Belgian court dismisses appeal regarding procedural default and prescription, upholding lower court's rejection of appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a judgment rendered by default, confirming that the lower court correctly identified the hearing as contradictory. The appellant argued the appeal was time-barred due to procedural errors and that the prosecution had expired, but the court held these issues were irrelevant since the appeal itself was inadmissible. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 223; Art. 224: A judgment is by default only if the accused does not respond to prosecution requests or present defenses; the absence of the accused does not alter a hearing's contradictory nature. If an appeal is inadmissible, the court of first instance is not obligated to address substantive defenses or prescribe sua sponte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1418.F
D. S., V., C., A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 17 décembre 2014, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 21 janvier 2015, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur l'ensemble du premier moyen :
Le moyen reproche au jugement attaqué de considérer que le jugement du 25 juin 2013 du tribunal de police a été rendu contradictoirement, et non par défaut, et d'en déduire que l'appel formé le 27 novembre 2013 par le demandeur est irrecevable pour cause de tardiveté.
La nature contradictoire ou par défaut d'un jugement dépend de la loi. Il s'ensuit que la qualification de jugement contradictoire ou par défaut donnée par le juge à sa décision ne saurait modifier cette nature.
Un jugement est rendu par défaut à l'égard de la personne poursuivie lorsque celle-ci n'a pas répondu aux réquisitions prises contre elle à l'audience ou à tout autre élément, suscitant une défense, qui lui a été opposé ensuite par le ministère public.
Un jugement est rendu de manière contradictoire à l'égard d'un prévenu lorsque celui-ci a comparu en personne ou par avocat à l'audience et y a présenté ses moyens de défense. La circonstance que la décision est prononcée en son absence est sans incidence à cet égard.
Il apparaît des pièces de la procédure qu'à l'audience du 18 juin 2013, le conseil du demandeur a assisté au réquisitoire du ministère public et a fait valoir ses moyens de défense. Il n'apparaît pas, d'autre part, qu'une mesure d'instruction ou une réquisition aurait été prise contre le demandeur ni qu'une pièce le concernant aurait été déposée à une audience à laquelle il n'était ni présent ni représenté.
Les juges d'appel ont dès lors légalement décidé que le jugement du 25 juin 2013 avait été rendu contradictoirement.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur l'ensemble du second moyen :
Le moyen reproche d'abord aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du demandeur invoquant la prescription de l'action publique. Il soutient ensuite que la prescription était acquise au jour du jugement.
Avant d'examiner si l'action publique est éteinte, le juge d'appel statue sur la recevabilité du recours dont il est saisi.
Ayant légalement justifié qu'il n'était pas saisi d'un appel recevable, le tribunal correctionnel n'était plus tenu de répondre à la défense proposée ni de procéder d'office à un contrôle, l'une et l'autre étant devenus sans pertinence en raison de sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante euros nonante et un centimes dont vingt-cinq euros nonante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert M. Lemal G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150121.3