Court quashes acquittal for misuse of false accounts, ruling prescription period continues until liquidation closure publication.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision granting a non-prosecution order against the defendants. The prosecution argued that the misuse of false annual accounts continued until the official publication of the company's liquidation closure in the Belgian Moniteur, which was necessary to prevent further legal actions. The court agreed, holding that the prescription period for public prosecution does not expire merely because the company's legal personality has ceased, as the publication of closure still generates useful effects for the false documents. Consequently, the acquittal was annulled, and the case was remanded for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21 and 22 of the Law of 17 April 1878; The misuse of false documents continues as long as the intended effect persists, meaning the prescription period for public prosecution extends until the publication of a company's liquidation closure, even after the company's legal personality has ceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0430.N
E. M.,
partie civile,
demandeur en cassation,
Me Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. P. C.,
2. G. M.,
3. D. V. G.,
inculpés,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 21 et 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit du devoir de motivation : l'arrêt décide qu'après la clôture de la liquidation de la société, le prétendu usage de faux comptes annuels n'a plus été à même de sortir des effets utiles, et qu'à compter de ce moment, le délai de prescription de l'action publique a, par conséquent, commencé à courir ; la publication de la liquidation au Moniteur Belge fait courir un délai de prescription de cinq ans au cours duquel la société, en la personne de ses liquidateurs, peut être citée en justice par des tiers ; cette publication est requise afin de pouvoir s'approprier définitivement les fruits de la société et éviter que des tiers ne puissent encore introduire des actions contre elle, notamment sur la base de comptes annuels falsifiés dont il a été fait usage dans le cadre de la liquidation ; l'usage de faux se poursuit ainsi jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation au Moniteur Belge ; ce n'est qu'à compter de ce moment que la prescription de l'action publique commence à courir.
2. L'usage de faux se poursuit, même sans fait nouveau de l'auteur du faux et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas atteint et tant que l'acte initial qui lui est reproché ne cesse pas d'engendrer, sans qu'il s'y oppose, l'effet utile qu'il en attendait.
3. La clôture de la liquidation d'une personne morale n'exclut pas que l'usage de faux comptes annuels puisse encore engendrer un effet utile. L'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés prévoit que la publication de la clôture de la liquidation, telle que prescrite par l'article 195 dudit code, fait courir le délai de prescription de cinq ans pour toutes les actions dirigées contre la société, en la personne de ses liquidateurs. Ainsi, la publication peut encore engendrer un effet utile.
4. L'arrêt décide que les faux comptes annuels n'ont plus eu d'effet utile pour les défendeurs après le 19 juin 2007, dès lors qu'à ce moment, la personnalité morale active de la société a disparu et que la publication ultérieure de la décision de clôture n'a d'autre but que d'informer des tiers de la disparition de la personne morale et de son patrimoine. Sur ce fondement, la décision d'après laquelle l'usage des pièces fausses visées sous les préventions A et C ne s'est pas poursuivi après le 19 juin 2007, le délai de prescription de ces préventions étant, partant, expiré, n'est pas légalement justifiée.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation :
5. La cassation de la décision de non-lieu prononcée à l'égard du demandeur du chef des préventions A et C, en tant que les faits concernent la période courant du 19 juin 2007 au 16 juillet 2007, entraîne l'annulation de la décision déclarant prescrite l'action publique exercée du chef des préventions A et C, en tant qu'elles concernent la période courant jusqu'au 19 juin 2007, et du chef de la prévention B, eu égard au lien étroit entre ces décisions.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Bart Wylleman, conseillers, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille quatorze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141216.1