Belgian tax court upheld administrative right to submit supplementary tax assessment after judicial nullification of original tax.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate judgment regarding procedural costs and expenses. The taxpayers argued that the administration must first repair procedural faults and register the supplementary tax before issuing a demand notice. The court rejected this, ruling that the administration only needs to submit the supplementary tax for judicial review without repairing prior irregularities or registering it. Consequently, the case was remitted to the Brussels Court of Appeal for a decision on the limited procedural costs issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 356, paragraph 1 of the Income Tax Code 1992; Article 356, paragraph 4 of the Income Tax Code 1992: When a court nullifies a tax assessment, the administration may submit a supplementary tax for judicial review without being required to repair the procedural fault or register the tax, as the judge alone determines the legality and enforceability of the imposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0150.N
1. G. D. J.,
2. M. M.,
Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 9 octobre 2014.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire et, pendant ce délai, qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
Suivant l'article 356, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la même version, la cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge.
2. Il ressort de ces dispositions, qui tendent à éviter une nouvelle procédure et à obtenir par une procédure accélérée une décision sur l'impôt dû, que le pouvoir de l'administration se limite à l'établissement d'une cotisation subsidiaire, sans qu'elle puisse se prononcer sur son caractère exécutoire, et que c'est le juge qui statue sur la légalité et le fondement de l'imposition.
Il s'ensuit que, par dérogation aux articles 298, § 1er, et 304, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 133, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration n'est tenue ni de rétablir l'irrégularité ni d'enrôler la cotisation subsidiaire, mais qu'il suffit de soumettre cette cotisation à l'appréciation du juge, conformément à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992.
3. Le moyen, qui se fonde sur la prémisse que la requête signifiée au contribuable doit être précédée de la réparation de la faute de procédure qui a donné lieu à l'annulation judiciaire de l'imposition primitive et de l'enrôlement de la cotisation subsidiaire, manque en droit.
[...]
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur l'indemnité de procédure en première instance et sur les dépens de l'appel ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne les demandeurs aux quatre cinquièmes des dépens ; en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150213.3