Belgian court dismisses appeal regarding procedural requirements for civil party's claims in criminal proceedings.

N° P.14.1148.F

C. C.

partie civile,

demandeur en cassation,

contre

1. B. B.

2. ATELIER 2B, société privée à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur B B, mieux qualifié ci-dessus,

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas préciser les infractions qui, non visées dans la plainte avec constitution de partie civile, ne peuvent donner ouverture à demande de renvoi.

La régularité de la motivation de l'arrêt n'est pas tributaire de la précision réclamée.

En effet, le motif selon lequel la partie civile doit exposer ses griefs dans l'acte de constitution de partie civile explique à suffisance l'irrecevabilité des griefs développés en dehors de cet instrument.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient en substance que l'arrêt viole les articles 63 et 66 du Code d'instruction criminelle ainsi que la foi due aux actes en considérant que le demandeur postule le renvoi des défendeurs du chef d'infractions non visées dans la plainte avec constitution de partie civile, alors qu'il avait mentionné d'autres faits infractionnels dans sa plainte et les pièces annexées à sa constitution ainsi que « dans les documents par lesquels il avait régulièrement étendu le périmètre de la saisine du juge d'instruction ».

L'article 63, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

Selon l'article 66 du même code, le plaignant n'est réputé partie civile s'il ne le déclare formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'il ne prend, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts.

En vue de déterminer l'étendue de la saisine du juge d'instruction, la partie civile est tenue d'indiquer avec précision au juge d'instruction, dans un procès-verbal qui a valeur authentique, les faits infractionnels pour lesquels elle entend se constituer.

Il résulte de la combinaison des articles 63 et 66 précités que, si une action publique est engagée par une plainte avec constitution de partie civile dont le contenu diffère des indications du procès-verbal établi par le juge d'instruction, ce procès-verbal détermine la portée de la constitution de partie civile.

D'autre part, lorsque postérieurement à sa constitution, la partie civile dépose des pièces à la police pour inviter le juge d'instruction à élargir sa saisine à d'autres faits, fussent-ils connexes, ce juge n'est pas valablement saisi de ces faits sauf nouvelle constitution de partie civile ou réquisition complémentaire du ministère public.

Dans la mesure où il prend appui sur une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Lorsque les juges d'appel ont mentionné la plainte avec constitution de partie civile, ils se sont référés à l'acte signé par le demandeur le 22 mai 2012 devant le juge d'instruction.

Cet acte mentionne les préventions d' « escroquerie et tromperie contre une des parties engagées dans un contrat de louage d'ouvrage, faux en écriture privée et usurpation de nom ».

Il s'ensuit que, par l'affirmation critiquée par le demandeur, la chambre des mises en accusation n'a pas donné de cet acte une interprétation incompatible avec ses termes.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

Le moyen allègue qu'en mentionnant le demandeur en qualité de « concepteur » et les défendeurs en tant que « maître d'ouvrage », l'arrêt est entaché de contradiction et que les juges d'appel n'ont pas répondu à ses conclusions relatives à cette contradiction figurant déjà dans le réquisitoire précédant l'ordonnance de la chambre du conseil.

C'est par l'effet d'une erreur matérielle, apparaissant à l'évidence des pièces de la procédure et qu'il appartient à la Cour de rectifier, que l'arrêt intervertit, dans l'énoncé de la qualification de faux en écritures, les mentions des qualités de concepteur et de maître de l'ouvrage attribuées respectivement au demandeur et aux défendeurs.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Eu égard à la rectification opérée ci-dessus, le grief déduit de l'absence de réponse aux conclusions relatives à la contradiction précitée est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant aux troisième et quatrième branches réunies :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions relatives à l'existence d'autres infractions pour lesquelles il sollicitait le renvoi des défendeurs devant le tribunal correctionnel.

Dès lors qu'ils avaient considéré qu'il s'agissait d'infractions non visées dans la plainte avec constitution de partie civile, les juges d'appel n'étaient plus tenus de répondre à cette contestation, devenue sans pertinence en raison de leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'ensemble du troisième moyen :

Pour décider de l'extinction de l'action publique exercée à charge de la défenderesse, l'arrêt énonce qu'il n'existe aucune raison sérieuse de supposer que la dissolution de cette société aurait eu pour but d'échapper aux poursuites dès lors que, sans cette dissolution, cette défenderesse aurait, à l'instar du défendeur, bénéficié d'un non-lieu pour les mêmes motifs.

Contrairement à ce que le moyen soutient, ce motif ne porte pas de caractère imprécis.

N'étant pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation d'une partie, les juges d'appel ont, par cette considération, répondu aux conclusions du demandeur sur ce point.

Le moyen manque en fait.

Sur l'ensemble du quatrième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt d'admettre que le défendeur avait la qualité d'architecte sans répondre aux conclusions du demandeur alléguant que le défaut d'assurance de la responsabilité civile tant du défendeur que de la défenderesse entraînait dans leur chef une interdiction d'exercice de la profession, sanctionnée pénalement.

Sous la prévention A, les poursuites visaient la rédaction d'une convention d'architecture établie « avec l'intention frauduleuse de pouvoir exercer frauduleusement la profession d'architecte et de commettre des escroqueries ou autres infractions », « en utilisant le titre d'architecte alors que le défendeur n'avait pas le droit d'exercer ladite profession ». Sous la prévention C, elles visaient le fait de « s'être attribué publiquement, sans y avoir droit, le titre d'architecte ».

Le demandeur n'a pas contesté et ne conteste pas que le défendeur, gérant de la société défenderesse, était inscrit à l'Ordre des architectes. Il ne soutient pas davantage que, lorsque le contrat a été conclu et mis en œuvre, le défendeur faisait l'objet d'une suspension disciplinaire du droit d'exercer la profession d'architecte.

Par une appréciation en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer, la chambre des mises en accusation a considéré qu'au moment des faits, le défendeur était architecte et inscrit en cette qualité à l'Ordre des architectes.

L'article 2, § 4, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifiée par celle du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, prévoit que nul ne peut exercer la profession d'architecte sans être couvert par une assurance. Le défaut d'assurance de la responsabilité civile de l'architecte ou de la société d'architecture est sanctionné pénalement par l'article 11, alinéa 4, de la loi du 20 février 1939.

Si la souscription de l'assurance obligatoire est une condition de validité de l'exercice de la profession d'architecte, il ne suit pas de ces dispositions qu'à la supposer avérée, l'absence d'assurance entraîne, de plein droit, la fausseté de la convention d'architecture.

Les conséquences d'un éventuel défaut d'assurance étant extrinsèques aux préventions reprochées, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'examiner la défense proposée à cet égard.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen soutient d'abord que l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur relatives aux faits en tant qu'ils sont mis à charge de la défenderesse.

Le droit, pour une partie civile, de déposer des conclusions devant la juridiction d'instruction implique que celle-ci y réponde et qu'elle mette en avant, si elle estime devoir la débouter de son action, les principales raisons permettant à ladite partie de comprendre la décision. Toutefois, le juge n'a l'obligation de répondre aux conclusions des parties que si elles sont relatives au débat dont il est saisi.

Sous la prévention de faux en écritures, il était reproché aux défendeurs d'avoir rédigé une convention d'architecture en utilisant le titre d'architecte derrière le nom du défendeur alors que celui-ci n'avait pas le droit d'exercer la profession d'architecte.

Pour décider qu'il n'existait pas de charges suffisantes au regard de cette prévention, les juges d'appel ont considéré que le défendeur était inscrit à l'Ordre des architectes.

Cette considération ayant pour conséquence qu'une même décision eût dû intervenir en cause de la défenderesse si elle n'avait pas été entre-temps dissoute, la défense proposée concernant le comportement de cette défenderesse devenait sans incidence sur la solution du litige dont les juges d'appel étaient saisis.

Le demandeur allègue également que sa bonne foi avait été, à tort, mise en cause par l'ordonnance entreprise en ce qu'elle énonçait qu'il n'était pas exclu que le dépôt d'une plainte avait pour objectif de retarder l'exécution des obligations auxquelles il avait été condamné et que l'arrêt ne rencontre pas la contestation élevée à l'égard de cette motivation.

S'agissant d'un motif surabondant, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à cette défense.

Le moyen soutient encore que le demandeur avait invoqué que les manœuvres tant du défendeur que de la défenderesse lui avaient infligé un dommage et qu'il était dès lors fondé à invoquer un préjudice en relation causale avec les faits de faux en écritures, objet de la saisine du juge d'instruction. Il reproche aux juges d'appel d'avoir négligé de répondre à ce moyen.

L'arrêt ayant considéré que les charges faisaient défaut concernant le caractère infractionnel du fait générateur, selon le demandeur, d'un dommage, cette défense n'avait plus d'objet et la chambre des mises en accusation ne devait pas y répondre.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-quatre euros onze centimes dont trente-neuf euros onze centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150204.3