Belgian Court of Cassation quashes partial confiscation orders for indeterminacy and specific violations of Article 39 Criminal Code.

N° P.14.1149.N

I. M. K.,

prévenu, détenu,

Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain,

II. E. D.,

Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt,

prévenue,

III. S.A. RENOVAMA,

prévenue,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque deux moyens similaires respectivement dans une requête et dans un mémoire annexés au présent arrêt.

La demanderesse II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse III invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur les moyens du demandeur I :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : pour apprécier la condition du délai raisonnable, l'arrêt prend, à tort, en considération la date de l'appel formé par le demandeur I et non le moment où il a été informé du fait qu'il faisait l'objet de poursuites ; cela a un impact sur la gravité et les conséquences du dépassement du délai raisonnable ; le fait que les faits appréciés, en l'espèce, constituent, avec d'autres faits ayant déjà fait l'objet de décisions définitives, une infraction continuée ne permet pas de situer le point de départ au moment du fait commis en dernier lieu.

3. Les juges d'appel n'ont pas décidé qu'en cas d'infraction continuée, le délai raisonnable ne peut commencer avant la commission du dernier fait.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

4. Le demandeur I a invoqué devant la juridiction d'appel la violation de son droit au traitement dans un délai raisonnable des poursuites pénales engagées à son encontre, avec pour toute justification que les faits remontent aux années 1993 et suivantes et que les autorités n'ont pas fait preuve de diligence en cette cause. Les juges d'appel pouvaient dès lors se borner à constater que la condition du délai raisonnable avait été violée par le retard injustifié dans l'instruction de la cause depuis l'appel du demandeur I, indiquant de ce fait qu'il n'était pas question d'un quelconque retard déraisonnable jusqu'au moment de cet appel.

Ainsi, cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

9. Le moyen invoque la violation de l'article 39 du Code pénal, ainsi que la méconnaissance de la personnalité et de l'individualisation des peines : en prononçant la confiscation de la somme de 228.062,24 euros à charge des demandeurs I, II et III, limitée à un montant de 171.046,80 euros dans le chef de la demanderesse III, mais sans déterminer les sommes à confisquer à charge de chacun de ces demandeurs, l'arrêt prononce, à charge du demandeur I, une confiscation spéciale solidaire.

10. L'article 505, alinéa 3, du Code pénal, dans sa version applicable à compter du 25 mai 1995 jusqu'au 1er septembre 2007, dispose : « Les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article constituent l'objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. »

L'article 505, alinéa 5 (lire : alinéa 6), première phrase, du Code pénal, tel qu'applicable depuis le 1er septembre 2007, dispose : « Les choses visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, constituent objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces infractions, même si la propriété n'en appartient pas au condamné ».

11. Il résulte du texte de ces dispositions, de leur objectif et de la genèse de la loi, que, nonobstant le texte de l'article 39 du Code pénal et du principe général du droit relatif à la personnalité des peines, le juge est tenu de confisquer l'objet de l'infraction de blanchiment à l'égard de tous les auteurs, co-auteurs ou complices.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

12. L'arrêt déclare les demandeurs I, II et III coupables du chef de la prévention E.5 et ainsi, du chef de l'infraction de blanchiment visée à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, pour la période courant de 1996 jusqu'à tout le moins le 23 avril 2008 en ce qui concerne les demandeurs I et II, et pour la période courant du 2 juillet 1999 jusqu'à tout le moins le 23 avril 2008 en ce qui concerne la demanderesse III, consistant concrètement en l'investissement de diverses sommes d'argent provenant de toutes sortes d'infractions dont à tout le moins une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et une faillite frauduleuse, et en l'achat, le crédit et l'embellissement d'un immeuble.

Sur la base de cette prévention déclarée établie, l'arrêt prononce, à charge des demandeurs I, II et III, la confiscation de la somme de 228.062,24 euros, cependant limitée à 171.046,80 euros dans le chef de la demanderesse III.

Ainsi, la confiscation spéciale à charge du demandeur I de l'objet de l'infraction visée à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 149 de la Constitution.

39. Afin d'être régulièrement motivée, la confiscation spéciale doit préciser clairement son objet.

40. Sur la base des préventions D et E.6, l'arrêt prononce à deux reprises, à charge des demandeurs I et II, la confiscation d'une somme indéterminée.

Cette décision, dont la Cour ne peut vérifier la légalité, viole la disposition constitutionnelle précitée.

Le contrôle d'office

41. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Sur l'arrestation immédiate :

42. Ensuite du rejet partiel du pourvoi du demandeur I à prononcer ci-après, l'arrêt passe en force de chose jugée, notamment en tant que ce demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement principale.

Dans la mesure où il concerne la décision rendue sur l'arrestation immédiate, le pourvoi I n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant que :

- sur la base de la prévention E5, il prononce la confiscation de la somme de 228.062,24 euros à charge de la demanderesse II ;

- sur la base des préventions D et E.6, il prononce la confiscation spéciale à deux reprises d'une somme indéterminée à charge des demandeurs I et II.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur I aux neuf dixièmes des frais du pourvoi I ;

Condamne la demanderesse II aux huit dixièmes des frais du pourvoi II ;

Condamne la demanderesse III aux frais de son pourvoi ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Bart Wylleman, conseillers, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141216.5