Belgian tax court dismisses appeal; administrative penalty for undeclared income upheld as reasonable and legal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayers' appeal against a 10% tax penalty imposed for undeclared income. The court found the administrative sanction reasonable and proportional to the infractions, noting the authorities were bound by legal rules regarding penalty scales. Consequently, the appeal was dismissed as the lower court correctly applied the law without exceeding its discretionary powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 444, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: The court must examine the legality and proportionality of administrative penalties but cannot reduce fines based on subjective opportunity or against established legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0133.N
1. K. H.,
2. A. M. S.,
Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 juillet 2014.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le second moyen :
4. En vertu de l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés, sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature [et la gravité] de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés.
En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, en l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c. d'accroissement.
En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition légale, le total des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés et des accroissements d'impôt ne peut dépasser le montant des revenus non déclarés.
En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition légale, l'accroissement ne s'applique que si les revenus non déclarés atteignent 620 euros.
5. Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est tenu d'examiner la légalité de cette sanction et peut, plus particulièrement, examiner si cette sanction est conciliable avec les conditions impératives des conventions internationales et du droit interne, y compris les principes généraux du droit.
Ce droit de contrôle doit, en particulier, permettre au juge d'examiner si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement imposer une sanction administrative d'une telle ampleur.
À cet égard, le juge peut particulièrement tenir compte de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a été statué dans des affaires similaires, mais doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration était liée quant aux sanctions.
Ce droit de contrôle n'implique pas que, sur la base d'une appréciation subjective de ce qu'il considère comme étant raisonnable, le juge puisse liquider ou diminuer une amende pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre de règles légales.
6. Les juges d'appel ont décidé que :
- pour les deux exercices litigieux, l'administration, après annonce préalable et motivée dans les avis de rectification de la déclaration, a imposé un accroissement d'impôt de 10 p.c. ;
- il n'est pas question d'une contestation de principe ;
- les accroissements d'impôts ont été imposés conformément aux dispositions légales ;
- les accroissements sont en rapport raisonnable avec la nature et la gravité des infractions commises.
7. Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision.
Le moyen qui critique un motif surabondant est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141212.4