Civil interruption of prescription requires substantive action; summary proceedings do not suffice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling regarding the interruption of prescription periods. The plaintiffs argued that a summary proceeding constituted a valid legal interruption under civil code provisions. The court held that only actions seeking substantive judgment on the right threatened interrupt the prescription, excluding summary measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConformément à l'article 2244, § 1er du Code civil: une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive; une citation en référé tendant à des mesures conservatoires ou une instruction n'introduit pas une action comme prévue par ladite disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0176.N
1. J. V. P.,
2. J. D. V.,
3. KBC VERZEKERINGEN, s.a.,
Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. G. G.,
2. B. Q.,
3. D. D. S.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Conformément à l'article 2244, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive.
2. Il y a lieu d'entendre par une citation en justice au sens de l'article 2244, § 1er, du Code civil, l'introduction d'une action en justice par laquelle un créancier veut faire reconnaître au fond le droit menacé qui est soumis à prescription.
Une citation en référé qui tend à faire prendre des mesures conservatoires en urgence ou à ordonner une instruction quant aux causes d'un dommage, n'introduit, dès lors, pas une action comme prévu à l'article 2244,
§ 1er, du Code civil.
3. Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150206.1