Criminal appeal dismissed; co-defendants' delay objection not identical to appellant's, making appeal inadmissible.

N° P.14.1145.N

1. S. C.,

2. S. V.,

inculpés,

demandeurs en cassation,

Me Philippe Libeert, avocat au barreau de Furnes,

contre

1. F. L.,

2. I. V.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 127, 135, 223 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : en décidant que la durée d'une même instruction judiciaire et les conséquences qui en découlent doivent être appréciées individuellement à l'égard des inculpés, et que les conclusions écrites doivent être déposées par l'inculpé qui interjette appel, l'arrêt assortit l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle d'une condition et ne répond pas à la défense des demandeurs.

4. Les articles 127 et 223 sont étrangers au grief invoqué.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Les demandeurs n'ont pas invoqué devant la chambre du conseil ne serait-ce que l'un des moyens visés à l'article 135, § 2, du code précité.

La loi n'exige pas que la contestation donnant ouverture à appel contre l'ordonnance de renvoi soit soulevée par l'appelant lui-même. Elle peut également l'être par une autre partie. Il est toutefois requis qu'il s'agisse d'une contestation identique pour l'appelant et les autres parties qui ont invoqué cette contestation.

6. Lorsque plusieurs inculpés sont visés par une même instruction, sa durée et les conséquences qui en résultent ne s'apprécient pas d'une manière collective mais individuellement à l'égard de chacun d'eux. En effet, la date des infractions, celle des inculpations, le point de départ du délai, les développements de l'enquête, la complexité de la cause ou l'attitude de l'autorité d'instruction ou de poursuite ne sont pas nécessairement les mêmes pour tous.

Il en résulte que la contestation soulevée par un inculpé quant au dépassement du délai raisonnable en ce qui le concerne, ne saisit pas la chambre des mises en accusation d'une contestation identique dans le chef d'un autre inculpé qui, quant à lui, ne s'est pas plaint d'un tel dépassement.

7. En décidant, par ce motif, que la contestation relative au dépassement du délai raisonnable que les co-prévenus des demandeurs ont portée à la connaissance de la chambre du conseil n'est pas identique à celle que les demandeurs auraient pu invoquer, l'arrêt n'assortit pas l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle d'une condition et répond à la défense des demandeurs.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

8. Il en résulte que l'arrêt ne se prononce pas en application de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre la décision rendue par l'arrêt sur la contestation relative au dépassement du délai raisonnable, les pourvois sont également prématurés et, partant, irrecevables.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Gustave Steffens, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141223.1