Criminal appeal dismissed for conviction but allowed regarding penalty aggravation violating opposition effect.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a second-instance judgment that increased a fine and imposed a driving license revocation for a defendant previously convicted by default. The prosecution had not appealed the initial default judgment, yet the appellate court aggravated the penalty upon the defendant's opposition. The court held that while the conviction remained valid, the aggravation violated the relative effect of opposition, requiring the penalty to be reduced to the original amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 187, 188, 202, 203 et 410 du Code d'instruction criminelle; When the public prosecutor does not appeal a default judgment, appellate judges cannot aggravate the defendant's situation upon opposition, preserving the relative effect of opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1426.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation,
contre
K. M.
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 juin 2014 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 187, 188, 202, 203 et 410 du Code d'instruction criminelle :
Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel contre un jugement par défaut, les juges d'appel qui statuent sur l'appel du prévenu et du ministère public contre le jugement rendu sur opposition, ne peuvent aggraver la situation du prévenu.
Le tribunal de police ayant, sur l'opposition du défendeur, confirmé la condamnation de celui-ci infligée par défaut et non frappée d'appel par le ministère public, le jugement attaqué viole l'effet relatif de l'opposition en majorant l'amende et en infligeant une déchéance du droit de conduire.
Cette illégalité est sans incidence sur la déclaration de culpabilité.
Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant que, statuant sur la peine, il inflige au demandeur une peine d'amende supérieure à quarante euros et le condamne à une déchéance du droit de conduire;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros quarante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Marie-Claire Ernotte, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux M-C. Ernotte G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150114.3