Court of Cassation quashes decision for violating Article 5 of the 1939 Architects Law regarding public establishment status.

N° D.14.0011.F

P. D.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Livourne, 160,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 30 avril 2014 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes.

Le 27 janvier 2015, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 159 de la Constitution ;

- article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte.

Décisions et motifs critiqués

La sentence attaquée confirme la décision entreprise inscrivant le demandeur au tableau des architectes en qualité d'architecte fonctionnaire, par tous ses motifs, et spécialement au motif que la notion d'« établissement public » contenue à l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général.

La sentence attaquée fonde son raisonnement sur les termes de l'arrêt de la Cour du 4 juin 2012, en vertu duquel l'article 6 du règlement de déontologie des architectes, mentionnant la notion de « service public », ne suppose pas qu'un tel service public constitue une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le

12 janvier 1973, et, en particulier, qu'il dispose du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers.

La sentence attaquée poursuit en indiquant que l'existence d'une proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte en vue de clarifier les incompatibilités inhérentes à l'exercice conjoint de la profession indépendante d'architecte et de celle d'architecte au sein d'établissements publics n'est pas suffisante pour établir la volonté du législateur quant à l'interprétation à donner à la notion

d'« établissement public » inscrite à l'article 5 de la loi du 20 février 1939.

La sentence attaquée considère qu'il importe peu « que le Fonds du logement ait été constitué sous forme de société coopérative par des personnes privées, en l'espèce la Ligue des familles », et que « [le demandeur] ait été engagé en tant qu'employé spécialisé dans l'immobilier et n'exerce pas les fonctions d'architecte au sein du Fonds du logement ».

Griefs

La notion d'« établissement public » contenue à l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte a une acception plus étroite que celle de « service public » retenue par la sentence attaquée et mentionnée à l'article 6 du règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes et rendu obligatoire par arrêté royal du 18 avril 1995, de sorte qu'en considérant que le demandeur doit être inscrit en tant qu'architecte fonctionnaire parce qu'il est employé au sein d'un organisme privé accomplissant des missions d'intérêt public et ce, alors qu'il ne pose aucun acte d'architecte dans ses fonctions, la sentence attaquée viole l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte et l'article 159 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite de son imprécision :

Le moyen fait grief à la sentence attaquée de ne pas se fonder, pour déterminer la qualité de fonctionnaire du demandeur, sur la notion d'établissement public visée à l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte mais sur celle, plus large, de service public prévue à l'article 6 du règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes.

Le moyen indique avec une suffisante précision en quoi la sentence attaquée méconnaît l'article 5 de la loi précitée et l'indication de cette disposition suffirait, si le grief était fondé, à entraîner la cassation de la sentence attaquée.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

L'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte dispose que les fonctionnaires et les agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leur fonction.

L'établissement public est une personne morale de droit public ou revêtant une forme de droit privé, créée, reconnue ou agréée par l'autorité fédérale, par les communautés ou les régions, chargée d'un service public, dont le fonctionnement est déterminé et contrôlé par l'autorité, et qui dispose de prérogatives de la puissance publique, dont celle de prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ; il est, dans ces conditions, une autorité administrative.

La sentence attaquée énonce que « [le demandeur] est lié par un contrat de travail avec le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie qui a été créé par la Ligue des familles et poursuit plusieurs missions d'utilité publique précisées à l'article 179 du Code wallon du logement et de l'habitat durable du 29 octobre 1998 » et que « [ce] fonds exerce ses missions d'utilité publique selon des règles arrêtées par un contrat de gestion conclu entre le Fonds et le gouvernement wallon et est soumis au pouvoir de contrôle de deux commissaires nommés par le gouvernement wallon (articles 180 et 185 du code [précité]) ».

En considérant que « la notion d' ‘établissements publics' visée par les articles 5 de la loi du 20 février 1939 et 6 du règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général » et que, dès lors, « il importe peu que le Fonds du logement ait été constitué sous forme de société coopérative par des personnes privées, en l'espèce la Ligue des familles », la sentence attaquée, qui en déduit que le demandeur « doit être considéré comme architecte fonctionnaire au sens de l'article 5 de la loi [précitée] » et que « c'est à bon droit que [le défendeur] l'a inscrit en cette qualité au tableau de l'Ordre », viole l'article 5 précité.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la sentence attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la sentence cassée ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes, autrement composé, qui se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.

Les dépens taxés à la somme de sept cent cinquante euros soixante et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du douze février deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150212.9