Cassation court partially quashes appeal regarding public prosecution against P.V. while dismissing others.

N° P.14.1003.F

I. V. J.

inculpé,

ayant pour conseils Maîtres Johan Durnez et Erwin Goffin, avocats au barreau de Louvain,

II. K. R.

inculpé,

ayant pour conseil Maître Luc Eliaerts, avocat au barreau d'Anvers,

III. QUICK RESTAURANTS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/11,

inculpée et partie civile,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour cassation,

IV. H. D.

inculpé,

ayant pour conseils Maîtres Ann Van Hoey, avocat au barreau de Termonde, et Tineke Van Hoey, avocat au barreau de Bruxelles,

V. V. P.

inculpé,

ayant pour conseil Maître Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges,

VI. 1. B. B.

2. Maître Christophe CHARDON, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Professional Team Services, dont le cabinet est établi à Nivelles, rue de la Procession, 25,

inculpés,

ayant pour conseils Maîtres Frédérique Janssens, Pierre Monville et

Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles,

demandeurs en cassation,

les pourvois sous III et V contre

LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 138,

partie civile,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse société anonyme Quick Restaurants et le demandeur P. V. invoquent chacun trois moyens. Les demandeurs J. V., R. K., D. H. et société privée à responsabilité limitée Professsional Team Services en invoquent chacun deux et le demandeur B. B. en présente un. Les mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la société anonyme Quick Restaurants :

1. En tant qu'il est formé en qualité d'inculpée :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen reproche à l'arrêt de considérer que les apostilles de l'auditeur du travail des 3 et 15 février 2012 ont saisi le juge d'instruction, alors qu'il ne se déduit d'aucun de leurs termes qu'elles avaient pour objet de requérir ce magistrat d'informer.

L'apostille du 3 février 2012 fait suite à celle du juge d'instruction invitant le ministère public à lui transmettre les dossiers, éventuellement avec des réquisitions. Elle mentionne qu'elle joint l'intégralité du dossier à celui qui est à l'instruction.

Ce nouveau dossier a été matériellement joint par l'apostille de l'auditeur du 15 février comme en atteste la mention « pour jonction à mon envoi du 3 février et aux mêmes fins ».

En décidant de joindre à un dossier d'instruction, à la demande expresse du magistrat instructeur, un autre dans lequel il précise avoir tracé un projet de réquisitoire, l'auditeur du travail a manifesté sa volonté de s'en dessaisir et de confier la suite de l'enquête au juge d'instruction.

En considérant que le juge d'instruction a été saisi par l'auditeur du travail via lesdites apostilles des 3 et 15 février 2012, l'arrêt ne donne donc pas de celles-ci une interprétation inconciliable avec leurs termes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

En cette branche, le moyen soutient que, dès lors que l'arrêt considère que le dossier a été transmis à l'auditeur du travail de Bruxelles par le juge d'instruction d'Anvers en violation de l'article 69 du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation n'a pu décider légalement que le juge d'instruction de Bruxelles est valablement saisi de faits dont son collègue d'Anvers reste saisi.

Résultant de ce que le juge d'instruction d'Anvers n'a pas été dessaisi par la juridiction d'instruction, l'illégalité de la transmission du dossier n'entraîne pas de conflit de juridiction entre deux juges d'instruction, puisque l'un se dessaisit alors que l'autre est régulièrement saisi par le ministère public. Il s'ensuit que la violation de l'article 69 précité ne saurait nécessiter de règlement de juges.

D'autre part, cette illégalité n'affecte pas la régularité de la saisine du juge d'instruction, puisque celle-ci ressort de réquisitions régulières d'un auditeur du travail territorialement compétent.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt reproche à la société demanderesse de ne pas avoir communiqué à ses franchisés les éléments dont elle disposait et qui auraient pu leur permettre d'appréhender de manière adéquate les réalités du marché et ses dérives.

Le moyen fait grief à la chambre des mises en accusation d'avoir ainsi renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel pour des faits antérieurs au mois de mai 2007 sur la base de charges suffisantes d'actes de participation ultérieurs. Il soutient, en effet, que la chambre des mises en accusation n'a relevé cette charge qu'en ce qui concerne l'époque où la demanderesse a mis fin à ses contrats de sous-traitance et a cessé de faire appel à des tiers pour les tâches litigieuses, soit la période postérieure au mois de mai 2007. Il se fonde à cet égard sur une lecture littérale de l'arrêt.

Toutefois, la chambre des mises en accusation avait considéré au préalable, et d'une manière générale, que la notion même de franchise suppose une nécessaire ingérence du franchiseur dans les affaires du franchisé, que le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé son savoir-faire, son assistance, des conseils de gestion ou de production que les seules forces du franchisé ne lui permettraient pas d'obtenir.

En réduisant de la sorte cette charge de culpabilité à une période postérieure au mois de mai 2007, le moyen procède donc d'une interprétation erronée de la décision.

Contrairement à ce que soutient encore le moyen, ce reproche ne constitue pas la seule charge retenue par l'arrêt concernant les faits antérieurs au mois de mai 2007. Celui-ci ajoute, en effet, sans autre précision de date, que la demanderesse avait connaissance des circonstances qui donnent aux faits la qualification de traite des êtres humains et qu'elle aurait dû, sans attendre, en avertir les franchisés au lieu de garder le mutisme jusqu'en 2011.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

En cette branche, le moyen reproche, tout d'abord, à l'arrêt de ne pas procéder à l'examen concret des faits pour permettre à la Cour de vérifier s'ils sont postérieurs ou concomitants à l'époque à laquelle la chambre des mises en accusation a, selon la demanderesse, constaté l'existence de charges suffisantes de participation.

Comme exposé en réponse à la première branche, ce premier grief procède d'une interprétation inexacte de la décision attaquée.

La seconde branche du moyen soutient, ensuite, que la chambre des mises en accusation n'a pas légalement justifié sa décision que, l'inculpé devant bénéficier de la présomption d'innocence jusqu'au moment de la décision à intervenir quant à la culpabilité, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction de préciser les charges dont elle constate l'existence et qui pourraient influencer le juge du fond.

D'une part, dès lors qu'elle se limite à préciser les charges, la juridiction d'instruction ne saurait présenter un inculpé comme coupable des faits qui lui sont imputés.

D'autre part, le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, requiert que la décision rendue sur l'action publique indique les principales raisons qui la soutiennent. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux juridictions d'instruction lorsque, statuant sur le règlement de la procédure et renvoyant la personne poursuivie devant la juridiction de jugement, elles ne rendent qu'une décision non définitive qui préserve devant le juge du fond l'exercice des droits de la défense, dont le droit à un procès équitable.

La chambre des mises en accusation a rappelé les obligations générales de tout franchiseur et a constaté qu'en l'espèce, la demanderesse y avait manqué en laissant le soin à la juridiction de jugement de vérifier, aux termes des débats, si ces manquements se muent en preuves d'infractions et non seulement en charges de culpabilité.

Contrairement à ce que le moyen revient à soutenir à cet égard, il ne s'ensuit pas que l'arrêt doive préciser davantage les charges de culpabilité retenues contre le demandeur du chef de traite des êtres humains, en examinant concrètement le cas des travailleurs concernés.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt renvoie la demanderesse du chef de la prévention I.A. telle que libellée au réquisitoire de l'auditeur du travail du 16 novembre 2012.

En se référant à la rédaction de ce réquisitoire, l'arrêt ne renvoie pas la demanderesse du chef de la prévention I.A.3 qui ne la vise pas, mais des seuls préventions I.A.1, I.A.2 et I.A.4 à I.A.8.

Procédant d'une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que, formé en qualité de partie civile, le pourvoi est dirigé

a. contre les décisions de renvoi de coïnculpés :

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

b. contre les décisions de non-lieu :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de J. V. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen :

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il décide que le juge d'instruction de Bruxelles a été saisi du dossier après avoir constaté que celui-ci a été transmis directement par le juge d'instruction d'Anvers sans dessaisissement ordonné par la chambre du conseil.

Il en déduit, d'une part, que le juge d'instruction n'était pas compétent pour instruire ledit dossier et, d'autre part, que la situation engendre un conflit de compétence positif au sens de l'article 526 du Code d'instruction criminelle.

La saisine et la compétence du juge ne peuvent se confondre et s'examinent successivement.

L'arrêt constate que le juge d'instruction de Bruxelles a été régulièrement saisi par les réquisitions écrites, datées et signées de l'auditeur du travail de Bruxelles, territorialement compétent, lui transmettant, à sa demande expresse d'éventuelles réquisitions, un dossier à joindre à son instruction. La circonstance que le juge d'instruction se soit préalablement dessaisi de celui-ci en violation de l'article 69 du même code reste sans incidence sur la légalité de ces réquisitions et, partant, de la saisine du juge.

Les faits litigieux étant survenus dans son arrondissement, il était territorialement compétent pour les instruire, ses compétences matérielle et personnelle étant, par ailleurs, incontestées.

Dans la mesure où il soutient que le juge d'instruction n'était pas compétent, le moyen ne peut donc être accueilli.

S'il s'en déduit que deux juges d'instruction ne ressortissant point les uns aux autres étaient ainsi saisis de la connaissance de mêmes délits ou de délits connexes, il n'en résulte toutefois aucun conflit de juridiction, dès lors que le juge d'instruction d'Anvers s'est dessaisi et que le juge d'instruction de Bruxelles a été régulièrement saisi.

En tant qu'il conclut à la nécessité d'un règlement de juges, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui dit l'appel du demandeur irrecevable en ce qu'il vise à contester l'existence de charges suffisantes :

En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

L'objet de l'appel du demandeur ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, étranger à la recevabilité du pourvoi.

C. Sur le pourvoi de R. K. :

Sur le premier moyen :

Soutenant que le juge d'instruction d'Anvers a violé l'article 69 du Code d'instruction criminelle, le moyen considère que cette illégalité, non seulement affecte la régularité de la saisine ultérieure du juge d'instruction de Bruxelles, dès lors que les apostilles des 3 et 15 février 2012 ne comportent aucune réquisition d'instruire, mais encore engendre un conflit de compétence positif donnant lieu au règlement de juges prévu par l'article 526 dudit code.

Pour les raisons indiquées en réponse au premier moyen de la société anonyme Quick Restaurants, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

S'il déclare l'appel du demandeur irrecevable en ce qu'il vise à contester l'existence de charges suffisantes ou le refus d'accorder la suspension du prononcé de la condamnation, l'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé en ce qu'il est conforme au prescrit de l'article 135, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle.

Soutenant que la chambre des mises en accusation a dit cet appel irrecevable, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, dans la mesure où, sous le couvert d'un vice de contradiction, le demandeur critiquait devant la chambre des mises en accusation l'appréciation par la chambre du conseil de l'existence de charges suffisantes, l'arrêt déclare à bon droit l'appel du demandeur irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi de D. H. :

Sur le premier moyen :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse à des moyens similaires, le moyen déduit d'une violation de l'article 69 du Code d'instruction criminelle et concluant tant à l'irrégularité de la saisine du juge d'instruction de Bruxelles qu'à un conflit positif de juridiction donnant lieu à règlement de juges, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Dans la mesure où il est dirigé contre l'ordonnance dont appel, le moyen est étranger à la décision attaquée.

Déclarant la procédure régulière, la chambre des mises en accusation n'était pas tenue de répondre davantage aux griefs que soulevait le demandeur contre cette ordonnance, dès lors que l'omission d'y indiquer le nom du conseil d'une partie ou le dépôt de conclusions ne justifie pas la recevabilité de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance de renvoi.

Pour le surplus, dans la mesure où, sous le couvert d'un vice de contradiction, le demandeur critiquait devant la chambre des mises en accusation l'appréciation par la chambre du conseil de l'existence de charges suffisantes, l'arrêt déclare à bon droit l'appel du demandeur irrecevable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

E. Sur le pourvoi de P. V. :

Sur la première branche du second moyen :

L'absence de motivation de l'ordonnance réglant la procédure constitue une omission relative à cette ordonnance au sens de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Les juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure sont tenues de répondre aux conclusions soutenant que le fait imputé, fût-il constant, ne constitue pas une infraction punissable.

L'arrêt considère le demandeur comme l'un des dirigeants des sociétés exploitant les restaurants, et décide que l'appel de la partie civile dirigé contre plusieurs d'entre eux n'est pas fondé au motif que les exploitants franchisés n'avaient ni l'obligation ni le pouvoir de vérifier le respect des obligations sociales à l'égard des travailleurs des sociétés de nettoyage. Il déclare ensuite l'appel du demandeur recevable mais non fondé dans la mesure où celui-ci a invoqué en conclusions, de manière directe ou non, une cause de nullité prévue à l'article 135, § 2, à l'appui de son recours, et revient à le déclarer irrecevable dans la mesure où il conteste l'existence de charges suffisantes.

Ainsi, la chambre des mises en accusation a laissé sans réponse les conclusions du demandeur soutenant que le fait imputé ne constitue pas une infraction punissable.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres banches du moyen ni les premier et troisième moyens qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

F. Sur le pourvoi de B. B. :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation des articles 61, 69 et 235bis du Code d'instruction criminelle, le moyen reproche à l'arrêt de considérer que le juge d'instruction de Bruxelles a été valablement saisi du dossier, alors que son collègue d'Anvers n'en avait pas été préalablement dessaisi.

S'il est vrai que l'arrêt constate que la transmission du dossier par le juge d'Anvers viole l'article 69 précité, cette illégalité n'affecte cependant pas la légalité de la saisine du juge d'instruction de Bruxelles, puisque celle-ci ressort des réquisitions régulières d'un auditeur du travail territorialement compétent.

En cette branche, le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le moyen soutient que les apostilles de l'auditeur du travail des 3 et 15 février 2012 n'ont pas régulièrement saisi le juge d'instruction. Il reproche également à l'arrêt de violer la foi due à ces apostilles.

Comme exposé en réponse notamment à la première branche du premier moyen de la société anonyme Quick Restaurants, en décidant de joindre à une instruction, à la demande expresse du magistrat instructeur qui sollicitait d'éventuelles réquisitions complémentaires, un autre dossier dans lequel il précise avoir tracé un projet de réquisitoire, l'auditeur du travail a manifesté sa volonté de confier la suite de l'enquête au juge d'instruction.

Il s'ensuit qu'en considérant que le juge d'instruction a été saisi par l'auditeur du travail via lesdites apostilles des 3 et 15 février 2012, l'arrêt ne donne pas de celles-ci une interprétation inconciliable avec leurs termes.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

G. Sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée Professional Team Services :

Sur le premier moyen :

Le réquisitoire de l'auditeur du travail daté du 16 novembre 2012 énonce qu'il annule et remplace les réquisitoires des 9 mars 2012 et 13 octobre 2012.

Ce réquisitoire du 16 novembre 2012 mentionne la demanderesse comme la sixième inculpée, en précisant qu'elle est poursuivie en qualité d'auteur. Le dispositif requiert la chambre du conseil d'ordonner le non-lieu à l'égard de la demanderesse.

A la page 18 de ce réquisitoire du 16 novembre 2012, le titre de la « partie II » mentionne qu'il concerne trois « employeurs directs » qu'il individualise « dans le cadre » de la société demanderesse. Suivent alors des « inculpations » libellées sous II.A, II.B et II.C, elles-mêmes précisées respectivement sous II.A.1, II.A.2, II.B.1, II.C.1, II.C.2 et II.C.3. Celles-ci identifient les « inculpés » plus directement concernés par chacune d'elles, en précisant s'ils sont poursuivis en qualité d'auteur ou de complice, mais, à cet égard, aucune ne mentionne la demanderesse, dès lors qu'elle fait l'objet de réquisitions de non-lieu.

Après avoir énoncé que la demanderesse « se rallie au réquisitoire de non-lieu », l'ordonnance du règlement de la procédure constate qu'il existe des charges suffisantes et sérieuses, « en ce qui concerne les auteurs », à l'encontre des sociétés de nettoyage et de leurs dirigeants, de fait ou de droit, soit les inculpés sub 1 à 14 « du chef des inculpations retenues à leur charge respective ». La chambre du conseil a aussitôt ajouté qu'il y a lieu de retenir la responsabilité des personnes morales ainsi visées sub 3, 6 (la demanderesse), 8, 11 et 14, « cumulativement avec celle de leurs dirigeants respectifs ». Elle a ainsi renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel, comme auteur des inculpations II.A.1, II.A.2, II.B.1, II.C.1, II.C.2 et II.C.3.

Sur l'appel de la demanderesse, la chambre des mises en accusation a décidé qu'elle avait été renvoyée dans les limites de la saisine de la chambre du conseil.

Le moyen est pris de la violation, en sa première branche, de la foi due au réquisitoire du règlement de la procédure tracé par l'auditeur du travail et, en sa seconde branche, de la violation de l'article 127 du Code d'instruction criminelle. Il reproche successivement à l'arrêt, d'une part, de donner audit réquisitoire une interprétation inconciliable avec ses termes et, d'autre part, de renvoyer la demanderesse qui, à défaut d'inculpation par le juge d'instruction et de mise en prévention par le ministère public, échappait à la saisine de la chambre du conseil.

En ce qu'il soutient que la demanderesse n'avait pas été mise en prévention par le ministère public, alors que le réquisitoire la mentionne, au contraire, en qualité d'auteur, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, il ressort du libellé du réquisitoire reproduit ci-dessus que la chambre des mises en accusation n'a pas donné de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes.

En ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'ensemble du second moyen :

En sa première branche, le moyen reproche à l'arrêt de considérer la procédure régulière, alors que, selon lui, le ministère public n'avait pas valablement mis la cause à l'instruction chez le juge d'instruction de Bruxelles, dès lors que le juge d'instruction d'Anvers ne s'était au préalable dessaisi de l'affaire qu'en violation de l'article 69 du Code d'instruction criminelle.

En sa seconde branche, il est pris de la violation de la foi due aux apostilles des 3 et 15 février 2012, considérant que l'arrêt donne à celles-ci une portée qui n'est pas compatible avec ce que le ministère public a voulu exprimer dans lesdits actes.

Pour les motifs énoncés plus haut en réponse à des moyens similaires, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de P. V. ;

Rejette les autres pourvois ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais du pourvoi de P. V. à charge de l'Etat ;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille quarante et un euros septante-cinq centimes dont I) sur le pourvoi de J.V. : deux cent deux euros soixante-trois centimes dus ; II) sur le pourvoi de R. K. : deux cent deux euros soixante-trois centimes dus ; III) sur le pourvoi de la société anonyme Quick restaurant : cent soixante-quatre euros treize centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse ; IV) sur le pourvoi de D. H. : deux cent deux euros soixante-trois centimes dus ; V) sur le pourvoi de P. V. : soixante-sept euros dix centimes dus et VI) sur les pourvois de B. B. et la société privée à responsabilité limitée Professional Team Services : deux cent deux euros soixante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141217.4