Belgian court dismisses NML Capital's appeal against Argentina regarding diplomatic immunity and bank account seizures.

N° C.13.0537.F

NML CAPITAL Ltd, société de droit des Îles Caïmans, dont le siège est établi à Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Caïman, KY-1104, Îles Caïmans,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE, en la personne de son représentant, le président en exercice, dont les bureaux sont établis à Buenos Aires (Argentine), Casa Rosada,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 28 août 2014, le premier avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et le premier avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la demanderesse non fondé, ordonne la mainlevée des saisies-arrêts conservatoires contestées pratiquées le 30 juin 2011 et ce, dans les 48 heures de la signification de l'arrêt qui, à défaut de ce faire, vaudra mainlevée, et condamne la demanderesse aux dépens. Cette décision est notamment fondée sur les considérations suivantes :

« Selon [la demanderesse], le respect [de son] droit au procès équitable tel qu'il découle de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales commande que l'immunité prétendue qui couvrirait les comptes bancaires des ambassades de la [défenderesse] soit écartée.

[...] La cour [d'appel] constate qu'en l'espèce, [la demanderesse] a développé de très nombreux efforts en vue d'obtenir le paiement de sa créance en sollicitant d'autoriser des mesures de saisie et en pratiquant des saisies visant les avoirs de la [défenderesse] sous les formes les plus diverses et détenus à des endroits divers, ainsi :

(1) aux États-Unis d'Amérique :

- des obligations offertes lors d'une offre publique d'échange organisée par la [défenderesse] ;

- les avoirs de la Banco Central de la [défenderesse] (BCRA) détenus

à la Federal Reserve Bank de New York (FRBNY) ;

- le compte trust de la Banco Hipotecario ;

- le compte de nantissement d'actifs de la Banco de la Nacion Argentina (BNA) ;

- le compte de l'Instituto Nacional de Tecnologia Agropecuaria (INTA) ;

- le compte de Agenda Nacional de Promocion Cientifica y Tecnologia (ANPCT) ;

- les fonds de pensions argentins nationalisés ;

- la société Energia Argentina ;

- l'Empresa Argentina de Soluciones Satelitates ;

- certains biens immobiliers dans le district de Colombia ;

- la Comision Nacional de Actividades Espaciales (CONAE) ;

(2) au Ghana :

- le navire Ara Libertad ;

(3) en Suisse :

- des fonds détenus par la BCRA à la Banque des règlements internationaux à Bâle (Suisse) ;

- des comptes bancaires en Suisse ;

(4) en France :

- les avoirs argentins entre les mains de Total Austrial ;

- les avoirs argentins entre les mains de BNP Paribas ;

- les avoirs de Aerolineas Argentinas entre les mains de la HSBC ;

- les avoirs argentins et de ses ‘alter ego' entre les mains de Air France ;

- les avoirs de la Provincia del Chubut entre les mains de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) ;

- les comptes de l'ambassade à la BBVA ;

(5) en Belgique :

- les saisies pratiquées en 2009 et en 2011.

La contestation de ces mesures d'exécution a dans la plupart des cas mené à des procédures en justice qui, à des exceptions près, ont abouti à un échec pour le saisissant.

Face aux difficultés multiples que [la demanderesse] rencontre lors de ses tentatives d'obtenir le règlement de sa créance, il apparaît que la [défenderesse] n'a à ce jour fait aucune proposition concrète de paiement afin de pouvoir désintéresser son créancier ni même une proposition de cantonnement.

Il convient d'examiner si, en l'espèce, l'immunité d'exécution dont se prévaut la [défenderesse] pour obtenir la mainlevée des mesures d'exécution contestées doit être considérée comme une des limitations auxquelles se prête l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'est pas de nature à restreindre l'accès à la justice.

La cour [d'appel] relève d'abord que l'immunité dont bénéficient les comptes bancaires d'ambassades et de missions diplomatiques qui ne sont pas affectés à l'activité commerciale ou économique relevant du droit privé poursuit un but légitime dès lors qu'elle permet et renforce les relations entre les États souverains (en vertu de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio) par l'accomplissement des fonctions diplomatiques.

L'inviolabilité des comptes bancaires d'une ambassade ou mission diplomatique ne concerne que les comptes destinés ou utilisés aux fins de cette mission.

Quant à l'exigence de la proportionnalité, la cour [d'appel] considère que l'immunité invoquée répond à ce critère si :

- elle est conforme au droit international ;

- la personne contre laquelle cette immunité est invoquée dispose d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits que lui garantit la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La conformité au droit international relatif aux immunités n'est pas contestée.

[La demanderesse] fonde sa thèse sur le deuxième critère, à savoir l'impossibilité d'obtenir le paiement de sa créance.

Contrairement à ce que prétend la [défenderesse], il n'y a pas lieu de réserver l'application de ce critère uniquement aux immunités dont bénéficient les organisations internationales. Ce n'est pas parce que l'immunité d'un État couvre uniquement les biens nécessaires aux fonctions ‘iure imperii' de cet État que le critère d'autres voies raisonnables d'exécution ne pourrait être retenu pour déterminer si une immunité est proportionnée.

Il est exact que [la demanderesse] a rencontré des difficultés pour obtenir le paiement de sa créance sur la base d'un titre exécutoire régulier rendu il y a plus de six ans et s'est vu confrontée au refus persistant de la [défenderesse] d'exécuter les condamnations prononcées contre elle par les cours et tribunaux dans différents pays, ainsi qu'il ressort des décisions ou observations suivantes :

- l'ordonnance rendue par le ‘United States District Court for the Southern District of New York' du 12 septembre 2008 ;

- les déclarations du juge Thomas P. Griesa du Tribunal fédéral du district sud de New York du 25 mars 2005 et du 12 janvier 2006 ;

- la sentence arbitrale du 7 août 2009 lue ensemble avec la conclusion du comité ad hoc du 29 juin 2010.

L'immunité d'exécution dont se prévaut la [défenderesse] constitue une restriction importante au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il n'en découle cependant pas que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit violé.

Le fait que [la demanderesse] a pu saisir en 2007 le compte trust de la Banco Hipotecario et qu'à la suite de cette saisie un chèque de 270.866,67 dollars américains a été émis à l'ordre de [la demanderesse], montant correspondant à sa part dans l'actif du trust, soutient cette conclusion.

Même si les efforts et moyens financiers considérables que [la demanderesse] a dû exposer n'ont permis d'obtenir que le paiement de ce montant d'environ 270.000 dollars américains ainsi que d'un autre montant saisi auprès de la BNA, comme l'ont affirmé les conseils de [la demanderesse] à l'audience du 17 juin 2013, et que ces deux montants ne représentent ensemble que 0,06 p.c. de la créance, alors que le principal de la dette de la [défenderesse] s'élève à 284.184.632,30 dollars américains à majorer des intérêts que [la demanderesse] évalue à 98.277.334,84 euros au 14 février 2013, il subsiste néanmoins des possibilités d'exécution, d'autant plus que la [défenderesse] dispose de moyens suffisants pour honorer ses dettes (voir à ce sujet la présentation de la [défenderesse] dans les conclusions de [la demanderesse], non contredites sur ce point).

Quant au compte de l'ANPCT, il n'est pas contesté qu'il a été jugé que le montant correspondant à la moitié de ce compte revient à [la demanderesse], décision obtenue à la suite d'une procédure que la [défenderesse] a perdue tant en degré d'appel que devant la Cour suprême des États-Unis, et que ce compte contient, suivant l'information de [la demanderesse], un solde créditeur de 3.260.000 dollars américains.

À l'audience de plaidoirie, [la demanderesse] a affirmé avoir reçu le paiement des sommes auxquelles elle a droit, ce qui soutient le principe que son droit d'accès à la justice a manifestement été respecté.

Il convient en outre de rappeler que l'immunité invoquée ici ne concerne que les biens affectés à l'exercice de la mission diplomatique en Belgique et qu'elle ne prive pas [la demanderesse] d'exécuter sur des biens affectés à des fins civiles ou commerciales (‘iure gestionis') en Belgique ou ailleurs.

Compte tenu de l'immunité dont bénéficie la [défenderesse], [la demanderesse] n'a d'autre choix que de procéder ‒ dans la mesure du possible ‒ à un examen préalable des possibilités réelles de saisie avant de prendre des mesures d'exécution afin d'éviter des démarches infructueuses.

[...] Il découle de ce qui précède que le critère de la proportionnalité est respecté ».

Griefs

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil.

Le droit d'exécution d'une décision judiciaire est un aspect de ce droit.

Le droit à un tribunal serait en effet illusoire si l'ordre juridique interne permettait qu'une décision définitive et obligatoire demeure inexécutée.

Si le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu, les limitations mises en œuvre par les États ne peuvent toutefois restreindre l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même.

En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1er, que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Si l'octroi de privilèges et immunités aux États étrangers et à leurs missions diplomatiques est considéré comme un moyen indispensable à leur bon fonctionnement, sans ingérence unilatérale d'un gouvernement, et s'il est admis que ces mesures ne peuvent, de façon générale, être considérées comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6, § 1er, il n'en demeure pas moins que la question de la proportionnalité doit être appréciée dans chaque cas à la lumière des circonstances particulières de l'espèce.

Il s'ensuit que, pour déterminer si l'atteinte portée aux droits fondamentaux est admissible au regard de l'article 6, § 1er, il importe d'examiner si la personne contre laquelle l'immunité est invoquée dispose d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits que lui garantit la Convention.

En l'occurrence, il ressort des constatations de l'arrêt que la demanderesse a développé de très nombreux efforts en vue d'obtenir le paiement de sa créance, dont le principal s'élève à la somme de 284.184.632,30 dollars américains, notamment en sollicitant l'autorisation de mesures de saisies et en pratiquant des saisies visant les avoirs de la défenderesse sous les formes les plus diverses et détenus à des endroits divers, énumérées aux pages 7 et 8 de l'arrêt, à savoir aux États-Unis d'Amérique, au Ghana, en Suisse, en France et en Belgique, soit, comme le faisait observer la demanderesse dans ses conclusions aux pages 36 à 42, pas moins de vingt-deux tentatives d'exécution professionnelles.

L'arrêt attaqué constate quant à ce que la contestation de ces mesures d'exécution a dans la plupart des cas mené à des procédures en justice qui, à des exceptions près, ont abouti à un échec pour le saisissant.

Il relève que, « face aux difficultés multiples que [la demanderesse] rencontre lors de ses tentatives d'obtenir le règlement de sa créance, il apparaît que la [défenderesse] n'a à ce jour fait aucune proposition concrète de paiement afin de pouvoir désintéresser son créancier ni même une proposition de cantonnement ».

Il constate enfin que les efforts et moyens financiers considérables que la demanderesse a dû exposer ne lui ont permis d'obtenir que le paiement d'un montant d'environ 270.000 dollars américains, ainsi qu'un autre montant saisi auprès de la BNA, soit 0,06 p.c. de la créance, alors que le principal de la dette de la défenderesse s'élève à 284.184.632,30 dollars américains, à majorer des intérêts, que la demanderesse évalue à 98.277.334,84 euros au

14 février 2013.

Il s'ensuit une disproportion évidente entre les montants récupérés et le montant restant dû, lequel s'élève en sa totalité à une somme de près de 1.600.000.000 dollars américains, et ce, indépendamment de la constatation de l'arrêt que la moitié du solde créditeur d'un compte de l'ANPCT, lequel s'élève à 3.260.000 dollars américains, reviendra à la demanderesse.

Si l'arrêt attaqué fait état de la subsistance d'autres possibilités d'exécution, il reste toutefois en défaut d'en préciser la nature.

Si l'arrêt attaqué considère encore que la [défenderesse] dispose de moyens suffisants pour honorer ses dettes, renvoyant le lecteur de l'arrêt quant à ce à la présentation de la [défenderesse] dans les conclusions de la demanderesse aux pages 8 et 9, où la demanderesse exposait qu'à l'heure actuelle la défenderesse dispose de plus de 40 milliards de dollars américains de réserves de change et est considérée comme un des grands pays participant au lancement de la Banque du Sud, il ne précise pas davantage la nature desdits moyens ni ne précise que ceux-ci sont susceptibles d'être saisis.

Enfin, l'arrêt attaqué ne constate nullement que le but pour lequel l'immunité diplomatique a été instaurée justifiait qu'en l'occurrence la défenderesse s'en prévale pour s'opposer à la saisie-arrêt des comptes concernés.

Partant, au vu de ses constatations, l'arrêt attaqué, dont il ressort, d'une part, que la défenderesse n'a à ce jour fait aucune proposition concrète de paiement afin de pouvoir désintéresser son créancier et que la demanderesse n'a, à ce jour et malgré les nombreuses tentatives d'exécution et tous les efforts déployés, pu récupérer que 0,06 p.c. de sa créance, et qui, d'autre part, ne contient aucune indication quant à la nature saisissable d'autres biens de la défenderesse, n'a pu légalement décider que le critère de la proportionnalité était en l'occurrence respecté et, partant, que le droit de la demanderesse à un procès équitable, dont le droit d'exécution de la décision judiciaire obtenue est un aspect, consacré par l'article 6, § 1er, de la Convention n'est pas violé (violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par loi du 13 mai 1955).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 22 et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, approuvée par la loi du 30 mars 1968 ;

- article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, approuvé par loi du

14 décembre 1945 approuvant la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945 ;

- article 149 de la Constitution ;

- articles 6 et 1120 du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- règle coutumière internationale ne impediatur legatio.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la demanderesse non fondé, ordonne la mainlevée des saisies-arrêts conservatoires contestées pratiquées le 30 juin 2011 et ce, dans les 48 heures de la signification de l'arrêt qui, à défaut de ce faire, vaudra mainlevée, et condamne la demanderesse aux dépens. Cette décision est notamment fondée sur les considérations suivantes :

« La cour [d'appel] relève d'abord que l'immunité dont bénéficient les comptes bancaires d'ambassades et de missions diplomatiques qui ne sont pas affectés à l'activité commerciale ou économique relevant du droit privé poursuit un but légitime dès lors qu'elle permet et renforce les relations entre les États souverains (en vertu de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio) par l'accomplissement des fonctions diplomatiques.

L'inviolabilité des comptes bancaires d'une ambassade ou mission diplomatique ne concerne que les comptes destinés ou utilisés aux fins de cette mission.

[...] La conformité au droit international relatif aux immunités n'est pas contestée.

[...] 3. Quant à la renonciation à l'immunité d'exécution, [la demanderesse] ne conteste pas que les États bénéficient d'une immunité d'exécution.

L'immunité d'exécution signifie ‘qu'aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre contre un État étranger, qui ne peut dès lors être l'objet d'aucune saisie conservatoire ou exécutoire' (conclusions du procureur général J.-Fr. Leclercq précédant l'arrêt du 22 novembre 2012).

Selon [la demanderesse] :

1) La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ne vise pas les comptes bancaires, comptes-titres ou autres avoirs en banque.

Cette thèse peut être suivie : la Convention ne comporte aucune disposition concernant les mesures d'exécution qui peuvent être exercées sur les comptes bancaires d'une mission diplomatique.

2) La doctrine et la jurisprudence belges s'accordent sur le point que la Convention de Vienne ne crée pas une immunité diplomatique distincte, s'appliquant aux comptes d'ambassades, de l'immunité générale dont bénéficient les États.

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 par lequel la Cour consacre sans ambiguïté qu'en vertu de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio, suivant laquelle le fonctionnement de la mission diplomatique ne peut être entravé, l'ensemble des biens de cette mission qui servent à son fonctionnement bénéficie d'une immunité d'exécution autonome, se superposant à celle de l'État accréditant, cet argument ne convainc pas.

3) Ni la Convention de Vienne de 1961 ni aucune autre convention en vigueur ne crée une immunité spécifique s'appliquant aux comptes d'une ambassade.

Le fait que ni la Convention de Vienne ni d'autres conventions en vigueur ne visent explicitement les comptes bancaires des missions diplomatiques et des ambassades n'empêche pas que les comptes bancaires qui font l'objet des saisies contestées bénéficient d'une immunité spécifique basée sur le principe du droit international public ne impediatur legatio (voir l'arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2012).

4) Dans l'hypothèse d'une immunité diplomatique, distincte de l'immunité générale d'exécution reconnue aux États, ce que conteste [la demanderesse], la [défenderesse] y aurait renoncé de façon expresse et claire.

La renonciation invoquée par [la demanderesse] est en effet claire et expresse. Elle n'est cependant pas spécifique, ce qui est pourtant le pendant nécessaire de l'immunité d'exécution spécifique, autonome des comptes bancaires des missions diplomatiques fondée sur la règle coutumière ne impediatur legatio ».

Griefs

Première branche

La demanderesse contestait explicitement devant la cour d'appel l'existence d'une quelconque coutume internationale étendant la protection de l'immunité diplomatique aux comptes bancaires.

Elle faisait notamment valoir que, pour que l'existence d'une coutume internationale soit retenue, deux éléments constitutifs doivent être remplis, à savoir :

- un élément objectif, à savoir une pratique générale et constante, adoptée de longue date par les États ;

- un élément subjectif, désigné par l'expression « opinio juris sive necessitas », à savoir la conviction pour l'État d'être lié par une règle de droit, les États devant avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique.

Elle observait que ni la fréquence ni même le caractère habituel des actes ne suffisent pour qu'il y ait une coutume internationale et qu'il existe nombre d'actes internationaux, dans le domaine du protocole par exemple, qui sont accomplis presque invariablement mais qui sont motivés par de simples considérations de courtoisie, d'opportunité ou de tradition et non par le sentiment d'une obligation juridique, se référant à un arrêt du 20 février 1969 de la Cour internationale de Justice (cf. C.I.J., 20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord, Rec., 1969, p. 44).

Il s'ensuit qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner si ces deux éléments étaient présents, sans qu'elle puisse se contenter de se référer à un arrêt rendu par la Cour à une autre occasion sous peine de donner à cet arrêt un effet général et réglementaire.

En effet, l'article 6 du Code judiciaire dispose explicitement que les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

En outre, il ressort de l'article 1120 du Code judiciaire qu'un arrêt de la Cour lie uniquement le juge de renvoi, après une deuxième cassation pour les mêmes motifs.

Or, en l'espèce, la cour d'appel se borne à se référer à l'arrêt de la Cour du 22 novembre 2012, auquel elle se range sans avoir procédé auparavant à un quelconque examen quant à l'existence de la coutume internationale alléguée.

De la sorte, l'arrêt attaqué reconnaît à cet arrêt du 22 novembre 2012 l'effet d'une disposition générale et réglementaire.

Partant, l'arrêt attaqué, qui décide que l'argument de la demanderesse ne convainc pas, vu l'arrêt de la Cour du 22 novembre 2012 relatif à l'existence de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio, suivant laquelle le fonctionnement de la mission diplomatique ne peut être entravé, sans indiquer un quelconque motif pour lequel elle considère devoir se ranger à cette décision, accorde à celle-ci l'effet d'une disposition générale et réglementaire et, partant, ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 6 du Code judiciaire), lui attribuant par ailleurs illégalement la valeur d'un précédent obligatoire (violation de l'article 1120 du Code judiciaire).

À tout le moins, l'arrêt attaqué, qui retient l'existence d'une coutume internationale, en vertu de laquelle l'ensemble des biens de la mission diplomatique qui servent à son fonctionnement bénéficie d'une immunité d'exécution autonome, y compris les comptes bancaires, sans qu'elle indique les raisons qui l'ont amenée à adopter une solution identique à celle que la Cour a retenue en son arrêt du 22 novembre 2012, laissant ainsi incertain si elle a considéré que ledit arrêt était obligatoire, auquel cas elle viole les articles précités, ou bien si elle est arrivée à cette conclusion sur la base d'un examen indépendant du droit international en la matière, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité de la décision et, partant, ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche

Dans ses conclusions, la demanderesse contestait explicitement l'existence d'une disposition conventionnelle ou d'une coutume internationale justifiant une immunité d'exécution autonome des comptes d'ambassades.

Elle prenait, en outre, soin de s'exprimer au conditionnel quant à l'existence d'une immunité diplomatique spécifique portant sur les comptes bancaires d'une ambassade, dans le cadre du développement de son moyen relatif à l'accès à la justice.

Ainsi, contrairement à ce que considère l'arrêt attaqué à la page 8, « la conformité au droit international relatif aux immunités » de l'immunité spécifique invoquée était bel et bien contestée, en ce sens que la demanderesse contestait que la défenderesse puisse se prévaloir, en ce qui concerne les comptes d'ambassade, d'une immunité autonome et distincte de l'immunité dont bénéficie l'État étranger.

Partant, si la considération que « la conformité au droit international relatif aux immunités n'est pas contestée » devait être lue en ce sens que la demanderesse ne contestait pas que l'immunité d'exécution autonome invoquée par la défenderesse était conforme au droit international, alors qu'elle contestait explicitement que le droit international instaure une immunité d'exécution diplomatique des comptes d'ambassade distincte de l'immunité d'exécution des États, l'arrêt attaqué donne de ces conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes en y lisant quelque chose qui n'y figure pas (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisième branche

Dans ses conclusions, la demanderesse contestait l'existence d'une coutume internationale, exposant, quant à l'extension du domaine de l'immunité de la Convention de Vienne sur la base d'une coutume, que :

« S'il est en effet admis que les conventions internationales coexistent avec le droit international coutumier [...], et qu'en cas de silence du traité sur un point donné, il est permis d'avoir recours au droit international coutumier, ce que confirme le préambule de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 en affirmant que ‘les règles du droit international coutumier doivent continuer à régir les questions qui n'ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente convention', encore faut-il que l'existence d'une telle coutume internationale ait été caractérisée ;

Le droit international peut a minima être défini comme ‘la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit' (article 38, § 1, b), du Statut de la Cour internationale de Justice). Plus précisément, ‘la substance du droit international coutumier doit être recherchée en premier lieu dans la pratique effective et l'opinio juris des États' ;

Il en résulte, pour que soit retenue l'existence d'une coutume internationale, l'exigence de la réunion de deux éléments constitutifs :

- un élément objectif, une ‘pratique générale', laquelle est entendue de longue date comme devant recouvrir une ‘pratique internationale constante' ou encore une ‘pratique constante et uniforme'. C'est ainsi que le caractère cohérent de la pratique doit ressortir de l'élément objectif constituant la coutume : ‘seule une pratique constante, effectivement suivie et sans changement, peut devenir génératrice d'une règle de droit international coutumier' ;

- un élément subjectif désigné par l'expression opinio juris sive necessitas, c'est-à-dire en termes communs la conviction pour l'État d'être lié par une règle de droit. Ainsi qu'il a été très clairement rappelé, ‘[l]es États doivent avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique. Ni la fréquence ni même le caractère habituel des actes ne suffisent. Il existe nombre d'actes internationaux, dans le domaine du protocole par exemple, qui sont accomplis presque invariablement mais sont motivés par de simples considérations de courtoisie, d'opportunité ou de tradition et non par le sentiment d'une obligation juridique' (C.I.J., arrêt du 20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord, Rec., 1969, p. 44) ;

En conséquence, la référence à une norme de droit international coutumier suppose la constatation de l'existence d'une pratique internationale générale et constante, laquelle ne peut évidemment résulter du seul choix du prêteur ».

La demanderesse exposait encore à la page 57 :

« En ce qui concerne l'immunité d'exécution des sommes déposées sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, le fait que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 n'en fasse pas expressément mention alors qu'il s'agit d'un instrument de codification ayant opté pour une liste exhaustive des biens ainsi protégés montre que les négociateurs ont considéré que ce point ne constitue pas un cas ‘où il s'agit de formuler avec plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans des domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents [jurisprudentiels] et des opinions doctrinales [convergentes]' (Statut de la Commission du droit international, article 15) ».

Dans la note 56, elle ajoutait : « Ce constat a été confirmé durant les décennies qui ont suivi l'adoption de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 : il n'existe pas de norme coutumière internationale relative à l'immunité d'exécution des sommes déposées sur les comptes bancaires des missions diplomatiques.

La Commission du droit international, organe principal de codification des Nations Unies, ainsi que l'Assemblée générale de l'ONU, ont en effet examiné cette question précise au cours des 27 années qu'ont duré leurs travaux consacrés aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (1977-2004), travaux qui ont conduit à l'adoption de la Convention des Nations Unies portant le même intitulé le 2 décembre 2004.

Dès 1985, le rapporteur spécial de la Commission du droit international sur le sujet, M. Sompong Sucharitkul, soulignait qu'il s'agissait ‘d'un aspect du droit international où l'on se heurte très vite à des problèmes politiques et diplomatiques fondamentaux' (doc. A/CN.4/388 et Corr. 1 et 2, § 247).

Les premières années des travaux de la Commission du droit international sur ce sujet, consacrées pour une bonne part au recensement de la pratique des États, ont ainsi rapidement conduit au constat de l'absence de ‘pratique constante et uniforme', selon le critère exigé par la jurisprudence précédemment mentionnée quant au premier élément constitutif de la coutume.

Davantage, même, c'est au contraire l'émergence d'une pratique inverse qui a été soulignée par la Commission du droit international.

L'intégration d'une disposition relative à l'immunité d'exécution des sommes déposées sur les comptes bancaires des missions diplomatiques dans le texte de la Convention du 2 décembre 2004 (article 21) a en effet été justifiée dès l'origine des travaux de la Commission du droit international par l'importance de contrer la pratique grandissante des saisies de ces avoirs, cette protection étant jugée ‘nécessaire et opportune' (commentaire de l'article 19 du projet relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, rapport de la CDI sur les travaux de sa quarante-troisième session, p. 61).

L'article 21 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens relève donc non pas de la codification mais, au mieux, du développement progressif du droit, c'est-à-dire de ‘sujets qui ne sont pas encore réglés par le droit international ou relativement auxquels le droit n'est pas encore suffisamment développé dans la pratique des États' (Statut de la Commission du droit international, article 15).

Dès lors, si l'immunité d'exécution des sommes déposées sur les comptes bancaires des ambassades peut être expressément fondée, ce sera le cas uniquement sur une base conventionnelle et non coutumière.

De surcroît, l'article 21 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ne pourra être appliqué, dans la limite du cercle conventionnel, que dans l'avenir, une fois ladite convention entrée en vigueur et sous la réserve que l'État accréditant n'ait pas renoncé à son immunité d'exécution, ainsi que le prévoient les articles 18 et 19 de la Convention du 2 décembre 2004 ».

Elle précisait encore à la page 61 de ses conclusions que la défenderesse ne rapportait pas la preuve de cette prétendue coutume.

L'arrêt attaqué, qui se limite à se référer à l'arrêt de la Cour du

22 novembre 2012, sans rencontrer ce moyen détaillé, qui précisait les conditions qui doivent être remplies pour que l'existence d'une coutume internationale puisse être retenue et qui donnait les raisons pour lesquelles il fallait admettre qu'aucune coutume internationale n'existait, ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième branche

Une immunité d'exécution, portant sur les comptes bancaires d'une ambassade ou d'une mission diplomatique, qui serait distincte de l'immunité d'exécution dont bénéficie tout État étranger, de sorte qu'une renonciation par l'État étranger à son immunité d'exécution n'impliquerait pas encore une renonciation à l'immunité d'exécution sur lesdits comptes, suppose nécessairement l'existence, soit d'un traité international instaurant une immunité d'exécution autonome, signé et ratifié par l'État, sur le territoire duquel sont tenus lesdits comptes, en l'occurrence la Belgique, soit l'existence d'une coutume internationale, dont la force obligatoire est reconnue par la majorité des États comme telle.

Une telle immunité d'exécution autonome n'est pas comprise dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, approuvée par la loi du 30 mars 1968, comme l'observe d'ailleurs l'arrêt attaqué lui-même.

En effet, l'article 22 de la Convention de Vienne dispose uniquement :

« 1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'État accréditaire d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.

2. L'État accréditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.

3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution ».

L'article 25 de la Convention précise quant à lui uniquement que l'État accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission.

Il ne ressort ni de ces articles ni d'ailleurs des travaux de la Commission du droit international, créée le 21 novembre 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies pour préparer le projet de cette convention, qu'il existerait quant aux comptes bancaires en vertu de ces dispositions une immunité d'exécution spécifique et distincte de celle octroyée aux États.

Or, le but de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 était de concentrer, en un écrit unique, les normes fondamentales du droit international coutumier relatives aux privilèges et immunités applicables dans l'exercice des fonctions diplomatiques des États.

Ne faisant point état des comptes bancaires, alors que les ambassades en possédaient déjà depuis des décennies, il s'en déduit nécessairement qu'il n'existait à l'époque pas de consensus parmi les États quant à la reconnaissance d'une immunité d'exécution autonome des comptes bancaires.

Quant à l'existence d'une coutume internationale en ce sens, dont fait état l'arrêt attaqué, il échet de relever que la force obligatoire d'une coutume internationale comme source du droit international suppose aux termes de l'article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, approuvé par loi du 14 décembre 1945 approuvant la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945, que la coutume invoquée constitue la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit.

Pour pouvoir retenir l'existence d'une telle coutume, ni la fréquence, ni même le caractère habituel des actes ne suffisent, puisqu'il existe nombre d'actes internationaux, dans le domaine du protocole par exemple, qui sont accomplis presque invariablement mais sont motivés par de simples considérations de courtoisie, d'opportunité ou de tradition et non par le sentiment d'une obligation juridique.

Il faut encore un élément subjectif : les États doivent avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique à laquelle ils ne peuvent pas se soustraire.

L'existence d'une coutume internationale ne peut dès lors être retenue comme source de droit sans un examen préalable de la pratique générale des États.

Or, il ne ressort aucunement des considérations de l'arrêt attaqué qu'il existerait dans le monde une pratique générale, admise par une majorité des États, selon laquelle les comptes bancaires des ambassades et missions diplomatiques bénéficient d'une immunité d'exécution autonome, distincte de l'immunité d'exécution des États étrangers.

Partant, dans la mesure où l'arrêt attaqué considère que les avoirs sur les comptes bancaires saisis bénéficient d'une immunité d'exécution autonome et ce, en vertu d'une coutume internationale ne impediatur legatio, suivant laquelle le fonctionnement de la mission diplomatique ne peut être entravé et en vertu de laquelle l'ensemble des biens de cette mission qui servent à son fonctionnement bénéficie d'une immunité d'exécution autonome, se superposant à celle de l'État accréditant, sans qu'il ressorte toutefois des considérations de l'arrêt qu'il existe effectivement une pratique générale en ce sens dans le monde, considérée par une majorité des États comme une règle de droit, il ne justifie pas légalement sa décision en étendant l'immunité d'exécution diplomatique à des hypothèses non prévues par la Convention de Vienne sans aucune base juridique (violation des articles 22 et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, approuvée par la loi du 30 mars 1968, et 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, approuvé par la loi du 14 décembre 1945 approuvant la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945). À tout le moins, il ne justifie pas légalement sa décision en rendant applicable aux comptes d'ambassade la règle ne impediatur legatio, à supposer celle-ci établie, sans constater d'abord qu'une majorité des États admet que la règle ne impediatur legatio consacre également une immunité d'exécution diplomatique autonome des comptes d'ambassade (violation de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la demanderesse non fondé, ordonne la mainlevée des saisies-arrêts conservatoires contestées pratiquées le 30 juin 2011 et ce, dans les 48 heures de la signification de l'arrêt qui, à défaut de ce faire, vaudra mainlevée, et condamne la demanderesse aux dépens. Cette décision est notamment fondée sur les considérations suivantes :

« 3. Quant à la renonciation à l'immunité d'exécution

[La demanderesse] ne conteste pas que les États bénéficient d'une immunité d'exécution.

L'immunité d'exécution signifie qu'aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre contre un État étranger qui ne peut dès lors être l'objet d'aucune saisie conservatoire ou exécutoire (conclusions du procureur général J.-Fr. Leclercq précédant l'arrêt du 22 novembre 2012).

Selon [la demanderesse] :

[...] 4) Dans l'hypothèse d'une immunité diplomatique, distincte de l'immunité générale d'exécution reconnue aux États, ce que conteste [la demanderesse], la [défenderesse] y aurait renoncé de façon expresse et claire.

La renonciation invoquée par [la demanderesse] est en effet claire et expresse. Elle n'est cependant pas spécifique, ce qui est pourtant le pendant nécessaire de l'immunité d'exécution spécifique, autonome, des comptes bancaires des missions diplomatiques fondée sur la règle coutumière ne impediatur legatio.

La clause de renonciation contenue dans le Fiscal agency agreement et les Conditions d'émission n'a pas été signée par un organe de la [la défenderesse] ayant le pouvoir de renoncer à l'immunité d'exécution en ce qui concerne des biens (comptes en banque) diplomatiques.

Elle ne peut être considérée comme emportant une renonciation par la [défenderesse] à l'immunité dont bénéficient ses biens diplomatiques, plus particulièrement les comptes bancaires de la mission ou ambassade dans le monde entier (dans ce sens, Cass., 22 novembre 2012, où la Cour considère : ‘L'arrêt, qui, sans constater que les sommes saisies étaient affectées à d'autres fins que le fonctionnement de la mission diplomatique de la demanderesse (ici la [défenderesse]), décide que la renonciation générale contenue dans les actes susmentionnés (c'est-à-dire le Fiscal agency agreement et les contrats d'émission d'obligations) s'étend aux biens de cette mission diplomatique, y compris ses comptes bancaires, sans qu'il soit besoin d'une renonciation expresse et spéciale en ce qui concerne ces biens, viole les articles 22,3, et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 et la règle coutumière internationale ne impediatur legatio').

5) Si la [défenderesse] devait être suivie dans sa thèse qu'une renonciation spécifique s'imposait sur la base de la ‘coutume [reconnue par l'arrêt] du 22 novembre 2012', il y aurait lieu d'en déduire, selon [la demanderesse], qu'elle était tenue d'en avertir ses investisseurs et créanciers et à tout le moins ne pouvait leur faire croire qu'elle renonçait à toutes ses immunités. Le fait de ne pas avoir agi de la sorte constituerait une faute dont la réparation en nature consiste en la privation de l'immunité (diplomatique) dont la [la défenderesse] se prévaut ici. Partant [la demanderesse] conclut au non-fondement de l'opposition initiale de la [défenderesse].

Compte tenu de ce qui précède, [la défenderesse] ne peut être suivie dans son raisonnement. Le fait de se prévaloir de l'immunité dont bénéficient les comptes bancaires de la mission diplomatique et de l'ambassade en vertu du droit international public ne constitue pas une faute de la [défenderesse]. Le contexte général de la cause ne mène pas à une autre conclusion ».

Griefs

Dans ses conclusions, la demanderesse contestait que la clause de renonciation ne soit pas valable, comme allégué par la défenderesse.

Elle ajoutait qu'« enfin, il tombe sous le sens que chaque souscripteur des obligations émises par la [défenderesse] est en droit de se prévaloir d'un mandat apparent dans le chef du signataire des contrats d'émission aux fins de signer valablement les contrats et toutes et chacune de leurs clauses (y compris celle de la renonciation à l'immunité).

Les hautes juridictions américaines, faisant application du droit de l'État de New York, retiennent une théorie tout à fait similaire au mandat apparent de droit belge, en vertu de laquelle ‘un agent est investi d'un mandat apparent si « un principal place [l']agent dans une position de laquelle il apparaît que l'agent a certains pouvoirs, qu'il les ait ou pas »'.

La conséquence en est, en vertu du droit de l'État de New York, que, ‘si un tiers peut légitimement croire que l'agent agissait dans le cadre de son mandat et prend une décision sur la base des actions de l'agent, le principal ne peut plus invoquer que les actions de l'agent n'étaient pas autorisées'.

Tel était évidemment le cas en l'espèce, les cocontractants de la [défenderesse] à l'époque de la signature du Fiscal agency agreement et des deux contrats d'émission pouvant raisonnablement croire que le représentant de la [défenderesse] désigné par cette dernière pour signer des contrats d'une telle importance disposait de tous les pouvoirs et autorités requis pour le signer, y compris, bien évidemment, les renonciations aux immunités qui en constituaient un élément essentiel ».

Elle s'y prévalait dès lors clairement de la théorie du mandat apparent pour appuyer ses droits de procéder à des mesures de saisies-arrêts sur les comptes bancaires, et ce, indépendamment de l'existence d'une faute.

Partant, dans la mesure où il considère que la demanderesse invoquait aux pages 89 et 90 de ses conclusions l'existence d'une faute de la défenderesse qui justifiait une réparation en nature, alors qu'elle y déclarait se prévaloir d'un mandat apparent à l'égard de la défenderesse, sans faire état de faute, l'arrêt attaqué donne de ces conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes en y lisant une affirmation que celles-ci ne contiennent pas (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

En outre, l'arrêt attaqué, qui constate que « la clause de renonciation contenue dans le Fiscal agency agreement et les Conditions d'émission n'a pas été signée par un organe de la [défenderesse] ayant le pouvoir de renoncer à l'immunité d'exécution en ce qui concerne des biens (comptes en banque) diplomatiques », ne rencontre par aucune considération le moyen précité et, partant, ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil.

Le droit d'accès aux tribunaux garanti par l'article 6, § 1er, précité, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, ne peut avoir pour effet de contraindre un État de passer outre contre son gré à la règle de l'immunité d'exécution des États, qui vise à assurer le fonctionnement optimal des missions diplomatiques et, plus généralement, à favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États souverains.

Le moyen, qui soutient que l'atteinte portée aux droits fondamentaux par l'immunité d'exécution des États n'est admissible au regard dudit article 6, § 1er, que si la personne contre laquelle l'immunité est invoquée dispose d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits que lui garantit la Convention, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

En considérant que, « vu l'arrêt de la Cour de cassation du

22 novembre 2012, par lequel la Cour consacre sans ambiguïté qu'en vertu de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio suivant laquelle le fonctionnement de la mission diplomati¬que ne peut être entravé, l'ensemble des biens de cette mission qui servent à son fonctionnement bénéficie d'une immunité d'exécution autonome, se su¬perposant à celle de l'État accréditant, cet argument ne convainc pas », l'arrêt attaqué ne donne pas à cette décision du 22 novembre 2012 l'effet d'une disposition générale et réglementaire mais se limite à citer un précédent qui contredit l'affirmation de la demanderesse que « la doctrine et la jurisprudence belges s'accordent sur le point que la Convention de Vienne ne crée pas une immunité diplomatique s'appliquant aux comptes d'ambassades distincte de l'immunité générale dont bénéficient les États ».

Pour le surplus, en énonçant que « le fait que ni la Convention de Vienne ni d'autres conventions en vigueur ne visent explicitement les comptes bancaires des missions diplomatiques et des ambassades n'empêche pas que les comptes bancaires qui font l'objet des saisies contestées bénéficient d'une immunité spécifique basée sur le principe du droit international public ne impediatur legatio (voir l'arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2012) » et que « la renonciation invoquée par [la demanderesse] est en effet claire et expresse. Elle n'est cependant pas spécifique, ce qui est pourtant le pendant nécessaire de l'immunité d'exécution spécifique, autonome, des comptes bancaires des missions diplomatiques fondée sur la règle coutumière ne impediatur legatio », l'arrêt attaqué exprime une conviction autonome qu'il illustre par une référence à un arrêt de la Cour sans conférer à celui-ci une portée générale et réglementaire et donc sans violer les dispositions visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il ne ressort pas des conclusions d'appel de la demanderesse que celle-ci ait contesté devant la cour d'appel que, à supposer que son existence soit établie, l'inviolabilité des comptes bancaires d'une ambassade ou mission diplomatique destinés ou utilisés aux fins de cette mission soit conforme au droit international relatif aux immunités.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Par les énonciations reproduites dans la réponse à la première branche du moyen, l'arrêt répond, en les contredisant, aux conclusions de la demanderesse contestant l'existence d'une norme coutumière internationale relative à l'immunité d'exécution des comptes bancaires des missions diplomatiques. Il n'était pas tenu de répondre, en outre, à chacun des arguments formulés par la demanderesse, qui ne constituaient pas des moyens distincts.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

En vertu de l'article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, la Cour internationale de Justice, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit.

Il ne résulte pas de cette disposition que le juge étatique qui identifie et interprète une règle coutumière internationale est tenu de constater, dans sa décision, l'existence d'une pratique générale, admise par une majorité des États, qui soit à l'origine de cette règle coutumière.

Le moyen, qui repose entièrement sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

D'une part, contrairement à ce que suppose le moyen, l'arrêt ne considère pas que la demanderesse invoquait aux pages 89 et 90 de ses conclusions l'existence d'une faute de la défenderesse qui justifiait une réparation en nature mais que ce moyen figurait aux pages 79 et 80 desdites conclusions.

D'autre part, l'arrêt considère que la renonciation par la défenderesse à son immunité d'exécution n'est « pas spécifique, ce qui est pourtant le pendant nécessaire de l'immunité d'exécution spécifique, autonome, des comptes bancaires des missions diplomatiques fondée sur la règle coutumière ne impediatur legatio ».

Il n'était dès lors pas tenu de répondre aux conclusions de la demanderesse faisant valoir qu'elle pouvait raisonnablement croire que le représentant de la défenderesse désigné par cette dernière pour signer les contrats entre parties disposait du pouvoir de signer l'acte de renonciation, que sa décision privait de pertinence.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent dix-sept euros nonante centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent trente-trois euros soixante et un centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141211.4