Belgian court of cassation quashes appeal court ruling for failure to specify probation period duration under 1964 law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the appeal court's decision regarding the defendant's suspended sentence because it failed to specify the duration of the probation period. The defendant argued that a suspended sentence is illegal without a defined probation term, while the prosecution contended the initial conviction remained valid. The court ruled that the illegality of the suspension measure necessitated the annulment of the main penalty and remitted the case for a corrected ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8, §§ 1er et 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation; A suspended sentence is illegal if the decision fails to fix the duration of the probation period, requiring the annulment of the main penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1407.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140318.4
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D' APPEL D'ANVERS,
demandeur en cassation,
contre
Z. B.,
prévenu, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans une requête distincte annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation : l'arrêt qui accorde le sursis à l'exécution pour la moitié de la peine d'emprisonnement infligée au défendeur, sous réserve de l'observation des conditions probatoires, ne fixe pas la durée de ce sursis probatoire.
2. Une condamnation avec sursis à l'exécution est illégale lorsque la décision ne fixe par la durée de ce sursis.
Le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation :
3. L'illégalité de la décision de sursis, en tant que mesure qui touche à l'exécution d'une peine principale, entraîne l'annulation des décisions rendues sur la peine et le taux de celle-ci, eu égard au lien entre le taux de la peine et cette mesure.
Le contrôle d'office de la décision rendue, pour le surplus, sur l'action publique :
4. En ce qui concerne la déclaration de culpabilité du défendeur, Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le défendeur à une peine et à une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trois février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150203.7