Court of Cassation quashes hospital budget ruling, holding non-excluded implant costs fall under general hospital budget.

N° C.12.0415.N

1. S. M.,

2. S. V.,

Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

MONICA, asbl,

Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 mars 2012 par le juge de paix du premier canton d'Anvers, statuant en dernier ressort et sur renvoi après l'arrêt rendu par la Cour le 16 mai 2011.

Par ordonnance du 30 octobre 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 30 octobre 2014.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 94, 95 et 96bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dans la dernière version applicable avant la coordination, par l'arrêté royal du 10 juillet 2008, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins;

- articles 7, 2°, b), 8, a), et 13, 4°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Décision et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare partiellement fondée l'action formée par la défenderesse et condamne solidairement les demandeurs au paiement de 435,93 euros, augmentés des intérêts, et au paiement des dépens de l'instance. Il prend cette décision sur la base de l'ensemble des constatations et motifs sur lesquels il s'appuie, qui doivent ici être considérés comme étant repris intégralement, et en particulier sur les considérations suivantes :

« II. En droit :

[Les demandeurs] estiment que les frais imputés distinctement par [la défenderesse], qui font l'objet de la présente procédure, relèvent de l'article 94 de la loi du 7 août 1987 et qu'ils ressortissent par conséquent à ce qu'il est convenu d'appeler le ‘budget des moyens financiers' (cf. le prix de la journée d'hospitalisation).

[Les demandeurs] estiment que les vis utilisées doivent être considérées en l'espèce comme des ‘médicaments courants'.

(La défenderesse] estime toutefois que les [implants] utilisés doivent être compris dans la catégorie spéciale prévue à l'article 95 de la loi du 7 août 1987 et, par conséquent, qu'ils ne peuvent être considérés comme des médicaments courants qui relèveraient du prix de journée.

La discussion entre les parties porte à proprement parler sur l'énumération et la définition figurant respectivement dans les articles 94 et 95.

Selon [la défenderesse], l'article 94 est limitatif, il ne peut, en d'autres mots, servir de simple filet de sécurité dans le cadre du paiement du matériel n'ayant pas de nomenclature.

Selon [les demandeurs], l'article 95 de la loi du 7 août 1987 est toutefois limitatif ou, selon ses propres termes, il énumère les exceptions, ce dont il découle que tous les coûts non expressément exclus par l'article 95 relèvent du budget des moyens financiers de l'article 94 de la loi sur les hôpitaux.

Appréciation

[La défenderesse] se réfère à bon droit à la genèse de la loi et plus particulièrement aux modifications apportées en 2002.

Cette modification législative fait clairement apparaître que, si l'article 94 contient encore une définition forfaitaire, il n'admet ces frais qu'à titre de ‘frais tels que définis par le Roi'.

Cet arrêté royal est celui du 25 avril 2002 dont la partie demanderesse déduit à juste titre que seuls les frais énumérés dans cet arrêté royal sont couverts par le budget.

Le placement d'implants n'étant pas mentionné dans l'arrêté royal précité, il y a lieu de conclure que ces montants doivent être mis à charge du patient lui-même.

Surabondamment :

Ce n'est pas parce qu'un matériel médical déterminé, en l'espèce des implants, est produit et vendu à grande échelle au niveau mondial que ces produits peuvent en raison de ce seul fait être considérés comme des médicaments courants.

Autrement dit, les implants en question ne sont pas des médicaments habituellement utilisés dans le fonctionnement normal de services cliniques.

Ou comme l'a énoncé le conseil de [la défenderesse] à l'audience : ‘cela ne fait pas partie des tampons, des adhésifs, etc.'.

Subsidiairement, [les demandeurs] se réfèrent à l'article 139bis de la loi du 7 août 1987.

[La défenderesse] soutient toutefois, à bon droit, que cet article n'est pas applicable en l'espèce.

On peut se référer à cet égard au jugement du 9 avril 2009 du tribunal de première instance d'Anvers, pièce 5 [de la défenderesse], dont le contenu peut être approuvé.

La vis ne relève dès lors pas des honoraires des médecins ».

Griefs

Aux termes de l'article 94 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dans sa version applicable en l'espèce, sans préjudice de l'article 90, le budget des moyens financiers couvre de manière forfaitaire les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi. Il appartient au Roi de définir les frais susvisés.

En vertu de l'article 95 de la loi du 7 août 1987, ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers :

1° le prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques ;

2° les honoraires des médecins et des praticiens paramédicaux pour les prestations de santé énumérées ci-après :

a) les soins courants et les prestations techniques de diagnostic et de traitement donnés par les médecins de médecine générale et les médecins spécialistes, ainsi que les soins dentaires conservateurs et réparateurs ;

b) les soins donnés par les kinésistes ;

c) les accouchements par les accoucheuses diplômées ;

d) la fourniture de lunettes et autres prothèses oculaires, d'appareils auditifs, orthopédiques et autres prothèses ;

e) tous autres soins et prestations nécessités pour la rééducation fonctionnelle et professionnelle, pour autant que leur exécution ne soit pas liée aux activités spécifiques du service où le malade est hospitalisé.

3° la rémunération des prestations effectuées par des pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques habilités à effectuer des analyses de biologie clinique ;

4° les coûts liés au matériel endoscopique et au matériel de viscérosynthèse, lorsque ceux-ci, soit font l'objet d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité, soit figurent sur une liste à établir par le ministre des Affaires sociales, après qu'une proposition d'insertion dans la nomenclature des prestations de santé a été formulée conformément à l'article 35, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

En vertu de l'article 96bis de la loi du 7 août 1987, pour les interventions, les services et prestations de soins dont les frais sont couverts de façon forfaitaire par le budget des moyens financiers, aucune intervention financière ne peut être réclamée au patient.

Première branche

1.1. Avant sa modification par la loi du 14 janvier 2002, l'article 94 de la loi du 7 août 1987 prévoyait que le budget des moyens financiers couvre de façon forfaitaire tous les frais résultant du séjour dans une chambre de plus de deux lits et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital.

La modification législative opérée en 2002, qui a abouti à la version de l'article 94 citée et précisée ci-dessus, qui est applicable en l'espèce, n'a pas modifié la portée de cette disposition et de celle contenue à l'article 95 de la loi du 7 août 1987.

L'article 95 de la loi du 7 août 1987 énumère (également après cette modification législative et jusqu'après l'hospitalisation du demandeur les 10 et 11 décembre 2007) de façon limitative les frais qui ne sont pas repris dans le budget des moyens financiers de l'hôpital. De la même manière, l'article 96bis de la loi du 7 août 1987 (également jusqu'après cette date) dispose également que pour les interventions, les services et prestations de soins dont les frais sont couverts de façon forfaitaire par le budget des moyens financiers, aucune intervention financière ne peut être réclamée au patient.

Il résulte par conséquent des articles 94, 95 et 96bis de la loi du 7 août 1987 que les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi, et non énumérés à l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, sont censés faire partie du budget des moyens financiers et ne pas être imputés au patient.

1.2. Il résulte des constatations du jugement attaqué que la demande originaire de la défenderesse concerne le solde d'une facture d'hôpital établie pour une intervention médicale que le demandeur a subie dans l'hôpital de la défenderesse au cours de son séjour des 10 et 11 décembre 2007. Il résulte également de ces constatations que le solde de la facture d'hôpital concerne un ‘Bio-RCI-HA SCREW' et un ‘SCR.STER.FIX POST', à savoir des vis placées dans le corps du patient lors d'une intervention orthopédique et leur fixation, et qu'il s'agit d'implants non actifs.

Le jugement attaqué déclare l'action de la défenderesse partiellement fondée, aux motifs que :

- la modification législative opérée en 2002 précise que, si l'article 94 de la loi du 7 août 1987 contient une définition forfaitaire, il n'admet ces frais qu'au titre de ‘frais tels que définis par le Roi',

- le Roi a défini ces frais dans l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux,

- la défenderesse en conclut à bon droit que seuls les frais énumérés à l'arrêté royal précité sont couverts par le budget,

- le placement d'implants n'étant pas mentionné dans l'arrêté royal du 25 avril 2002, il y a lieu de conclure que ces montants sont à la charge du patient lui-même.

Etant donné toutefois que l'article 95 de la loi du 7 août 1987 contient une énumération limitative de ce qui n'est pas repris dans le budget des moyens financiers, tous les frais non énumérés dans cette disposition, résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi, doivent être considérés comme couverts par le budget des moyens financiers. La circonstance que, depuis la modification législative opérée en 2002, il appartient au Roi de définir ces frais, ne modifie pas cette règle.

La définition des frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital par l'arrêté royal du 25 avril 2002 prévoit en effet les conditions et les règles de fixation du budget des moyens financiers alloué à un hôpital et de ses différentes éléments ainsi que les modalités du paiement du budget des moyens financiers. Par contre, l'arrêté royal du 25 avril 2002 ne prévoit pas quels frais peuvent être imputés au patient.

1.3. Lorsqu'il décide que, depuis la modification législative de 2002, si l'article 94 de la loi du 7 août 1987 contient encore une définition forfaitaire, il n'admet ces frais qu'au titre de frais couverts par le budget des moyens financiers définis par le Roi, le jugement attaqué viole les articles 94 et 95 de la loi du 7 août 1987.

En décidant que seuls les frais énumérés à l'arrêté royal du 25 avril 2002 sont couverts par le budget des moyens financiers, il viole également les articles 94 et 95 de la loi du 7 août 1987.

En déclarant l'action de la défenderesse partiellement fondée au motif que le placement d'implants n'est pas mentionné dans l'arrêté royal du 25 avril 2002, de sorte que ces frais doivent être mis à la charge du patient lui-même, le jugement attaqué viole les articles 94, 95 et 96bis de la loi sur les hôpitaux de 1987.

Conclusion

Le jugement attaqué ne déclare pas légalement l'action de la défenderesse partiellement fondée (violation des articles 94, 95 et 96bis de la loi sur les hôpitaux de 1987).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Il ressort des constatations du jugement attaqué que la défenderesse réclamait le paiement d'une somme pour un « BIO-RCI-HA SCREW » et un « SCR.STER.FIX POST », à savoir une vis placée dans le corps du patient lors d'une intervention orthopédique et sa fixation, et que le matériel ainsi facturé a été utilisé pour le traitement du premier demandeur au cours de son séjour à l'hôpital de la défenderesse du 10 au 11 décembre 2007. Il apparaît, par ailleurs, que pour ce type d'implants non actifs, il n'était pas possible d'obtenir un remboursement par l'assurance maladie au motif qu'il ne figurait pas dans la nomenclature des prestations de santé.

2. En vertu de l'article 94, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, dans la version applicable, sans préjudice de l'article 90, le budget des moyens financiers couvre de manière forfaitaire les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi. En vertu de l'article 94, le Roi définit les frais visés à l'alinéa 1er.

L'article 95 de la loi du 7 août 1987, dans sa version applicable, énumère de manière limitative les frais qui ne sont pas repris dans le budget de l'hôpital.

En vertu de l'article 96bis de la loi sur les hôpitaux, dans sa version applicable, pour les interventions, les services et prestations de soins dont les frais sont couverts de façon forfaitaire par le budget des moyens financiers, aucune intervention financière ne peut être réclamée au patient.

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital, qui ne sont pas énumérés à l'article 95, sont compris dans le budget des moyens financiers et qu'aucune intervention financière ne peut être réclamée au patient pour ces frais.

3. L'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux prévoit, selon l'article 2, § 1er, pour les hôpitaux et certains services hospitaliers, a) les conditions et les règles de fixation du budget des moyens financiers alloué à un hôpital et de ses différentes éléments, b) les modalités du paiement du budget des moyens financiers.

Cet arrêté royal règle ainsi le mode de fixation et de paiement du budget des moyens financiers. Il ne détermine pas quels frais peuvent être imputés au patient.

4. Le jugement attaqué déclare fondée l'action en paiement, formée par la défenderesse, du montant facturé pour la vis et la fixation utilisées comme implants non actifs, aux motifs que :

- depuis la modification législative de 2002, si l'article 94 de la loi du 7 août 1987 contient encore une définition forfaitaire, il n'admet ces frais qu'au titre de frais couverts par le budget des moyens financiers définis par le Roi dans l'arrêté royal du 25 avril 2002 ;

- le placement d'implants n'étant pas mentionné dans l'arrêté royal du 25 avril 2002, les frais y afférents sont à la charge du patient lui-même.

5. En considérant que les frais afférents aux implants ne sont pas couverts par le budget des moyens financiers alloué à l'hôpital et peuvent ainsi être imputés au patient, alors que ces frais ne figurent pas et ne sont pas à ranger parmi les prestations énumérées à l'article 95 de la loi du 7 août 1987, le jugement attaqué viole les dispositions précitées de la loi du 7 août 1987.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause à la justice de paix d'Anvers, canton d'Anvers II.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille quatorze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141208.1