Third opposition dismissed because the contested order lost legal effect after the social conflict ended.

N° C.14.0270.N

A.V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

MIELE & CIE kg, société de droit allemand,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 1033 du Code judiciaire dispose que toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.

En vertu de l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits.

En vertu de cette disposition, la tierce opposition n'est irrecevable à défaut d'intérêt que si elle émane d'une personne dont la position juridique n'est pas menacée par la décision .

2. Les juges d'appel ont décidé que :

- le recours de la tierce opposition peut être formé par toute personne aux droits de laquelle l'ordonnance judiciaire attaquée peut porter préjudice ;

- l'ordonnance attaquée par le demandeur a été prononcée afin de régler provisoirement une situation déterminée apparue au cours du conflit social et de l'action collective des travailleurs, à savoir le libre accès de la défenderesse aux bâtiments de l'entreprise occupée afin d'y enlever les marchandises lui appartenant ;

- à la fin de ce conflit social par l'accord social du 24 septembre 2010, l'ordonnance précitée du 20 septembre 2010 n'avait plus de raison d'être et, de par sa nature n'avait, dès lors, plus d'effets juridiques ;

- le seul préjudice causé par l'ordonnance attaquée qui pouvait être invoqué par le demandeur dans sa tierce opposition est la prétendue atteinte à son droit de participer à l'organisation de ladite action collective de la manière dont il le souhaitait, à savoir par l'occupation de l'entreprise et le blocage total de celle-ci ;

- il ne ressort d'aucun élément qu'une quelconque astreinte ou toute autre conséquence préjudiciable résultant de l'exécution de l'ordonnance attaquée pouvait être infligée au demandeur au moment où il a formé la tierce opposition ;

- il ressort des considérations qui précèdent que l'ordonnance attaquée ne pouvait plus préjudicier aux droits du demandeur au moment de la tierce opposition, de sorte que celle-ci ne peut, pour cette raison, être admise.

3. Par ces motifs, les juges d'appel ont décidé qu'il ne pouvait être porté atteinte à la position juridique du demandeur au moment de la tierce opposition dès lors que l'ordonnance attaquée du 20 septembre 2010 n'avait plus de raison d'être en raison de la fin du conflit social par l'accord social du 24 septembre 2010 et que rien n'indique qu'une astreinte ou toute autre conséquence dommageable pouvait être infligée au demandeur en raison de l'exécution de l'ordonnance attaquée.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision que la tierce opposition n'était pas admissible.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150130.5