Belgian court quashes appeal for failure to justify confiscation penalty under Criminal Procedure Code articles 195 and 211.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate judgment regarding the confiscation of assets but rejected the remainder of the appeal. The defendants argued that the lower court violated articles 195 and 211 of the Code of Criminal Investigation by failing to state the reasons for imposing the accessory confiscation penalty. The court agreed that the decision lacked legal justification for this specific penalty but found no error in the other rulings. Consequently, the case was remanded to the Brussels Court of Appeal solely for the confiscation issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 195, alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle : When imposing an accessory confiscation penalty, the judge must precisely indicate the reasons for the choice and justify its degree; failure to do so renders that specific decision legally unfounded and subject to cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1344.N
I. 1. J. K.,
prévenu,
(...)
4. A. P.,
prévenu,
II. 1. M. K.,
Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain,
2. I. S.,
3. R. L.,
III. P. V.,
prévenu,
demandeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur II.1 invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les autres demandeurs ne présentent pas de moyen.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 195, alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt n'indique pas les motifs par lesquels il prononce la confiscation facultative des avantages patrimoniaux, pour un montant de 1.000.000 euros, dont 300.000 euros à charge du demandeur II.1.
3. En vertu de l'article 42, 3°, du Code pénal, la confiscation spéciale s'applique aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis. Cette confiscation constitue une peine facultative, conformément à l'article 43bis, alinéa 1er, de ce même code.
Si la loi laisse la peine et le degré de celle-ci à la souveraine appréciation du juge, il est tenu, conformément à l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, d'indiquer d'une manière précise, mais qui peut être succincte, les raisons du choix qu'il fait de telle peine et justifier le degré de celle-ci. Cette disposition est également valable, en vertu de l'article 211 du Code d'instruction criminelle, pour les jugements rendus sur l'appel.
4. L'arrêt prononce la confiscation à charge du demandeur II.1 d'avantages patrimoniaux énoncés dans le moyen, sans indiquer les raisons du choix de cette peine accessoire. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Quant à la première branche :
5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.
Sur le moyen, soulevé d'office :
Dispositions légales violées :
- les articles 195, alinéa 2, et 211 du Code d'instruction criminelle.
6. L'arrêt prononce également, à charge de chacun des autres demandeurs, la confiscation d'une partie des avantages patrimoniaux, pour un montant de 1.000.000 euros, sans indiquer les raisons du choix de cette peine accessoire. Par conséquent, l'arrêt ne justifie pas davantage légalement sa décision en ce qui concerne ces demandeurs.
Sur l'étendue de la cassation :
7. La confiscation n'est pas un élément constitutif de la peine principale, de sorte que l'illégalité constatée entache uniquement la confiscation des avantages patrimoniaux, mais n'atteint pas les autres décisions de l'arrêt.
Sur le contrôle d'office des décisions rendues, pour le surplus, sur l'action publique :
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il prononce la confiscation d'avantages patrimoniaux à charge des demandeurs ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne le demandeur II.1 à la moitié des frais de son pourvoi ;
Condamne les autres demandeurs aux quatre cinquièmes des frais de leur pourvoi ;
Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trois février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150203.9