Belgian Court of Cassation dismisses appeal on non-lieu, upholding instruction court's fact-finding discretion and rejecting constitutional question.

N° P.14.1463.F

VERAPHARM, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans, 10,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

F. H., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque cinq moyens dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

La demanderesse se désiste de son pourvoi dans l'hypothèse où celui-ci serait irrecevable ou prématuré.

L'arrêt de non-lieu rendu par la chambre des mises en accusation étant une décision qui, mettant fin aux poursuites, est définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi est recevable.

Il n'y a pas lieu de décréter le désistement qui est entaché d'erreur.

Sur le premier moyen :

Pris de la violation des articles 128 et 229 du Code d'instruction criminelle, le moyen reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir violé la notion légale de charges en décidant le non-lieu sans avoir constaté qu'il était exclu que la juridiction de jugement puisse conclure à la culpabilité de l'inculpé sur la base des données dont elle disposait.

Les charges de culpabilité justifiant le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement s'entendent des éléments qui, recueillis et contrôlés au terme de l'instruction, s'avèrent suffisamment sérieux pour qu'une condamnation apparaisse vraisemblable.

L'existence des charges relève d'une appréciation en fait de la juridiction d'instruction.

Critiquant cette appréciation, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient que l'arrêt viole la foi due aux actes en ce que l'arrêt contient une affirmation qui ne repose que sur des propos non prouvés de la défenderesse et formellement contestés par la demanderesse. Il est également reproché à l'arrêt de ne pas légalement justifier sa décision.

La violation de la foi due aux actes implique que le juge a considéré qu'une pièce de la procédure contenait une affirmation qui ne s'y trouvait pas ou qu'elle ne contenait pas une énonciation qui y figurait.

Le grief proposé par la demanderesse est étranger à cette violation.

Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation, qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de censurer.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen soutient qu'en considérant que nombre de personnes avaient eu accès au programme de gestion des stocks, dont notamment l'ex-mari de la de la gérante de la demanderesse, l'arrêt viole la foi due à la requête en devoirs complémentaires déposée par cette dernière où elle soulignait que la défenderesse avait seule accès à ce programme. Il est également reproché à l'arrêt de ne pas légalement justifier sa décision.

Il n'apparaît pas de l'arrêt que, pour énoncer cette affirmation, les juges d'appel se sont référés à ladite requête.

Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation, qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de censurer.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen soutient qu'en considérant que les allégations de la demanderesse n'étaient étayées par aucun élément objectif probant, les juges d'appel ont violé la foi due aux pièces auxquelles la demanderesse renvoyait. Il est également reproché à l'arrêt de ne pas légalement justifier sa décision.

Ne s'étant pas référés aux pièces indiquées par la demanderesse, les juges d'appel ne sauraient avoir violé la foi qui leur est due.

Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation, qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de censurer.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

La demanderesse soutient qu'en énonçant, par rapport à l'existence de charges suffisantes, que « la juridiction d'instruction, réglant la procédure, y répond à suffisance par la constatation souveraine que pareilles charges existent ou n'existent pas », la chambre des mises en accusation a violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le droit, pour une partie civile, de déposer des conclusions devant la juridiction d'instruction implique que celle-ci y réponde et qu'elle mette en avant, si elle estime devoir la débouter de son action, les principales raisons permettant à ladite partie de comprendre la décision.

La chambre des mises en accusation ne s'est pas limitée à motiver sa décision par la considération précitée.

En effet, l'arrêt constate d'abord que la demanderesse a déposé plainte dans le contexte d'un conflit de droit social préexistant, la défenderesse ayant été licenciée pour motif grave le 18 mars 2009 et ayant introduit une action devant le tribunal du travail le 12 juin 2009, tandis que la constitution de partie civile date du 9 mars 2010.

La chambre des mises en accusation a ensuite considéré qu'il n'existait pas d'éléments objectifs probants susceptibles d'étayer les allégations de la demanderesse quant à la réalité des prélèvements frauduleux et des falsifications, celle-ci n'apportant aucun élément nouveau, pertinent et convaincant, qui n'aurait pas été porté à la connaissance du premier juge.

L'arrêt considère également que lesdites allégations résultent uniquement, d'une part, d'un rapport sollicité par la demanderesse auprès de la société qui lui a vendu le logiciel informatique utilisé de manière prétendument abusive et, d'autre part, des analyses de stock réalisées par son comptable à la demande de celle-ci.

Il énonce encore que la thèse de la demanderesse « repose sur le postulat que seule [la défenderesse] avait accès au programme de gestion de stock de la pharmacie, alors que nombre de personnes y ont eu accès dont notamment [son] ex-mari ». Il ajoute que les arguments développés par la demanderesse dans ses conclusions d'appel n'énervent en rien la constatation du procureur général, lequel avait notamment énoncé que « si l'analyse du logiciel de gestion des stocks a pu objectiver certaines manipulations comptables, encore faut-il admettre qu'elle n'a pas permis d'identifier la personne (ou les personnes) qui a (qui ont) réalisé ces opérations atypiques ni d'affirmer de manière formelle que ces opérations visaient une soustraction frauduleuse ».

Ainsi, l'arrêt indique les principales raisons à l'appui de sa décision.

La considération critiquée par la demanderesse étant surabondante, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le quatrième moyen :

Pris de la violation de l'article 6 de la Convention, le moyen reproche à l'arrêt, qui se réfère pour l'essentiel aux motifs succincts de l'ordonnance entreprise, de ne pas « réellement » examiner les questions essentielles qui lui ont été soumises par voie de conclusions, de sorte que la demanderesse n'est pas en mesure de comprendre cette décision.

En tant qu'il n'indique pas à quelle défense la chambre des mises en accusation n'a pas répondu, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Le respect du droit à un procès équitable ne se mesure pas à l'étendue de la motivation de la décision du juge en réponse à l'argumentation d'une partie.

Il apparaît des considérations énoncées par l'arrêt et mentionnées en réponse au troisième moyen, que les juges d'appel n'ont pas motivé leur décision de manière incompréhensible.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

Enonçant que les arguments des parties reposaient essentiellement sur des questions de fait et non de droit, le moyen soutient que l'arrêt ne répond pas aux conclusions de la demanderesse alléguant que la défenderesse a commis des faits susceptibles de constituer des vols et des faux en écritures.

Le juge répond à une défense déduite de données de fait, en énonçant les éléments de fait différents ou contraires qui leur ôtent leur pertinence.

Par les considérations mentionnées en réponse au troisième moyen, la chambre des mises en accusation a indiqué les principales raisons qui ont amené les juges d'appel à conclure à l'inexistence de charges suffisantes de culpabilité. Ceux-ci n'étaient pas tenus de répondre aux autres éléments invoqués en conclusions qui ne constituaient pas de moyen distinct.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

La demanderesse soutient que, du point de vue de la partie civile, la non-application de l'article 149 de la Constitution à la juridiction d'instruction lorsqu'elle décide du non-lieu en faveur de l'inculpé alors que cette disposition s'applique au jugement au fond qui acquitte un prévenu, viole le principe de l'égalité des armes.

Elle propose à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question suivante : « Les articles 128 et 229 du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence, engendrent-ils une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où le jugement de fond qui acquitte le prévenu doit être complètement motivé au sens de l'article 149 de la Constitution alors que cette disposition n'est pas applicable à la décision de la juridiction qui décide d'un non-lieu, laquelle ne doit indiquer que les principales raisons qui la soutiennent ? ».

La motivation des décisions de non-lieu n'est pas réglée par les articles 128 et 229 du Code d'instruction criminelle, mais par l'article 6 de la Convention en application duquel le droit, pour une partie civile, de déposer des conclusions devant la juridiction d'instruction implique que celle-ci y réponde et qu'elle mette en avant, si elle estime devoir la débouter de son action, les principales raisons permettant à ladite partie de comprendre la décision.

La différence de traitement alléguée trouve son fondement dans les portées respectives de l'article 6 de la Convention et de l'article 149 de la Constitution à l'égard duquel la Cour constitutionnelle n'est pas compétente.

L'objet de la question étant étranger aux dispositions constitutionnelles que la demanderesse invoque, cette question n'est pas préjudicielle au sens de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et ne doit pas être posée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre-vingt-quatre euros un centime dont quarante-neuf euros un centime dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens, Mireille Delange et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen M. Delange

G. Steffens P. Cornelis F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150128.1