Belgian court quashes detention appeal due to failure to state facts justifying immediate arrest in written decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the defendant's detention appeal. The lower court failed to explicitly state the specific facts leading to the immediate arrest, despite citing general legal criteria for detention. Consequently, the court ruled the decision was not properly motivated and remanded the case for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, § 5, alinéas 1 et 2, et 27, § 3, alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive: A decision rejecting a release request must explicitly state the facts justifying the detention order; omission of these facts renders the decision irregularly motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1827.F
EL K. O.
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Manon et Yannick De Vlaemynck, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, § 5, alinéas 1 et 2, et 27, § 3, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :
Il résulte des dispositions visées au moyen que toute décision rejetant une requête de mise en liberté déposée en application de l'article 27, §§ 1 ou 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive doit notamment contenir l'énonciation du fait pour lequel le titre de détention a été décerné.
L'arrêt attaqué mentionne les dispositions légales prévoyant que les faits constituent un crime ou un délit, ainsi que la subsistance tant d'indices sérieux de culpabilité que des circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité du demandeur justifiant sa privation de liberté eu égard aux critères prévus par l'article 16, § 1er, de ladite loi.
Ayant omis, toutefois, d'énoncer les faits ensuite desquels l'arrestation immédiate du demandeur a été ordonnée, la cour d'appel n'a pas régulièrement motivé sa décision.
Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros quarante-quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141217.1