Court rejects appeal claiming preventive detention review was an automatic process violating individualization requirements.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the appellate court's decision to maintain preventive detention violated constitutional and statutory requirements for individualized review. The appellant argued that relying on identical prior decisions without fresh analysis constituted an unlawful automatism, while the court found that the underlying facts and personal circumstances had persisted since earlier proceedings. Consequently, the court held that the decision was properly motivated and legally justified without needing further elaboration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5 ECHR; Article 16, § 1 and Article 22 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: The maintenance of preventive detention does not violate the principle of individualization merely because the court relies on identical circumstances and facts established in earlier procedural phases, provided those circumstances persist and are explicitly confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0025.N
X. E.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16, § 1er, et 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt maintient la détention préventive et motive cette décision en se référant à des décisions antérieures qui renvoient elles-mêmes à des décisions plus antérieures encore, alors qu'il y a lieu d'examiner concrètement la nécessité de maintenir une personne en détention préventive et la persistance des indices sérieux de culpabilité, ainsi que les circonstances de fait de la cause et qui sont propres à la personnalité du détenu ; le maintien de la détention préventive relève ainsi d'un automatisme qui viole le caractère exceptionnel de la détention préventive et ne tient pas compte de la nécessaire individualisation et du caractère évolutif de la détention préventive ; une motivation individualisée et évolutive est certainement nécessaire dès lors que, dans le réquisitoire final du ministère public, les faits ne sont plus qualifiés d'infraction à l'article 472 du Code pénal, passible d'une peine portée à plus de quinze années de réclusion.
2. La seule circonstance que le juge fonde le maintien de la détention préventive sur des motifs quasiment identiques à ceux ayant fondé le maintien de la détention de l'inculpé, à des phases antérieures de la procédure, ne donne pas lieu à la méconnaissance de la nécessaire individualisation et du caractère exceptionnel de la détention préventive. Lorsque les circonstances de fait propres à la cause et à la personnalité du suspect qui ont été prises en considération dans des décisions antérieures, subsistent encore au moment où le juge se prononce sur le maintien de la détention préventive et que le juge en fait la constatation, il ne viole en aucun cas ces conditions.
3. Les juges d'appel ont décidé qu'il subsiste des indices sérieux de culpabilité et que les circonstances et les motifs énoncés dans le mandat d'arrêt, dans les arrêts de la chambre des mises en accusation des 2 avril 2014, 22 septembre 2014 et 12 novembre 2014 et dans l'ordonnance dont appel persistent pleinement. Par ces motifs, l'arrêt constate quels sont les indices sérieux de culpabilité et précise quels éléments concrets constituent toujours un danger pour la sécurité publique justifiant le maintien de la détention préventive. Sur la base de ces motifs qui ne révèlent pas un automatisme par lequel l'obligation de motivation particulière et individualisée en matière de maintien de la détention préventive est violée, mais par lesquels, au contraire, le caractère évolutif de la détention préventive est pris en considération, la décision est régulièrement motivée et légalement justifiée sans qu'elle doive, en l'absence de conclusions en ce sens, être motivée plus avant.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150113.8