Belgian Court of Cassation dismisses appeals against indictment dismissal, upholding procedural compliance and reasonable delay standards.

N° P.14.1275.F

I. 1. C. P.,

2. G. V., A., R.,

3. J. I., L., F., V.,

II. V.J.,

ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles,

III. P. B., L., A.,

IV. 1. BUREAU EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES PUBLIQUES ET LES DROITS DE L'HOMME DE L'ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE INTERNATIONALE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Etterbeek, rue de la Loi, 91,

2. A. F., ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Paki, 16, où il est fait élection de domicile,

V. 1. B.M.,

2. W. M., W., ayant pour conseil Maître Quentin Wauters, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Minimes, 41, où il est fait élection de domicile,

VI. ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BELGIQUE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Malines, Sint-Katelijnestraat, 139,

VII. R.P., R., M.,

ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles,

VIII. 1. Z. M., J., A.,

2. N. H., P., A., .

ayant pour conseil Maître Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles,

IX. H. A.-F., S., B., G.,

ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,

inculpés,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs J.V., M. W., M.Z., H. N. et A.-F.H. invoquent chacun deux moyens dans un mémoire. La demanderesse P. R. en présente un dans un mémoire. Ces six mémoires sont joints au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 26 novembre 2014, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

Le 5 décembre 2014, P. R. et A.-F.H. ont déposé chacune au greffe de la Cour une note en réponse aux conclusions du ministère public.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Statuant en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle à l'égard des demandeurs, à l'exception de M.W., l'arrêt confirme l'ordonnance réglant la procédure et renvoie le demandeur précité devant le tribunal correctionnel.

A. Sur les pourvois de P. C., V. G., I.J., B. P., l'association sans but lucratif Bureau européen pour les affaires publiques et les droits de l'homme de l'Eglise de scientologie internationale, F. A., M. B.et l'association sans but lucratif Eglise de scientologie de Belgique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. Sur le pourvoi de M. W. :

1. En tant que le pourvoi soumet au contrôle de la Cour les éventuelles irrégularités, omissions ou causes de nullité relatives à l'arrêt de renvoi :

Sur les deux moyens réunis :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le premier moyen reproche à l'arrêt de ne pas régulièrement motiver sa décision de recevoir l'appel du ministère public dirigé contre l'ordonnance qui disjoignait les poursuites exercées à charge du demandeur. Il considère que la chambre des mises en accusation a omis de répondre aux conclusions du demandeur qui soutenaient que l'ordonnance entreprise n'était pas susceptible d'appel, dès lors qu'elle constituait une simple mesure d'ordre.

Invoquant l'article 1046 du Code judiciaire, le second moyen soutient que la chambre des mises en accusation n'a pas légalement justifié sa décision, dès lors que l'ordonnance de disjonction ne statuait sur aucune contestation de fait ou de droit.

La disposition constitutionnelle précitée ne s'applique pas aux juridictions d'instruction qui statuent sur le règlement de la procédure.

Le ministère public n'a plus la disposition de l'action publique une fois qu'elle est engagée. Il s'ensuit que les réquisitions qu'il a prises en première instance ne sauraient limiter son droit d'appel et que, nonobstant l'article 1046 du Code judiciaire, il peut faire appel de toute décision formant obstacle à l'exercice de cette action.

Il appartient au juge saisi de l'appel d'une décision de disjonction des causes de vérifier si, en raison de ses constatations et considérations, l'examen séparé de ces causes n'inflige pas à une partie un grief immédiat. Tel est le cas lorsque la disjonction fait obstacle, retarde ou contrarie autrement le jugement de l'action publique.

L'arrêt énonce que « contrairement à ce que [le demandeur] soutient en conclusions, le ministère public a intérêt et demeure recevable à interjeter appel contre une décision de disjonction de nature à mettre l'action publique mue contre cet inculpé en péril, quand bien même le ministère public avait requis cette disjonction ».

En énonçant que l'ordonnance qui disjoignait les poursuites engagées à charge du demandeur était de nature à compromettre celles-ci, la chambre des mises en accusation a considéré que la décision dont appel ne constituait pas une simple mesure d'ordre.

Ainsi, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur en lui opposant une considération contraire, motive régulièrement et justifie légalement la recevabilité de l'appel du ministère public.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

Il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à l'existence de charges suffisantes de culpabilité :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

C. Sur le pourvoi de J. V. :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de l'égalité des armes.

Il reproche d'abord à l'arrêt de n'examiner la demande de jonction au dossier de la traduction française de pièces établies en anglais et en néerlandais qu'au regard de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et des articles 3.1 et 3.2 de la directive européenne 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction, sans prendre en considération les obligations découlant de l'article 6 de la Convention. Il fait ensuite grief à la chambre des mises en accusation de placer le demandeur dans une situation désavantageuse, dès lors que le ministère public a pu sélectionner les pièces qui devaient être traduites.

En tant qu'il soutient que la sélection des pièces à traduire a été opérée de manière unilatérale dans le seul but de soutenir l'accusation, le moyen requiert un examen en fait qui n'est pas au pouvoir de la Cour.

La règle de l'égalité des armes ne constitue pas en soi un principe général du droit mais découle de ceux qui sont relatifs au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Selon le considérant 14 figurant dans le préambule de la directive précitée, celle-ci a pour but de faciliter l'exercice dans la pratique du droit à l'interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, consacré à l'article 6 de la Convention, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il s'ensuit que les considérations selon lesquelles les dispositions de la directive ont été respectées et aucune disposition légale n'impose les traductions sollicitées par la demanderesse, impliquent que les juges d'appel ont rencontré la défense déduite de la violation de l'article 6 de la Convention.

D'autre part, la différence fondamentale entre les objectifs du ministère public et de la personne poursuivie justifie que celui-ci jouisse de prérogatives particulières en vue de la recherche et de la poursuite des infractions. Ni l'article 6 de la Convention et particulièrement le droit à un procès équitable qu'il consacre, ni le respect dû aux droits de la défense n'impliquent que le ministère public et la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée disposent des mêmes possibilités d'intervenir au cours de l'instruction judiciaire.

Il en découle que le ministère public peut légalement choisir de ne faire traduire que certaines pièces du dossier répressif, ce qui ne prive pas le juge du fond du pouvoir de décider d'en faire traduire d'autres.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de décider, contrairement à ce que la demanderesse sollicitait à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'ensemble des traductions réalisées à la demande du ministère public.

La chambre des mises en accusation a considéré que les pièces figurant dans le dossier avaient été légalement traduites et qu'aucune disposition légale n'impose la traduction des autres pièces que sollicitait la demanderesse.

Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision qu'en l'absence d'une violation des droits de la défense, il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité des traductions contenues dans le dossier.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi de P. R.:

Sur le moyen :

Invoquant la violation des articles 127, § 1er, du Code d'instruction criminelle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense, le moyen reproche à l'arrêt de déclarer les poursuites recevables alors que le ministère public a rédigé le réquisitoire tendant au règlement de la procédure sans que le juge d'instruction ait préalablement rendu une ordonnance de soit communiqué.

D'une part, si elle prévoit que, lorsqu'il estime son instruction terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur du Roi, la disposition du Code d'instruction criminelle visée au moyen ne soumet cette communication à aucune forme particulière et n'impose donc pas à ce juge de prendre à cette fin une ordonnance.

D'autre part, le procureur du Roi peut prendre à tout moment connaissance de l'état d'avancement de l'instruction et tracer des réquisitions en fonction de celui-ci. S'il saisit la chambre du conseil, le réquisitoire visant au règlement de la procédure ne dessaisit toutefois pas le juge d'instruction de sa mission d'instruire jusqu'à ce que, après qu'il a fait rapport à la chambre du conseil, la juridiction d'instruction règle elle-même la procédure.

Ledit réquisitoire ne prive d'aucun droit la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, dès lors que le juge d'instruction peut continuer à instruire, tant à charge qu'à décharge, les faits dont il est saisi.

Ayant constaté que, après avoir réalisé les devoirs complémentaires sollicités par le ministère public ensuite d'une première ordonnance de soit communiqué, le juge d'instruction n'en a pas rédigé une seconde, l'arrêt considère que « l'omission alléguée, pour laquelle la loi ne prévoit aucune sanction, n'a pas nui au bon déroulement de la procédure, au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense ». Cette considération ne viole pas l'article 6 de la Convention.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

E. Sur le pourvoi de M. Z. :

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient qu'en rejetant la demande de renvoi de la procédure au ministère public pour traduction de pièces, l'arrêt viole les articles 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Le droit à la traduction relève de l'article 6.3, a, qui garantit à la personne poursuivie le droit d'être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle.

Le juge apprécie en fait si l'information a été donnée dans une langue suffisamment comprise par l'inculpé pour que ses droits de défense soient respectés devant la juridiction d'instruction.

En vertu de l'article 22 de la loi du 15 juin 1935, l'inculpé qui ne comprend qu'une des langues nationales peut demander la jonction au dossier d'une traduction dans la langue qu'il comprend des procès-verbaux, des déclarations de témoins ou plaignants et des rapports d'expertise rédigés dans une autre langue nationale, aux frais du Trésor. Cette disposition ne vise que la traduction des pièces qu'elle énumère.

Le magistrat du ministère public peut refuser de donner suite à la requête de traduire certaines pièces s'il a la certitude que l'inculpé comprend la langue dans laquelle lesdites pièces sont rédigées, par exemple lorsque cela résulte des propres déclarations de l'intéressé.

Par adoption des motifs de l'ordonnance dont appel, la chambre des mises en accusation a constaté que la demanderesse a exercé des fonctions dirigeantes au sein de l'association en qualité de secrétaire, de présidente et de responsable des « affaires externes », soit des activités exigeant la connaissance du français. L'arrêt relève également que la demanderesse a été interviewée par la presse, a échangé une abondante correspondance avec le procureur du Roi et s'est exprimée, toujours en français, à plusieurs reprises avec le procureur fédéral.

De ces constatations, les juges d'appel ont pu légalement déduire que la demanderesse disposait d'une connaissance suffisante de la langue française, ce qui rendait inutiles les traductions qu'elle demandait.

Enfin, contrairement à ce que le moyen soutient, il n'est pas contradictoire de faire traduire en néerlandais le réquisitoire rédigé en français et de refuser la traduction en néerlandais d'autres pièces du dossier.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Dans la mesure où il invoque la violation des articles 59 et 120 de la Constitution, qui concernent respectivement les poursuites exercées à charge d'un membre des chambres fédérales ou d'un membre d'un Parlement de Communauté ou de Région, et la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui concerne le droit à la liberté et à la sûreté, soit des dispositions étrangères à la décision attaquée, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention, du droit à un procès équitable qu'il consacre et des articles 16 et 43, § 5, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935.

Contrairement à ce que la demanderesse soutient, l'article 16 précité ne prévoit pas que toutes les pièces du dossier doivent être établies dans la langue de la procédure.

Il ne résulte pas davantage de l'article 43, § 5, alinéa 2, que, pour garantir la compréhension de pièces rédigées dans une autre langue nationale, le juge doit avoir satisfait à l'examen organisé en vertu de l'article 43quinquies de la loi précitée.

En tant qu'il allègue que les juridictions de jugement pourraient ne pas comprendre les déclarations de la demanderesse faites en néerlandais et non traduites, le moyen procède d'une hypothèse.

En considérant que la demanderesse a une connaissance suffisante du français, l'arrêt, comme il vient d'être dit en réponse au premier moyen, justifie légalement sa décision qu'il n'y a pas lieu de satisfaire à la demande de traductions supplémentaires.

Pour le surplus, la chambre des mises en accusation n'était pas tenue de répondre aux conclusions du demandeur, dès lors qu'aucune disposition légale n'impose au juge de justifier sa connaissance d'une autre langue nationale que celle de la procédure, ni de répondre à une hypothèse qui ne constitue pas une défense, une demande ou une exception propre à la cause en l'état où celle-ci lui est soumise.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

F. Sur le pourvoi de H. N. :

Pour les motifs énoncés ci-dessus en réponse aux moyens vainement invoqués par M. Z., les deux moyens similaires de la demanderesse ne peuvent être accueillis.

Par adoption des motifs de l'ordonnance dont appel, la chambre des mises en accusation a, en effet, constaté que la demanderesse a exercé pendant deux ans les fonctions de président de l'Eglise de scientologie de Belgique, qu'elle a entretenu des contacts en français avec plusieurs membres de celle-ci, qu'elle a, par ailleurs, travaillé comme réceptionniste dans un hôtel bruxellois puis comme « réceptionniste volant » pour diverses sociétés. A la suite de la chambre du conseil, l'arrêt a déduit de ces constatations que la demanderesse disposait d'une connaissance suffisante de la langue française pour assurer sa défense.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

G. Sur le pourvoi d'A.-F. H. :

Sur l'ensemble du premier moyen :

Sans contester que le délai raisonnable est dépassé, la chambre des mises en accusation a considéré que ce dépassement ne devait pas être sanctionné au stade du règlement de la procédure par une décision de non-lieu. Adoptant à cet égard les motifs de l'ordonnance dont appel, elle a relevé, en effet, que l'écoulement du temps n'a eu pour conséquence ni la déperdition ou le dépérissement des preuves ni l'impossibilité pour la demanderesse d'exercer ses droits de défense.

Le moyen critique cette décision, soutenant qu'elle viole les articles 6.1 et 13 de la Convention. En sa première branche, il considère que, selon l'arrêt, le délai raisonnable ne serait dépassé qu'à la condition que soit démontrée une violation des droits de la défense ou une déperdition des preuves. En sa seconde branche, il considère qu'en refusant de sanctionner le dépassement, la chambre des mises en accusation a violé le droit de la demanderesse à un recours effectif.

D'une part, la chambre des mises en accusation n'a dénié ni que le délai raisonnable était dépassé ni que ce dépassement devait être sanctionné. Elle a seulement considéré qu'en l'espèce, la sanction proposée par la demanderesse ne pouvait être appliquée.

En sa première branche, le moyen procède d'une interprétation inexacte de la décision attaquée et, partant, manque en fait.

D'autre part, si la juridiction d'instruction doit examiner la défense invoquant le dépassement du délai raisonnable, elle apprécie la manière de le sanctionner.

Par adoption des motifs de l'ordonnance entreprise, l'arrêt considère que, ne pouvant en l'espèce entraîner un non-lieu, l'incidence de cette violation du délai garanti par l'article 6 de la Convention ressort de l'appréciation de la juridiction de jugement.

Ainsi, la cour d'appel a examiné la défense qui lui était soumise et a respecté le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention.

En sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient qu'en confiant aux juridictions de jugement l'examen de la sanction du dépassement du délai raisonnable, l'arrêt prolonge indûment la procédure contestée. Il considère que l'arrêt ne répond pas aux conclusions de la demanderesse sur ce point et viole également l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 149 de la Constitution, qui est invoqué à l'appui du moyen, n'est pas d'application aux juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure.

Au sens de l'article 3 de la Convention, les traitements dégradants s'entendent de tout acte qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.

Les inconvénients résultant pour la personne poursuivie des retards de la procédure s'apprécient au regard de l'article 6.1 de la Convention et de la possibilité de sanctionner le dépassement du délai raisonnable que le juge constate. Ils ne sauraient être d'une gravité suffisante pour constituer un traitement dégradant et inhumain au sens de l'article 3 de cette Convention.

En considérant que la décision de renvoyer la demanderesse ne constitue pas une violation de cette dernière disposition, les juges d'appel ont répondu à la défense proposée, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent quarante-huit euros trente-deux centimes dus dont sur le pourvoi I : quarante-neuf euros quatre-vingt-deux centimes, sur le pourvoi II : quarante-neuf euros quatre-vingt-deux centimes, sur le pourvoi III : quarante-neuf euros quatre-vingt-deux centimes, sur le pourvoi IV : quarante-neuf euros quatre-vingt-deux centimes, sur le pourvoi V : quarante-neuf euros quatre-vingts centimes, sur le pourvoi VI : quarante-neuf euros quatre-vingts centimes, sur le pourvoi VII : quarante-neuf euros quatre-vingts centimes, sur le pourvoi VIII : quarante-neuf euros quatre-vingt-deux centimes et sur le pourvoi IX : quarante-neuf euros quatre-vingt-deux centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, conseillers, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert M-C. Ernotte M. Lemal

G. Steffens B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141210.10