Belgian court dismisses appeal where simulated marriage voided naturalization rights under fraud principle.

N° C.13.0157.N

A. A.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL PRЀS LA COUR D'APPEL D'ANVERS.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 27 octobre 2014.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15.

En vertu de l'article 146bis du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

2. Le principe général « fraus omnia corrumpit » empêche que le dol bénéficie à l'auteur.

3. Il s'ensuit que le mariage avec un Belge constitue une condition nécessaire à la déclaration de choix de nationalité visée à l'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge et que, lorsqu'il est établi ex tunc qu'il n'y a pas de mariage au sens de l'article 146bis du Code civil, la condition de l'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge n'est jamais remplie.

4. Les juges d'appel ont constaté que, le 21 juin 2002, le demandeur a contracté mariage avec une femme belge et que, le 6 juillet 2006, il a obtenu la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 16 du Code de la nationalité belge.

Ils ont décidé que ce mariage est un mariage simulé dès lors que le demandeur et son épouse belge « n'ont jamais eu l'intention de créer une communauté de vie durable entre eux » et qu'ils ont abusé de l'institution du mariage afin d'obtenir pour le demandeur un droit au séjour en Belgique et de permettre à la première épouse du demandeur et à leurs trois enfants de s'établir ici.

Ils ont décidé, en outre, que l'annulation de ce mariage a un effet rétroactif et qu'il doit être considéré comme n'ayant jamais existé, de sorte que le demandeur « ne peut puiser dans ce mariage un droit à l'obtention et, le cas échéant, à la conservation de la nationalité belge ».

5. En statuant ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150123.1