Belgian court dismisses appeal against conviction for non-assistance, rejecting claim of contradictory reasoning.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a second-instance conviction for the crime of non-assistance to a person in danger. The appellant argued the lower court's reasoning was contradictory by claiming guilt based on ineffective aid rather than voluntary inaction. The court clarified that the conviction correctly relied on the defendant's conscious refusal to call emergency services due to fear of police, not on the quality of assistance provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1 CEDH; 149 Constitution; 422bis Code pénal; 195 Code d'instruction criminelle: The crime of non-assistance requires proof of intentional inaction and voluntary refusal to render aid, not merely ineffective or inadequate assistance resulting from diagnostic error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1293.N
G. F.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Andy Boermans, avocat au barreau de Turnhout.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
6. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 422bis du Code pénal et 195 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare illégalement le demandeur coupable du chef de la prévention C, en ne fondant pas cette culpabilité sur l'inertie volontaire et le refus égoïste, ainsi qu'il l'énonce, mais sur l'inefficacité, la maladresse ou l'inadéquation de l'aide procurée sur la base d'une erreur d'appréciation ; la motivation de l'arrêt est contradictoire, en ce qu'il déclare, d'une part, que le demandeur a posé divers actes d'assistance mais, d'autre part, qu'il ne s'est soucié de rien.
7. L'arrêt ne constate pas que le demandeur a posé divers actes d'assistance.
Dans la mesure où il invoque une contradiction dans la motivation, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.
8. Le délit de non-assistance à personne en danger, prévu à l'article 422bis du Code pénal, suppose, outre la connaissance du péril grave et actuel auquel la victime est exposée, le refus intentionnel de lui apporter l'aide apte à conjurer ce danger dans la mesure du possible. Au titre de cette infraction, la loi punit l'inertie consciente et volontaire, le refus égoïste de porter secours, et non l'inefficacité, la maladresse ou l'inadéquation de l'aide procurée sur la base d'une erreur d'appréciation ou de diagnostic.
9. L'arrêt décide (...) : "A la lumière des éléments du dossier, il est établi que [le demandeur] et V. ne se sont, dès le départ, pas préoccupé de la victime qu'ils ont abandonnée à son sort. Le refus du [demandeur] de prévenir les services de secours s'explique par sa peur de voir arriver la police sur les lieux et qu'il soit constaté qu'il possédait des drogues à son domicile. De ses propres dires, il ne souhaitait pas que la victime soit trouvée dans son studio afin d'éviter les ennuis.
Même lorsque le [demandeur] et V. ont reçu divers appels de J. qui leur indiquait que l'état de R. G. se dégradait fortement, [le demandeur] a enjoint son amie J. de ne pas appeler de l'aide et d'attendre son retour.
Alors que [le demandeur] et V. n'ont pu que constater, à leur retour au studio aux alentours de 3h45, que l'état de R. G. était critique, force est de constater que les services de secours n'ont été appelés par [le demandeur] qu'à 4h57. Seulement après que le studio ait été nettoyé, les drogues évacuées, la victime transportée dans le hall d'entrée et s'être mis d'accord sur la découverte de la victime et la disparition de ses deux appareils GSM. »
Par ces motifs, l'arrêt ne fonde pas la culpabilité du demandeur sur l'inefficacité, la maladresse ou l'inadéquation de l'aide procurée sur la base d'une erreur d'appréciation, mais sur l'inertie volontaire et le refus égoïste de porter secours. Par ces motifs, la décision est légalement justifiée.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150127.1