Court dismisses recusal request against medical order judge as inadmissible due to identical facts to prior rejected request.

N° C.15.0017.F

P. S. E.,

ayant pour conseil Maître François Sabakunzi, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue des Ateliers, 7-9,

demandeur en récusation dans la cause inscrite sous le numéro 3/13 au rôle du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins qui l'oppose à

ORDRE DES MÉDECINS, dont le siège est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34-35.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé et signé par Maître François Sabakunzi, avocat au barreau de Bruxelles, reçu au conseil d'appel de l'Ordre des médecins le

10 janvier 2015, le demandeur poursuit la récusation de monsieur M. H., président de chambre émérite à la cour d'appel de Bruxelles, membre du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins.

Ce magistrat a fait le même jour la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur :

En vertu de l'article 24, § 1er, alinéas 4 et 5, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, l'arrêté par lequel le Roi détermine la procédure à suivre devant les conseils provinciaux et les conseils d'appel de cet ordre prévoit notamment des dispositions concernant l'exercice du droit de récusation.

Suivant l'article 43, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, les conseils d'appel statuent sur la récusation d'un de leurs membres.

Ensuite de la modification apportée à l'article 838 du Code judiciaire par la loi du 12 mars 1998 modifiant le Code judicaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en récusation, l'appréciation des causes de la récusation ne relève plus de la compétence de la juridiction dont un des membres est récusé mais de celle de la juridiction immédiatement supérieure.

Cette disposition, qui intéresse les droits de la défense, a une portée générale et s'applique, en principe, à toutes les procédures suivies en matière disciplinaire.

Il s'ensuit que l'article 43 de l'arrêté royal du 7 février 1970 n'est plus applicable dans la mesure où il est incompatible avec la règle nouvelle portée par la loi du 12 mars 1998.

La Cour est, dès lors, compétente pour connaître de la récusation dirigée contre un membre d'un conseil d'appel de l'Ordre des médecins.

Le demandeur fait valoir que, si la Cour entendait se déclarer compétente, elle devrait poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « La Cour de cassation, agissant en tant que juridiction de fond en application de l'article 838 du Code judiciaire dans une demande en récusation [qui] lui [est] soumise par un médecin [...], ne viole-t-elle pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution lorsqu'elle se reconnaît compétente dans une cause devant être réglée par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins alors qu'elle s'est déclarée incompétente dans une matière semblable [qui] lui [a été] soumise par l'[Institut] des experts-comptables et des conseils fiscaux dans la cause [ayant donné lieu à l'arrêt du] 24 février 2000 (Pas., 2000, I, n° 141) ? »

La question, qui n'impute pas à la loi mais à la jurisprudence la distinction qu'elle dénonce, ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle.

L'exception d'incompétence ne peut être accueillie.

Sur la régularité de la procédure :

En prescrivant que le juge récusé donne au bas de l'acte de récusation sa déclaration écrite portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation, l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire n'exclut pas que cette déclaration trouve place sur un document joint à l'acte de récusation.

Pour le surplus, d'une part, le magistrat qu'une partie prétend récuser et qui donne sa déclaration au bas de l'acte de récusation ne devient pas par là partie à la procédure en récusation au sens de l'article 838, alinéa 2, du Code judiciaire et ne doit point, partant, être convoqué à l'audience où la récusation sera jugée.

D'autre part, la procédure en récusation est contradictoire tant à l'égard de la partie qui demande la récusation qu'à l'égard des autres parties au litige principal, tel en l'espèce l'Ordre des médecins, qui doivent, en vertu dudit article 838, alinéa 2, être convoquées à l'audience pour être entendues en leurs observations.

L'article 1107 du Code judiciaire laisse enfin au ministère public d'apprécier l'opportunité de prendre des conclusions écrites ou verbales.

Sur les critiques du demandeur contre les arrêts antérieurs de la Cour :

Il n'appartient pas à la Cour, à l'examen d'une nouvelle demande en récusation, de connaître de griefs contre les arrêts qu'elle a rendus sur d'autres demandes en récusation antérieurement dirigées contre le même magistrat dans le même litige principal.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article 842 du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.

Il suit de cette disposition, qui ne fait pas de distinction suivant que la demande antérieure a été déclarée irrecevable ou non fondée, qu'une nouvelle demande en récusation est irrecevable si elle invoque les mêmes faits que la précédente.

Une demande antérieure du demandeur tendant à la récusation du même magistrat a été rejetée par arrêt de la Cour du 6 novembre 2014.

La nouvelle demande invoque les mêmes faits que celle qu'a rejetée cet arrêt et, en outre, un fait antérieur à la prononciation de celui-ci, qui était ou devait être connu du demandeur lors de sa première demande.

Dans cette mesure, la demande est irrecevable.

Sur le surplus de la demande :

Il ressort du procès-verbal de l'audience du conseil d'appel du

18 novembre 2014 que celui-ci s'est limité à renvoyer la prononciation de la sentence à une audience ultérieure en raison d'une nouvelle demande en récusation formée par le demandeur le 10 novembre 2014, sur laquelle la Cour a entre-temps statué par arrêt du 11 décembre 2014.

Il n'y a pas cause de récusation.

Dans la mesure où elle est recevable, la demande n'est pas fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en récusation ;

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties par pli judiciaire dans les quarante-huit heures ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du douze février deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150212.7