Belgian court dismisses appeal regarding civil action incompatibility and commission calculation errors.

N° P.13.0908.N

J. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Kurt Mollekens, avocat au barreau de Mechelen,

contre

I. M. (alias D.), ...

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites reçues au greffe de la Cour le 7 novembre 2014.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat général suppléant précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Le moyen ne précise par aucun des griefs énoncés en ses branches comment et en quoi l'arrêt viole cette disposition conventionnelle.

Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 23 à 27 inclus du Code judiciaire : en décidant que l'action civile du défendeur est incompatible avec la cause jugée à Malines, l'arrêt méconnait l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 6 novembre 2006 par le tribunal de première instance de Malines, et le demandeur est illégalement déclaré coupable du chef des préventions ; en effet, le fait que la demande du demandeur ait été accueillie par le jugement précité implique qu'aucune infraction au décret du 13 avril 1999 n'a été commise dans le cadre du contrat qui constitue le fondement de la demande.

4. Conformément à l'article 23 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce que le juge a décidé sur un point litigieux et de ce qui, en raison du litige porté à sa connaissance et soumis à la contradiction des parties, constitue le fondement nécessaire, même implicite, de sa décision. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement rendu par défaut le 6 novembre 2006 par le tribunal de première instance de Malines devait statuer sur l'exécution d'un contrat conclu entre le demandeur et le défendeur. Par contre, l'arrêt se prononce sur les dommages et intérêts réclamés par le défendeur ensuite des infractions mises à charge du demandeur. Ces demandes n'ont ni la même cause, ni le même objet. Il en résulte que l'arrêt n'est pas incompatible avec la décision du jugement précité du 6 novembre 2006 et qu'il n'en viole pas l'autorité de la chose jugée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la Constitution, 2, alinéa 2, du Code pénal, 2.1°, a, 2.5° et 19.1° du décret de la Communauté flamande du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande : l'arrêt décide, illégalement, qu'un fait unique ou un fait qui était uniquement dirigé ou qui concernait uniquement un seul travailleur ou un seul employeur, tombe sous l'application des dispositions précitées du décret de la Communauté flamande du 13 avril 1999, alors que les définitions des notions d'activité, travailleur et employeur, telles qu'elles figurent aux dispositions dudit décret du 13 avril 1999, sont énoncées au pluriel.

7. En vertu de l'article 2, 1°, a, du décret de la Communauté flamande du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande, tel qu'applicable en l'espèce, il faut entendre, pour l'application dudit décret, par placement privé : les activités exercées par un intermédiaire, afin d'aider des travailleurs à trouver un nouvel emploi ou des employeurs à chercher de la main d'œuvre.

8. Les activités exercées afin d'aider des travailleurs à trouver un nouvel emploi ou des employeurs à chercher de la main d'œuvre sont punissables si les conditions légales ne sont pas observées, même lorsque ces activités ne consistent qu'en l'assistance prêtée à un seul travailleur ou à un seul employeur.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas au moyen invoqué par le demandeur selon lequel, dans le contrat du 30 mars 2001, le demandeur n'est pas un intermédiaire au sens de l'article 2.1°, a, du décret de la Communauté flamande du 13 avril 1999, mais qu'il est lui-même la personne représentée ensuite d'une fiction juridique résultant du contrat de mandat.

10. L'arrêt (...) décide : « Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que [le demandeur] est bien intervenu en tant qu'agent (sportif) et ainsi en tant qu'intermédiaire privé, contrairement aux dispositions du règlement en vigueur au moment de cette intervention. »

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense visée.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la Constitution, 2 du Code pénal, 5.16°, 8, §§ 1er et 3, et 24.16° du décret du Conseil flamand du 10 décembre 2010 relatif au placement privé : l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef de la perception de commissions en dehors des limites autorisées, parce que l'exclusivité et la durée du contrat sont indissociablement liées aux droits du demandeur sur les commissions qui se situent en dehors de ces limites ; la limitation des commissions à la durée totale du contrat n'était pas explicitement puni dans le décret de la Communauté flamande du 13 avril 1999 et dans ses arrêts d'exécution et la limite maximale (7 pour cent des prestations brutes annuelles) n'est aujourd'hui plus en vigueur ; l'article 5.16° du décret du Conseil flamand du 10 décembre 2012 (lire : 2010) n'est pas applicable aux sportifs professionnels rémunérés.

12. Par les motifs énoncés dans le moyen, en cette branche, l'arrêt ne déclare pas le demandeur coupable du chef de la fixation de commissions en considération de la durée totale du contrat, mais bien du chef de la perception de commissions en dehors des limites et des conditions fixées par le décret.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

13. Aux termes de l'article 5.9°, du décret du Conseil flamand du 10 décembre 2010, le bureau n'accepte ou ne demande en aucun cas une quelconque indemnité de la part du travailleur. Pour certaines catégories de travailleurs et pour certains services, le Gouvernement flamand peut accorder, après avis du SERV, une dérogation, sauf pour ce qui est des activités intérimaires, à condition que cette dérogation soit dans l'intérêt du travailleur.

En vertu de l'article 5.16° de ce même décret, le bureau qui rend des services de placement privé remplit les conditions suivantes : le bureau ne pose pas comme condition, que les personnes pour lesquelles le bureau a effectué des activités de placement, demandent l'intervention dudit bureau pour chaque nouveau placement.

En vertu de l'article 8, § 3, du décret du 10 décembre 2010, la commission pour le placement du sportif rémunéré est calculée sur le revenu annuel brut total prévu du sportif rémunéré pour la durée totale du contrat.

14. L'article 8, § 3, n'est pas une dérogation à l'article 5.16° mais bien à l'article 5.9° du décret précité.

Il résulte du lien entre les articles 5.16° et 8, § 3, que la notion de « contrat » figurant à l'article 8, § 3, du décret précité vise le contrat que le sportif rémunéré conclut ensuite d'une mission de placement déterminée et non le contrat que le travailleur conclut avec l'intermédiaire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trois février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150203.4