Breach of contract damages allowed despite contract resolution under Belgian Civil Code Articles 1149 and 1184.

N° C.14.0061.N

M. V. A.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. G., s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

H. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 25 septembre 2014.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le troisième moyen :

Quant à la seconde branche :

9. En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, le débiteur de cette obligation est tenu, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil, d'indemniser entièrement le créancier de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

10. La résolution d'un contrat synallagmatique par application de l'article 1184 du Code civil a, en principe, un effet ex tunc et a pour conséquence que les parties doivent, à nouveau, être placées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n'avaient pas contracté ; le contrat résolu ne peut constituer pour eux un fondement de droits et d'obligations, hormis le droit à des dommages et intérêts résultant du manquement.

11. La résolution du contrat aux torts d'une partie contractante n'a pas pour conséquence de la priver du droit de prétendre à la réparation du dommage qu'elle a subi en raison du manquement de l'autre partie, même si elle n'a pas demandé la résolution du contrat sur cette base.

12. Les faits suivants ressortissent de l'arrêt attaqué :

- le demandeur (ci-après l'acheteur) a acquis, par contrat sous seing privé du 3 mai 2000, un bien immeuble de la défenderesse (ci-après le vendeur) ;

- l'acte d'achat notarié ne pouvait être passé parce que le vendeur a soulevé, notamment, la nullité du contrat ;

- l'acheteur a réclamé en droit l'exécution en nature du contrat et la condamnation du vendeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution tardive et le vendeur a demandé, par reconvention, l'annulation du contrat ;

- les juges d'appel ont décidé, dans leur arrêt interlocutoire du 29 novembre 2010, que le contrat d'achat était valable ;

- l'acte notarié ne pouvait être passé dès lors que l'acheteur restait en défaut de payer le prix ;

- l'acheteur attribue cette impossibilité au fait que le vendeur a hésité pendant de longues années pour passer l'acte notarié ;

- le vendeur a ensuite réclamé la résolution du contrat sur la base de la clause résolutoire expresse figurant dans le contrat de vente du 3 mai 2000 ainsi que la condamnation de l'acheteur au paiement de dommages et intérêts.

13. Dans leur arrêt interlocutoire du 29 novembre 2010, les juges d'appel ont considéré que le refus persistant du vendeur, nonobstant les mises en demeure répétées, de collaborer à la passation de l'acte de vente notarié, doit être considéré comme un manquement contractuel et que l'acheteur peut, en principe, prétendre à la réparation intégrale du dommage qu'il a dû ou qu'il doit encore subir en raison de ce manquement contractuel.

Dans l'arrêt définitif attaqué, les juges d'appel ont considéré « que la résolution d'un contrat a pour effet que celui-ci doit être considéré comme n'ayant jamais existé. Les parties doivent, dès lors, être placées dans la situation qui aurait été la leur s'il n'y avait pas eu de contrat, et ce, avec effet rétroactif. Un contrat de vente, qui est considéré comme n'ayant jamais existé, ne peut constituer un fondement à la demande de [l'acheteur] d'obtenir, à charge du [vendeur], des dommages et intérêts pour le retard dans son exécution. La demande de [l'acheteur], qui y est relative, est, dès lors, non fondée ».

14. Les juges d'appel qui, sur la base de ces motifs, ont privé le demandeur du droit de réclamer la réparation de son dommage, ont violé les articles 1149 et 1184 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de réparation et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141205.1