Belgian Court of Cassation dismisses appeal on murder conviction, upholding jury's oral trial findings and intent to kill.

N° P. 14.1432.F

I. et II. C. B.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Benoît Snoeks, avocat au barreau de Bruxelles, Serge Douin et Jean-Paul Reynders, avocats au barreau de Liège,

contre

1. E. L.

2. D. J.

3. E. O.

4. VAN D. L. J.

parties civiles,

ayant pour conseils Maîtres Adrien Masset et Marie-Pierre Detiffe, avocats au barreau de Verviers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus le 5 juin 2014, sous les numéros 2047 et 2048 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Liège.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation rendu sous le numéro 2047 :

Sur le premier moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de motiver la culpabilité du demandeur en se référant expressément à des pièces du dossier répressif, violant ainsi le principe de l'oralité des débats.

Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises voulu par le législateur et découlant des articles 280 et 294 à 316 du Code d'instruction criminelle relève de manière substantielle du respect des droits de la défense. Il implique que les jurés et, le cas échéant, les juges ne fondent leur intime conviction que sur les éléments dont ils ont pu acquérir la connaissance à l'audience et qui ont été soumis à la libre contradiction des parties. Les pièces du dossier que le président, en application de l'article 326 du même code, remet aux jurés sont destinées à leur servir comme moyen de contrôle de leur délibération.

Il n'est pas interdit aux jurés, pour motiver leur conviction, de se référer aux pièces du dossier lorsqu'il résulte de la procédure que ces éléments ont été soumis à la contradiction lors des débats.

En l'espèce, l'acte d'accusation dont le ministère public a donné lecture à l'audience du 26 mai 2014, relève que le chronométrage réalisé révèle qu'il faut 16 minutes 55 entre le lieu du barbecue où des coups furent portés à la victime et le commissariat où le demandeur prit possession de son arme et ensuite à son domicile, le trajet de retour entre l'endroit du barbecue et le domicile de la victime étant de 3 minutes 34.

En se référant, dans l'indication des motifs qui les avaient conduits à répondre affirmativement à la question relative à la préméditation du meurtre, à la pièce 144 du dossier comme étant celle où les enquêteurs évaluaient la durée du trajet effectué par le demandeur pour se mettre en possession de l'arme utilisée, les jurés ne se sont pas fondés sur un élément qui n'avait pas fait partie des débats et qui n'avait pas été soumis à la contradiction des parties.

À cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

La peine infligée au demandeur étant celle de l'assassinat, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt en tant qu'il est dirigé contre la motivation de la réponse des jurés à la question relative aux coups ou blessures volontaires.

Sur le deuxième moyen :

Pour être convaincu de meurtre, l'accusé doit avoir commis un homicide volontairement et avec intention de donner la mort.

L'arrêt énonce, d'une part, que le demandeur ne conteste pas la volonté de tuer et que celle-ci s'est manifestée par le tir de trois coups de feu à l'aide de son arme de service, dans le haut du corps de la victime, à gauche, au centre et à droite, certains tirs étant dirigés de façon à traverser des organes vitaux.

Il ajoute, d'autre part, que le tir « en double tap » suivi d'un troisième tir ne laisse aucun doute sur cette intention, d'autant qu'ils sont, compte tenu de la disposition des lieux, effectués à une distance rapprochée.

Par ces considérations, qui n'opèrent aucune confusion entre le caractère volontaire de l'homicide et l'intention de tuer, les jurés ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Soutenant le contraire, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Sous le couvert d'un vice de motivation de l'arrêt, le moyen critique l'appréciation des jurés qui gît en fait.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation rendu sous le numéro 2048 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-cinq euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141203.1