêmes faits, comme le prévoit l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la suite de l'amende infligée au demandeur par les autorités flamandes, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150217.1