Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to failure to specify the constitutional violation in the grounds.

N° F.14.0022.F

VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître François Delobbe, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place des Nations unies, 7, où il est fait élection de domicile,

contre

BLOKKER, société anonyme dont le siège social est établi à Lierre, Antwerpsestraat, 36,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Emmanuel Delannoy, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le 25 novembre 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement de la ville de Liège du

3 septembre 2001 relatif à la taxe sur les « toutes-boîtes » ;

- loi du 30 décembre 1963 sur la protection du titre de journaliste ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide :

« Que le règlement-taxe vise ‘la distribution, gratuite dans le chef des destinataires, de « toutes-boîtes » non adressés comportant moins de trente pour cent de textes rédactionnels non publicitaires' (article 2) ;

Que, par ailleurs, ‘par « textes rédactionnels », il y a lieu d'entendre : a) les textes écrits par des journalistes dans l'exercice de leur profession' (article 4) ;

Que le règlement-taxe n'exige pas que les textes rédactionnels soient rédigés par des journalistes professionnels au sens de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, qui exige notamment l'exercice de l'activité décrite à titre de profession habituelle pendant une certaine durée ;

Que [la défenderesse] produit à son dossier des attestations de journalistes avec des cartes de presse délivrées par le ministère de l'Intérieur ainsi qu'une attestation de la société anonyme Auxi press selon laquelle les textes fournis ont été rédigés par des journalistes professionnels ;

Que le premier juge fait également état, sans être critiqué sur ces points, d'une attestation de la société New Age Technology qui démontre que les articles publiés ont été rédigés par des journalistes professionnels et de la constatation que les textes non publicitaires des folders étaient tous signés et que les signataires étaient des journalistes professionnels ;

Que [la demanderesse] ne conteste du reste pas que les articles non publicitaires ont été rédigés par des journalistes mais soutient qu'il n'est pas établi qu'ils l'ont été par des journalistes ‘dans l'exercice de leur profession' ;

Que, dès lors qu'il apparaît que les articles en cause ont été rédigés par des journalistes professionnels et que ces articles sont fournis à l'éditeur par des sociétés spécialisées, telle Auxi press, qui travaille avec ces journalistes, il s'ensuit que les articles ont été rédigés par lesdits journalistes ‘dans l'exercice de leur profession', sans que l'utilisation de ces termes par le règlement emporte d'exigence particulière déterminée quant au contenu des textes rédigés par les journalistes professionnels ».

Griefs

Le règlement-taxe de la ville de Liège du 3 septembre 2001 relatif à la taxe sur les « toutes-boîtes » dispose :

Article 1er. - Il est établi au profit de la ville de Liège, pour l'exercice d'imposition 2002 à 2006, une taxe communale sur les « toutes-boîtes », à savoir : taxe sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires, d'échantillons ainsi que de catalogues et de journaux, lorsque ces imprimés sont non adressés.

Article 2. - Est visée la distribution gratuite, dans le chef des destinataires, de « toutes-boîtes » non adressés comportant moins de trente pour cent de textes rédactionnels non publicitaires.

Article 4. - Par « textes rédactionnels », il y a lieu d'entendre

a) les textes écrits par des journalistes dans l'exercice de leur profession ;

b) les textes qui, au niveau d'une population locale (par « locale », il faut entendre la ou les communes comprises dans la zone de distribution), apportent une information sur les services d'aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins - infirmiers - pharmaciens - vétérinaires) installés dans la ou les communes ;

c) les nouvelles politiques, sportives, culturelles, artistiques, littéraires et scientifiques ;

d) les informations sur les cultes et la laïcité, les annonces d'activités locales au sens du point b) telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités des maisons de jeunes et des centres culturels, manifestations sportives, concerts, expositions et permanences politiques ;

e) les annonces électorales.

En considérant que les articles contenus dans les écrits publicitaires taxés sont des « textes rédactionnels » et ont été écrits par des journalistes dans l'exercice de leur profession, l'arrêt viole les dispositions du règlement-taxe du 3 septembre 2001 visé au moyen.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 1080 du Code judicaire, la requête en cassation contient, à peine de nullité, l'exposé des moyens de la partie demanderesse, ses conclusions et l'indication des dispositions légales dont la violation est invoquée.

D'une part, le moyen ne précise pas en quoi l'article 149 de la Constitution et la loi du 30 décembre 1963 sur la protection du titre de journaliste seraient violés.

D'autre part, l'exposé du moyen se limite, après avoir reproduit les dispositions du règlement-taxe de la ville de Liège du 3 septembre 2001 dont il invoque la violation, à énoncer qu'« en considérant que les articles contenus dans les écrits publicitaires taxés sont des ‘textes rédactionnels' et ont été écrits par des journalistes dans l'exercice de leur profession, l'arrêt viole [ces] dispositions », et ne permet pas de discerner le grief que la demanderesse entend adresser à l'arrêt.

S'il peuvent dissiper une équivoque du moyen en faisant apparaître plus clairement un élément qui s'y trouve déjà, les développements ne peuvent suppléer à ces lacunes de l'exposé.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent cinquante euros septante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de sept cent nonante-neuf euros cinquante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141218.17