Belgian court dismisses civil party's appeal against non-prosecution, upholding damages for temerous appeal.

N° P.14.1163.N - P.14.1165.N

I. J. V.,

demandeur en accomplissement d'actes d'instruction complémentaires,

II. J. V., précité,

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Jacques Van Malleghem, avocat au barreau de Gand,

contre

S. L.,

inculpée,

défenderesse en cassation,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 27 août 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

En ce qui concerne le pourvoi I, le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

En ce qui concerne le pourvoi II, le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ce qui suit :

- le 21 août 2012, le demandeur se constitue partie civile contre la défenderesse, du chef de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ;

- le 5 juin 2013, le procureur du Roi a requis la chambre du conseil de régler la procédure, de déclarer qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre et de condamner le demandeur aux frais ;

- le 27 juin 2013, le demandeur dépose une demande visant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires ;

- par ordonnance du 28 juin 2013, la chambre du conseil suspend la procédure et remet la cause à une date indéterminée ;

- par ordonnance du 26 juillet 2013, le juge d'instruction rejette la demande ;

- le 9 août 2013, le demandeur interjette appel de l'ordonnance de rejet ;

- par arrêt du 27 août 2013, la chambre du conseil confirme l'ordonnance de rejet rendue le 26 juillet 2013 par le juge d'instruction ;

- par ordonnance du 29 novembre 2013, la chambre du conseil déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre et condamne le demandeur aux frais et à verser à la défenderesse une indemnité de procédure de 1.320 euros ;

- le 9 décembre 2013, le demandeur interjette appel de cette ordonnance ;

- par arrêt du 19 juin 2014, la chambre des mises en accusation déclare l'appel du demandeur non fondé et le condamne à verser à la défenderesse des dommages et intérêts s'élevant à 1.250 euros en raison d'un appel téméraire et vexatoire et une indemnité de procédure de 1.320 euros pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux frais de l'appel ;

- le 2 juillet 2014, le demandeur se pourvoit en cassation, par des déclarations distinctes, contre les arrêts de la chambre des mises en accusation rendus les 27 août 2013 (pourvoi I) et 19 juin 2014 (pourvoi II).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la jonction :

1. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les causes inscrites au rôle général sous les numéros P.14.1163.N et P.14.1165.N.

(...)

Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 19 juin 2014 :

4. Le moyen invoque la violation des articles 6, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 61quinquies, 416 du Code d'instruction criminelle et 1382 du Code civil, ainsi que la violation des droits de la défense : en décidant que le demandeur a abusé de la procédure pénale afin de perturber, à tort, le déroulement normal de la procédure civile, l'arrêt II viole le droit du demandeur à se pourvoir en cassation contre l'arrêt I ; le pourvoi contre cet arrêt ne peut être formé de manière recevable qu'après l'arrêt définitif du 19 juin 2014 ; la chambre des mises en accusation qui considère comme étant téméraire et vexatoire l'appel formé contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil, sans toutefois constater que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui rejette sa demande visant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, n'a aucune chance d'aboutir, viole les articles 6 de la Convention et 61quinquies du Code d'instruction criminelle et les droits de défense du demandeur parce que l'arrêt prive ainsi le demandeur de la possibilité de se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; cela implique, à tout le moins, un seuil supplémentaire non prévu par le législateur ou impose une condition supplémentaire disproportionnée ; ainsi, le demandeur s'est vu refuser la voie du pourvoi en cassation de manière disproportionnée et contraire à l'article 13 de la Convention ; cela implique de surcroît une violation de l'article 1382 du Code civil dès lors que le fait de suivre une procédure préconisée comme étant nécessaire par le législateur est qualifié de fautif ; l'arrêt viole également l'article 1382 du Code civil et méconnaît la notion d'abus de droit parce qu'il ne constate pas que l'appel dirigé par le demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil a été introduit dans le seul but de perturber une autre procédure ou dans la seule intention de nuire et n'examine ni n'exclut davantage qu'il puisse s'agir d'une autre finalité.

5. En vertu des articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est compétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts introduite par un inculpé ayant bénéficié d'un non-lieu, en raison de l'appel téméraire et vexatoire interjeté par une partie civile.

6. L'introduction de l'appel par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil peut revêtir un caractère téméraire et vexatoire, non seulement lorsque cette partie était animée de l'intention de nuire, mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

La chambre des mises en accusation qui décide que l'appel dirigé par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil est téméraire et vexatoire ne doit ainsi pas nécessairement constater que l'appel a été introduit dans le seul but de perturber une autre procédure ou que l'appel a été interjeté dans l'intention de nuire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. Aucune disposition ni principe général du droit n'impose à la chambre des mises en accusation appelée à se prononcer sur la demande en dommages-intérêts d'un inculpé en raison de l'appel téméraire et vexatoire dirigé par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil, de constater qu'un pourvoi introduit par cette partie civile contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui confirme l'ordonnance rejetant les mesures d'instruction complémentaires demandées, n'a aucune chance d'aboutir.

Cette règle ne prive nullement la partie civile de l'accès à la Cour de cassation et ne viole pas davantage ses droits. La cassation prononcée ensuite du pourvoi de la partie civile de l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel dirigé par la partie civile contre l'ordonnance rejetant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires entraînera effectivement l'annulation de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil et ayant condamné la partie civile aux dommages et intérêts en raison d'un appel téméraire et vexatoire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros P.14.1163.N et P.14.1165.N ;

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150113.6