Court dismisses appeal allowing forced architect intervention in expert report after provisional opinion issued.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court decision permitting forced intervention by architects in an expert proceeding. The architects argued that their rights were violated after the expert had already issued a provisional opinion regarding construction faults. The court held that such intervention does not infringe on defense rights if the expert's objectivity is maintained and the party can still participate fully.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 981 du Code judiciaire; Article 812 du Code judiciaire: Forced intervention in an expert proceeding is permissible after a provisional opinion is issued, provided the rights of defense of the intervening party are not compromised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0457.N
1. ARCHITECTENBUREAU GUY M.C. ROWIES, s.p.r.l.,
2. J. V. M.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. S.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
2. A. V. K.,
3. DAKWERKEN NICASI, s.p.r.l.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 981 du Code judiciaire, l'expertise est inopposable à la partie appelée en intervention forcée après l'envoi de l'avis provisoire de l'expert, sauf si cette partie renonce au moyen de l'inopposabilité.
2. En vertu de l'article 812 du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense.
3. Il ressort de la genèse de la loi que l'intervention peut avoir lieu dans une expertise tant qu'il n'est pas nui aux droits de la défense de la partie appelée en intervention forcée.
4. Il s'ensuit qu'une intervention forcée dans l'expertise n'est pas exclue au cas où l'expert a déjà formulé une opinion provisoire, lorsqu'il apparait que les droits de la défense de la partie appelée en intervention forcée ont été respectés.
5. Les juges d'appel ont constaté que :
- l'expert judiciaire a rédigé le 14 avril 2011 « un rapport » du déroulement de l'expertise qui n'a été transmis qu'aux seules parties mais qui n'a pas été déposé au greffe ;
- outre les constatations, ce rapport contient aussi les résultats quant à l'origine technique des infiltrations d'eau ;
- l'expert constate ainsi « que des fautes d'exécution ont été commises non seulement dans l'exécution mais aussi dans le contrôle des travaux de construction ».
Ils ont considéré que, eu égard aux circonstances spécifiques de la cause, l'intervention forcée des architectes ne nuit pas en tant que telle à leurs droits de la défense, aux motifs que :
- l'objectivité et la sincérité scientifique de l'expert ne peuvent faire de doute ;
- les parties sont systématiquement informées du processus de pensée de l'expert ;
- la constatation qu'un expert judiciaire s'est déjà forgé une opinion provisoire quant aux origines techniques du dommage ne constitue pas en soi une violation des droits de la défense de parties qui ne sont pas encore impliquées dans l'expertise ;
- des actes complémentaires peuvent être accomplis ;
- les architectes étaient directement ou indirectement impliqués dans l'expertise et l'un d'eux a dirigé les explorations destructives et a fait rapport à l'expert ;
- ils étaient aussi au courant dès le départ et ont surveillé la situation et les travaux de réparation ;
- l'expertise sera reprise dans la mesure du possible ;
- les architectes pourront développer complètement leur point de vue.
6. En décidant ainsi, dans ces circonstances, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150130.1