Court of Cassation quashes judgment for violating non-retroactivity principle regarding new hospital fee supplement rules.

N° C.13.0524.F

M.-L. H.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE HOSPITALIER CHRÉTIEN, association sans but lucratif dont le siège est établi à Liège, rue de Hesbaye, 75,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 juin 2013 par le juge de paix du deuxième canton de Liège, statuant en dernier ressort.

Le 21 janvier 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 22 janvier 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 2 du Code civil et principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré notamment par l'article 2 précité ;

- article 7 du Code judiciaire ;

- article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

- article 152, § 5, actuellement en vigueur, et article 152, § 7, dans sa version applicable avant sa modification par la loi du 27 décembre 2012, de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, confirmée par la loi du 19 mars 2013 ;

- articles 26 et 29 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé ;

- article 154 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1984 (lire: 1994).

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur le bien-fondé d'un supplément d'honoraires de 40,70 euros que la défenderesse a facturé à la demanderesse en juillet 2011 pour des prestations de biologie clinique liées à son hospitalisation en chambre individuelle, le jugement attaqué dit la demande de la demanderesse en restitution de ce supplément recevable mais non fondée par les motifs suivants :

« La loi du 13 décembre 2006 [lire : loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987] dispose, à l'article 138, § 7, que les médecins ne peuvent appliquer de suppléments pour les honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation et relatifs aux prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale.

Il résulte en outre de la loi [...] relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, [coordonnée le 14 juillet 1994], ainsi que de son arrêté d'exécution du 3 juillet 1996, que la tarification des prestations de biologie clinique pour les bénéficiaires hospitalisés se compose d'un montant forfaitaire, lequel couvre 75 p.c. des honoraires des prestations concernées.

Pour les autres 25 p.c., la tarification a lieu prestation par prestation.

L'article 57 de la loi [coordonnée le 14 juillet] 1994 comporte un paragraphe 6 disposant qu'aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par le ou les honoraires forfaitaires visés au paragraphe 1er.

La Cour de cassation, dans un arrêt prononcé le 3 juin 2011, analyse le texte de l'article 138 de la loi [sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987] et l'article 57 de la loi [coordonnée le] 14 juillet 1994 [pour en conclure] que l'interdiction de suppléments d'honoraires s'applique aux prestations de biologie clinique, que les honoraires soient totalement ou partiellement payés forfaitairement.

Intervient ensuite la loi du 27 décembre 2012 [qui] modifie l'article 152 de la loi [coordonnée le] 10 juillet 2008 sur les hôpitaux. Le paragraphe 7 est supprimé et le paragraphe 5 indique que, [d'une part], les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre à deux lits ou en chambre commune, appliquer de suppléments aux honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale, et ce sur l'ensemble des composantes desdits honoraires, [et, d'autre part], les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre individuelle, appliquer de suppléments sur les honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale, et ce sur la partie forfaitaire desdits honoraires.

Il est relevé dans l'exposé des motifs [ce qui suit] : la loi précise dans un paragraphe 5 qu'aucun supplément ne peut être appliqué aux honoraires forfaitaires pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale par admission en chambre à deux lits ou en chambre commune. Cette disposition n'est pas nouvelle : elle figurait auparavant dans un septième paragraphe. Il convient d'attirer à ce titre l'attention sur la jurisprudence de la Cour de cassation, en son arrêt du 3 juin 2011.

Pour la défenderesse, il s'agit d'une loi interprétative.

Tel n'est pas le cas suivant la demanderesse. Il s'agirait pour elle, en ce que la loi autorise la facturation de suppléments sur la partie des prestations de biologie clinique facturées à l'acte, en cas d'hospitalisation en chambre individuelle, d'une disposition nouvelle.

Il apparaît à la juridiction que le législateur, le 27 décembre 2012, entend seulement préciser la disposition ancienne et qu'aucune disposition nouvelle n'est introduite par l'article 152, § 5.

Tel est le sens de la disposition, éclairée par la lecture de l'exposé des motifs.

S'agissant d'une loi interprétative, les suppléments de frais pour les honoraires de biologie clinique ne sont donc interdits en chambre individuelle que sur la partie forfaitaire de ces honoraires.

En d'autres termes, la juridiction déclare non fondée l'action de la demanderesse en n'appliquant pas au cas d'espèce la solution retenue par la Cour de cassation mais la disposition légale, telle qu'elle est interprétée par la loi de 2012 ».

Griefs

1.1. La non-rétroactivité des lois et des arrêtés réglementaires est un principe général du droit, garant des intérêts individuels et de la sécurité juridique, consacré notamment par l'article 2 du Code civil.

En vertu de l'article 7 du Code judiciaire, les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires.

1.2. Selon l'article 57, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'intervention dans les prestations de biologie clinique, telles qu'elles sont précisées par le Roi, est fixée par hôpital pour les bénéficiaires hospitalisés sur la base soit d'un honoraire forfaitaire payé par journée d'hospitalisation, soit d'un honoraire forfaitaire par admission, soit sur la base de ces deux honoraires forfaitaires. Le Roi peut toutefois disposer que les prestations pour lesquelles l'honoraire forfaitaire est d'application ne sont honorées par l'honoraire forfaitaire que pour une partie à déterminer par Lui.

Selon l'article 154 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, e), et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre

1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, à l'exception des prestations n° 591091-591102, 591113-591124, 591135-591146, sont pour les trois quarts remboursées sur la base d'un honoraire forfaitaire établi conformément aux dispositions du titre III, chapitre V, sections VII et XI, de la loi coordonnée. Les honoraires forfaitaires se substituent à 75 p.c. des honoraires tels qu'ils ont été fixés pour les prestations concernées conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi coordonnée.

L'article 57, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose qu'aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par le ou les honoraires forfaitaires visés au paragraphe 1er de cet article.

Dans sa version applicable avant sa modification par une loi du

27 décembre 2012, l'article 152, § 7, de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins dispose que les médecins visés aux paragraphes 1er, 2 et 4 ne peuvent appliquer de suppléments pour les honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation et relatifs aux prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale.

Il ressort de ces dispositions que l'interdiction de suppléments d'honoraires s'applique aux prestations de biologie clinique, que les honoraires soient totalement ou partiellement payés forfaitairement.

1.3. L'article 152 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 fut modifié par l'article 26 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. D'après l'article 29 de la même loi, cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Dans la version actuelle de l'article 152, le paragraphe 7 est supprimé et le paragraphe 5 dispose : les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre à deux lits ou en chambre commune, appliquer de suppléments aux honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale, et ce sur l'ensemble des composantes desdits honoraires. Les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre individuelle, appliquer de suppléments sur les honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale, et ce sur la partie forfaitaire desdits honoraires.

Contrairement au régime applicable antérieurement, le législateur a introduit une distinction entre l'admission en chambre à deux lits ou en chambre commune et l'admission en chambre individuelle.

L'article 26 de la loi du 27 décembre 2012 ne résout pas une question de droit dont la réponse, incertaine ou contestée, pouvait être donnée par le juge. Dès lors, cette loi n'est pas une loi interprétative et n'a pas d'effet rétroactif. Elle n'est dès lors pas applicable aux prestations de biologie clinique [effectuées] avant le 1er janvier 2013.

2. Le jugement attaqué constate que la demanderesse a été hospitalisée du 12 au 17 mai 2011 dans un service de la défenderesse et que, par facture dressée en date du 15 juillet 2011, une somme de 40,70 euros a été mise à sa charge à titre de suppléments sur les prestations de biologie clinique.

En décidant que la loi du 27 décembre 2012 entend seulement préciser la disposition ancienne et qu'aucune disposition nouvelle n'est introduite par le nouvel article 152, § 5, de la loi coordonnée le 10 juillet 2008, que tel est le sens de la disposition et qu'il s'agit d'une loi interprétative, le jugement attaqué viole les articles 7 du Code judiciaire, 152, § 7, dans sa version applicable avant sa modification par une loi du 27 décembre 2012, de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, 152, § 5, de la loi précitée, actuellement en vigueur, 26 et 29 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.

En déboutant la demanderesse de son action par le motif que l'article 26 de la loi du 27 décembre 2012 est une loi interprétative, le jugement attaqué viole en outre l'article 2 du Code civil et le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois [ainsi que les articles] 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et 154 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de [cette] loi.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 152, § 7, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, applicable au litige, les médecins visés par cette disposition ne peuvent appliquer de suppléments pour les honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation et relatifs aux prestations de biologie clinique.

L'article 57, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose, en son alinéa 1er, que l'intervention dans les prestations de biologie clinique telles qu'elles sont précisées par le Roi est fixée par hôpital pour les bénéficiaires hospitalisés sur la base soit d'un honoraire forfaitaire payé par journée d'hospitalisation soit d'un honoraire forfaitaire par admission, soit sur la base de ces deux honoraires forfaitaires et, en son alinéa 2, que le Roi peut toutefois disposer que les prestations pour lesquelles l'honoraire forfaitaire est d'application ne sont honorées par l'honoraire forfaitaire que pour une partie à déterminer par Lui.

Suivant l'article 154 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de cette loi, d'une part, les prestations de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, e), et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, à l'exception de certaines prestations, sont pour les trois quarts remboursées sur la base d'un honoraire forfaitaire établi conformément aux dispositions du titre III, chapitre V, sections VII et XI, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, d'autre part, les honoraires forfaitaires se substituent à 75 p.c. des honoraires tels qu'ils ont été fixés pour les prestations concernées conformément aux dispositions de l'article 50 de la même loi.

Aux termes de l'article 57, § 6, de cette loi, aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par le ou les honoraires forfaitaires visés au paragraphe 1er.

Conformément à l'article 26 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, qui a mis en œuvre l'interdiction de principe des suppléments d'honoraires, sauf pour les admissions en chambre individuelle, l'article 152, § 7, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, a été supprimé et son contenu, remplacé par l'article 152, § 5, avec effet au

1er janvier 2013. Ce dernier prévoit, en son alinéa 1er, que les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre à deux lits ou en chambre commune, appliquer de suppléments aux honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique, et ce sur l'ensemble des composantes desdits honoraires et, en son alinéa 2, que les médecins hospitaliers ne peuvent, pour l'admission en chambre individuelle, appliquer de suppléments sur les honoraires forfaitaires payables par admission ou par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique, et ce sur la partie forfaitaire desdits honoraires.

Une loi interprétative est une loi qui, sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée, consacre une solution qui aurait pu être adoptée par la jurisprudence.

Il suit des dispositions qui précèdent que l'article 152, § 5, nouveau a instauré, à partir du 1er janvier 2013, une distinction entre l'admission en chambre commune ou à deux lits et l'admission en chambre individuelle en donnant aux termes « honoraires forfaitaires » utilisés dans l'article 152, § 7, ancien un contenu différent selon le type d'admission et que, partant, l'article 26 de la loi du 27 décembre 2012 ne peut avoir de portée interprétative en ce qui concerne ledit article 152, § 7, ancien.

Le jugement attaqué n'a dès lors pu, sans violer les dispositions légales ni méconnaître le principe général du droit visés au moyen, décider que,

« s'agissant d'une loi interprétative, les suppléments de frais pour les honoraires de biologie clinique facturés ne sont interdits en chambre individuelle que sur la partie forfaitaire de ces honoraires » et cela, avant le 1er janvier 2013 comme après le 31 décembre 2012, ni rejeter, sur cette base, la demande en restitution du supplément d'honoraires litigieux.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le juge de paix du premier canton de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize février deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150216.1