Belgian tax court dismisses appeal claiming insurance premiums are not taxable employee benefits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal regarding the taxability of insurance premiums. The court held that premiums paid for hospitalization insurance constitute taxable benefits under the Income Tax Code because they represent a direct financial advantage derived from professional activity. Consequently, the appeal was dismissed, and the taxpayer was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26, paragraph 2, item 2 of the Income Tax Code; Article 20, paragraph 2, item a of the Income Tax Code: Insurance premiums paid by an employee for hospitalization coverage are considered taxable benefits of any kind derived from their professional activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0049.N
TRUCO, s.a.,
Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Brugge,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
5. Conformément à l'article 26, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1964), applicable en l'espèce, relèvent des rémunérations visées à l'article 20, 2°, a, notamment les avantages de toute nature que le travailleur obtient en raison ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Le législateur a ainsi voulu imposer tous les avantages obtenus sous une forme quelconque et dont l'origine se trouve directement ou non dans l'exercice de l'activité professionnelle de l'intéressé.
6. Les juges d'appel ont considéré qu'une prime d'assurances représente le prix exprimé en argent qui doit être payé pour bénéficier de l'avantage d'une assurance dans le cas de la survenance d'un risque, qu'une telle intervention constitue incontestablement un avantage dans le chef de l'assuré indépendamment de ce qu'il soit effectivement fait usage de la police, que cet avantage naît lors du paiement de la prime et que la valeur de cet avantage est égale à l'économie réalisée personnellement par le membre du personnel.
Ils ont ainsi légalement justifié leur décision que la prime payée par la demanderesse pour l'assurance hospitalisation constitue un avantage de toute nature dans le chef des travailleurs.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
7. Pour le surplus, dans la mesure où le moyen invoque en substance que les juges d'appel ont décidé à tort que les primes ne constituent pas un avantage social immunisé dans le chef des travailleurs, sans invoquer la violation de l'article 41, § 4, du Code des impôts sur les revenus (1964) qui définit les avantages sociaux immunisés, il est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamna la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150213.8