Court of Cassation quashes judgment for modifying claim object violating principle dispositif under Article 1138 of Judicial Code.

N° C.14.0072.F

RÉSIDENCE CHURCHILL, association sans but lucratif dont le siège est établi à Dinant, rue du Collège, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. W.,

2. D. G.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2013 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel.

Le 28 août 2014, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le premier avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu du principe dispositif consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut modifier l'objet d'une demande soit en l'amplifiant soit en substituant une prétention à une autre.

Dans leurs dernières conclusions d'appel déposées le 27 avril 2010, les défendeurs demandaient la confirmation de la décision du premier juge condamnant la demanderesse à payer à chacun d'eux la somme principale de 49.578,70 euros, cette somme étant demandée tant « en compensation du préjudice qu'[ils] subissent par l'effet de la dévalorisation de leur immeuble » qu'en « exécution de la convention avenue entre les parties ».

Après avoir écarté l'existence d'un accord entre les parties, le jugement du 6 octobre 2010 désigne un expert pour évaluer le dommage.

Dans leurs conclusions d'appel après expertise, les défendeurs, qui maintenaient leur demande de confirmation de la décision du premier juge, faisaient valoir que la question « n'est pas tant d'évaluer le montant de dommages et intérêts qui devraient être alloués en réparation d'un préjudice causé par une faute aquilienne, mais de fixer, voire d'entériner, le prix de ‘vente' du droit de servitude de vue que, dans le cadre d'une relation contractuelle, les [défendeurs] ont accepté de céder à [la demanderesse] ».

Après avoir énoncé que l'expert « conclut à une moins-value de la valeur vénale des immeubles s'élevant à 10.000 euros pour l'immeuble [du premier défendeur et à] 13.000 euros pour l'immeuble [du second défendeur] », le jugement attaqué, qui considère que le dommage dont les défendeurs demandent réparation consiste non seulement dans « la perte ‘économique' en cas de vente potentielle de leur immeuble » mais « surtout [dans] [...] la perte de jouissance de la vue imprenable sur la Meuse » qui procurait « un plaisir et un bien-être certain découlant notamment des vertus apaisantes de la vue d'un fleuve » et que « cette perte de vue, outre le préjudice purement matériel si l'immeuble était vendu, justifie amplement » d'allouer à chacun des défendeurs la somme qu'ils réclamaient, modifie l'objet de la demande des défendeurs et méconnaît le principe dispositif consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Liège, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141211.5