Belgian court rejects civil claims for assault in fatal accident where no physical injury occurred.

N° P.13.1976.F

I. 1. L. S.

prévenue et partie civile,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. B. R.

partie civile,

demandeurs en cassation,

contre

F. D.

prévenu,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

II. F. D.

mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

demandeur en cassation,

contre

1. L. S.

2. B. R.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 6 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Neufchâteau, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 20 novembre 2014, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 3 décembre 2014, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de S. L. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le défendeur D. F. par la demanderesse :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation des articles 418 et 420 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, le moyen reproche au jugement d'acquitter le défendeur de la prévention de coups ou blessures involontaires à la demanderesse aux motifs que celle-ci n'a pas été blessée physiquement, qu'elle a commis elle-même une faute grave qui a concouru à la mort de la victime et que le défendeur a également été marqué par l'accident.

La blessure, au sens de l'article 420 du Code pénal, consiste en une lésion externe ou interne apportée de l'extérieur au corps humain par une cause mécanique ou chimique ou encore une omission, agissant sur l'état physique. Cette lésion peut être soit organique soit fonctionnelle. Son degré de gravité est indifférent.

Par coup, on entend le choc qui résulte du mouvement d'un corps qui vient en frapper un autre et qui occasionne une certaine douleur sans qu'existe nécessairement une lésion. Il peut s'agir d'un rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique.

Il en résulte que les troubles nerveux et psychologiques ne peuvent être constitutifs de coups ou blessures que s'ils trouvent leur origine dans une cause mécanique ou chimique externe au sujet.

En considérant que le seul choc subi par une personne à la suite du fait d'être impliquée dans un accident mortel n'était pas constitutif de coups ou blessures au sens de l'article 420 du Code pénal, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision, sans que la Cour doive avoir égard aux autres considérations du jugement attaqué critiquées au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen reproche au tribunal correctionnel de s'être déclaré incompétent pour connaître de l'action en réparation du dommage subi par la demanderesse au seul motif que le défendeur est acquitté de la prévention de coups ou blessures involontaires commis à son égard.

Dès lors que la demanderesse sollicitait devant les juges d'appel la condamnation du défendeur comme fondée sur la base de cette prévention, ceux-ci ne pouvaient, sans excéder ce qui leur était demandé, faire droit à la demande sur la base d'une autre faute pénale.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen fait grief au jugement de partager les responsabilités entre la demanderesse et le défendeur en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Il fait valoir à cet égard, qu'en cas de concours de fautes entre plusieurs personnes, le juge doit apprécier dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et déterminer sur cette base, dans leurs rapports respectifs, la part qui leur est imputable.

Lorsqu'un dommage est causé par les fautes concurrentes de différentes personnes, il appartient au juge d'apprécier, dans les rapports entre ceux qui ont commis ces fautes, dans quelle mesure la faute de chacun d'entre eux a contribué au dommage.

Les juges d'appel se sont déclarés sans compétence pour connaître de l'action civile exercée par la demanderesse contre le défendeur, à la suite de l'acquittement de ce dernier et n'étaient pas saisis d'une action civile exercée par celui-ci contre la demanderesse. Ils n'avaient, dès lors, pas à statuer sur la question d'un partage de responsabilité entre ces parties.

Dirigé contre la décision rendue sur une question devenue sans pertinence et sur laquelle les juges d'appel n'avaient plus à statuer, le moyen est dénué d'intérêt et, partant, irrecevable.

B. Sur le pourvoi de R. B. :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

C. Sur le pourvoi de D. F. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre lui par S. L. et R. B. :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent soixante-deux euros trente et un centimes dont I) sur les pourvois de S. L. et de R. B. : quatre-vingt-un euros quinze centimes dus et II) sur le pourvoi de D. F. : quatre-vingt-un euros seize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141203.6