Belgian court dismisses appeal where bankrupt debtor's private prosecution during insolvency lacks legitimate interest.

N° P.14.1276.N

E. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

contre

C. V.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 490bis du Code pénal, 3, 4 de la loi du 17 avril 1978 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 63 du Code d'instruction criminelle, 6, 1134, 1382, 1383, 1153, 1167, 1415, 1495, 2262, du Code civil, 17, 18 du Code judiciaire, 16, 20, 24, 25, 26, 27, 30, 40, 45, 52, 53, 62, 63, 72, 77, 99 et 141 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites : l'arrêt ne pouvait déduire des faits constatés que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 avril 2009 par le défendeur à l'encontre du demandeur pour raison d'insolvabilité frauduleuse et l'action publique mise en mouvement par cette plainte sont recevables ; le défendeur a déposé cette plainte avant la clôture de la faillite personnelle du demandeur le 19 septembre 2012 ; la créance du défendeur, telle que déclarée fondée par le jugement rendu le 27 février 2006 par le tribunal correctionnel de Gand, confirmée par l'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, date de 2002 et est donc antérieure à la faillite personnelle de demandeur du 3 janvier 2003, ce que le défendeur a passé sous silence ; le défendeur n'a pas davantage fait mention de sa créance dans la faillite, de sorte qu'il n'entrait pas en considération pour un dividende tiré de la masse ; par ailleurs, le défendeur n'a pas davantage signifié l'arrêt de 2008 ; le défendeur a introduit sa plainte sur la base d'un intérêt illégitime ; en raison du principe d'égalité entre les créanciers, le demandeur ne pouvait payer des créanciers individuels tels que le défendeur pendant la période de faillite, mais il appartenait uniquement au curateur de régler le dommage collectif résultant de faillite ; la plainte avec constitution de partie civile se fonde sur la perte de la possibilité du défendeur d'obtenir le paiement de sa créance et vise, partant, à obtenir un dédommagement pour le dommage qui est commun à tous les créanciers du demandeur failli ; seul le curateur était compétent, pendant la faillite, pour déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du demandeur du chef d'une infraction liée à l'état de faillite consistant dans le dépouillement frauduleux des actifs de la masse afin de se soustraire à ses obligations envers ses créanciers ; la plainte du défendeur qui méconnaît la compétence exclusive du curateur, est irrecevable.

2. Le moyen ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

3. L'arrêt ne constate pas que l'action du défendeur déclarée fondée par l'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, se fonde sur une créance antérieure à la faillite du demandeur ni davantage que le défendeur n'a pas déclaré cette créance dans cette faillite.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

4. Dans la mesure où il impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est également irrecevable.

5. Les articles 6, 1134, 1153, 1167, 1415 et 2262 du Code civil sont étrangers au grief invoqué.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions légales, le moyen manque en droit.

6. L'article 1495 du Code civil est une disposition qui n'existe pas.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

7. En vertu de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, de pouvoir prétendre avoir été lésé par l'infraction, c'est-à-dire que l'allégation concernant le dommage soit rendue plausible, le caractère juste de ce dommage ne devant, par conséquent, pas être établi pour se constituer partie civile de manière recevable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. L'infraction d'insolvabilité frauduleuse prévue à l'article 490bis du Code pénal n'est pas une infraction liée à l'état de faillite, mais cette disposition est applicable à tout débiteur qui, à tout moment, réunit les éléments constitutifs de cette disposition, à savoir l'organisation frauduleuse de son insolvabilité afin de soustraire ce qu'il possède, en fait ou juridiquement, à l'exécution forcée de la part de ses créanciers et afin de se soustraire à son obligation de paiement d'une créance suffisamment certaine, échue et exigible, quel que soit l'ordre chronologique de ces éléments.

L'infraction d'insolvabilité frauduleuse peut donner lieu tant à un dommage moral qu'à un dommage matériel spécifique résultant de l'atteinte de l'intérêt légitime au payement rapide entraînant des frais spéciaux supplémentaires et celui qui prétend avoir subi un tel dommage ensuite de cette infraction peut porter plainte avec constitution de partie civile et doit, en outre, rendre son allégation précitée plausible pour que sa plainte soit recevable.

9. Pour que l'infraction d'insolvabilité frauduleuse puisse exister et causer un dommage, il n'est pas requis que le créancier ait tenté d'exécuter un titre ni même qu'il ne dispose que d'un titre exécutoire et l'impossibilité temporaire du créancier de faire valoir un moyen concret d'exécution en ce qui concerne sa créance n'a pas davantage d'incidence sur l'existence de l'infraction.

10. L'article 16, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose : « Le failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jour sont inopposables à la masse. »

L'article 24 de cette même loi dispose :

« À partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, ne peut être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs. Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante.

Les décisions rendues sur les actions suivies ou intentées contre le failli personnellement ne sont pas opposables à la masse. »

En vertu de l'article 82 de cette même loi, la personne physique en faillite déclarée excusable ne peut plus être poursuivie par ses créanciers.

11. Ces dispositions n'ont pas pour conséquence que les dettes nées pendant la faillite ne soient pas ou ne demeurent pas exigibles à l'égard du failli, mais uniquement qu'en ce qui concerne ces créances, les actions et moyens concrets d'exécution des créanciers individuels à l'encontre du failli sont, en principe, suspendus jusqu'à la clôture de la faillite. Après cette clôture et hormis si le failli est déclaré excusable, ces créanciers peuvent entamer ou reprendre, pour la partie impayée, toutes leurs actions ou l'exécution forcée de leurs actions en recouvrement contre la personne concernée.

12. L'exécution forcée, telle que précitée, peut être entravée par le fait que le débiteur soustrait, pendant sa faillite, ce qu'il possède, en fait ou juridiquement, à cette exécution. Les créanciers peuvent, de ce fait, être lésés, de sorte qu'ils ont un intérêt légitime à se constituer partie civile contre le failli même au cours de la période de faillite pour cause d'insolvabilité frauduleuse. Le juge peut déclarer cette plainte recevable lorsque les créanciers rendent plausibles leurs allégations concernant le dommage qu'ils auraient subi en raison de cette infraction.

Dans la mesure où il est déduit d'autres prémisses juridiques par lesquelles il allègue qu'au cours de la faillite, seul le curateur peut déposer une plainte recevable contre le failli avec constitution de partie civile en raison de l'insolvabilité frauduleuse, le moyen manque en droit.

13. L'arrêt décide que la plainte avec constitution de partie civile du défendeur et l'action publique mise, de ce fait, en mouvement sont recevables parce que :

- dans sa plainte précitée, le défendeur a rendu plausible de manière régulière le fait d'avoir été lésé par l'infraction d'insolvabilité frauduleuse commise par le demandeur au cours de la période infractionnelle ;

- le défendeur qui a rendu plausible le fait de disposer, pendant la période infractionnelle, d'une créance actuellement et principalement exigible à l'égard du demandeur, n'était pas tenu de démontrer également, en déposant plainte, qu'au moment de l'organisation de son insolvabilité frauduleuse, la dette du demandeur était établie définitivement d'un point de vue judiciaire et ne faisait l'objet d'aucune contestation ;

- la seule circonstance que le demandeur a été déclaré en faillite, n'implique effectivement pas que la créance du défendeur à son encontre serait échue ni qu'elle serait convertie en une créance sur le curateur.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

14.1 Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 490bis du Code pénal, 3, 4 de la loi du 17 avril 1978 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 63 du Code d'instruction criminelle, 6, 1134, 1382, 1383, 1153, 1167, 1415, 1495, 2262, du Code civil, 17, 18 du Code judiciaire, 16, 20, 24, 25, 26, 27, 30, 40, 45, 52, 53, 62, 63, 72, 77, 99 et 141 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites : dans les circonstances énoncées dans le premier moyen, l'arrêt ne pouvait déduire des faits constatés que le défendeur avait un intérêt légitime pour déposer une plainte recevable avec constitution de partie civile ; le défendeur a sciemment déposé cette plainte sur la base d'un intérêt illégitime, à savoir le droit subjectif au paiement immédiat ; ainsi, il visait uniquement le maintien d'un avantage illégitime ou d'une situation contraire à l'ordre public, en l'espèce à la loi du 8 août 1997 sur les faillites et au principe d'égalité des créanciers en concours ; pendant la faillite du demandeur, le défendeur ne pouvait effectivement exiger du demandeur le paiement de sa créance qui résultait de l'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, parce que ce paiement aurait procuré au défendeur un avantage illégitime lésant les autres créanciers dans la faillite et aurait donc provoqué un dommage collectif à ces autres créanciers ; l'arrêt n'apprécie pas l'intérêt du défendeur au moment où il dépose sa plainte ; il ne peut déduire le caractère légitime de cet intérêt de la constatation que le défendeur a rendu plausible dans sa plainte le fait d'avoir été lésé par l'infraction à l'article 490bis du Code pénal dénoncée ; en déposant plainte sans intérêt légitime, le défendeur a, en outre, commis un abus de droit.

15. L'arrêt ne constate pas que le défendeur visait, par sa plainte avec constitution de partie civile, le paiement immédiat de sa créance, mais uniquement qu'il rend plausible le fait d'avoir été lésé par l'insolvabilité frauduleuse du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

16. Pour le surplus, le moyen est déduit des illégalités vainement invoquées dans le premier moyen.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150120.6